L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour la compagnie!

Une agence parisienne de PE vient de rejeter abusivement mon droit à ASS mais m'invite généreusement à bénéficier de "l'aide forfaitaire de fin de droit" !!!!

KEZAKO

Grand merci de vos réponses!

salut
Section 3 - Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 48.- L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire. La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l’autorité administrative. Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l’article 23 tiret 2


soit 306,18 € actuellement.
aide versée donc une seule fois.

@patdu49

Merci de ta réponse!!

Si je fais la demande pour avoir cette aumône, est-ce que ça signifie que je reconnais ne pas avoir droit à l'ASS (lettre de recours hiérarchique au niveau régionale envoyée cette semaine)?????

Faut-il faire la demande par lettre recommandée pour avoir cette merde dite "Aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits" ?

Merci de ta patience ami chômeur

J'espère avoir gain de cause auprès de la direction régionale de Pole Emploi pour que l'Etat respecte les lois à savoir le décret du 7 mars 2008 sur la reprise d'ASS.

Dans ce cas, cette aumône de 306,18 euros sera t-'elle déduite de l'ASS quand elle me sera versée?

Merci

Je n'ai pas trouvé d'exemples concret sur le net de cette situation...

Prévoyez donc la situation la plus désagréable ... Mettez cette somme de côté (oui je sais pas évident).
Le cas venu vous pourrez négocier un échéancier de remboursement...