L'Emploi et le Chômage en Débats

Mon post fait suite à celui du 27 janvier de cette année concernant les abus des ASSEDICs sur les indemnités de licenciements.

Quelques chiffres avant de me lancer dans la bataille :
En 2005, en catégories 1+2+3, 5,5 millions de chômeurs se sont inscrits à l'ANPE.
Parmi eux, 30% en divers (nébuleuse incluant les professions libérales), 26% pour fin de contrat (cdd, interim), 13% pour licenciement individuel, 5% pour les licenciements économiques. En tout, 5,5 millions de personnes se sont inscrites dans les cat 1+2+3 (85% des demandeurs d'emploi) en 2005.

Je mène actuellement une lutte pour défendre les 13% de licenciés individuels, floués par le règlement UNEDIC (soit pas loin de 700 000 personnes inscrites pour ce motif en 2005).
Je ne sais pas si les licenciés économiques le sont aussi (ils sont 300 000 inscrits en 2005).

Je vous invite à consulter le règlement UNEDIC à http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... lACh06.pdf
Notamment l'article 29.2 :
"Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative."

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Il vise à convertir toutes vos indemnités supra-légales en jours pour reporter le versement de vos allocations.
Sympathique attention de l'UNEDIC...

Le règlement UNEDIC est signé avec les partenaires sociaux (MEDEF + syndicats) puis validé par le gouvernement par arrêté (voir JO du 2 mars 2006).

J'aimerais savoir ce que ça vous fait de constater que les indemnités que vous versent les employeurs qui vous licencient, quand elles sont au delà du minimum légal (1/10 de mois par année d'ancienneté : des cacahuètes) vont en réalité dans les poches de l'UNEDIC, et pas dans les votres ?

Explication : Tant que vous êtes au chômage, les indemnités au delà du minimum légal sont comptées comme un revenu indûment perçu, et repoussent d'autant le versement de vos allocations.
En fait, si votre chômage dure, vous ne voyez pas la couleur de vos indemnités, grâce à ce règlement.
Autrement dit, plus le temps passe, et plus le préjudice de votre perte d'emploi est bafoué.
J'encourage donc toutes les victimes de licenciement à ne jamais transiger avec vos employeurs : allez aux prud'hommes. En cas de succès (85% de chance) vos indemnités ne seront pas ponctionnées par l'UNEDIC.
Si vous ne pouvez pas, il faut vous arranger avec vos employeurs pour que vous ne soyez pas lésés par l'UNEDIC.
Si vous ne le faites pas, alors vous attendrez jusqu'à 6 mois avant de percevoir vos allocations. C'est ce qui m'est arrivé, et il ne me restait plus rien de ce que l'employeur m'avait versé.

J'ai écrit à la Direction des ASSEDIC pour soulever cette injustice. Elle s'est bornée à me répéter le règlement.
Belle preuve de courage et de vision politique...

J'ai également sollicité l'appui d'un député qui n'a pas souhaité porter le débat à l'assemblée nationale. Et pourtant...
Le règlement UNEDIC est défini par les partenaires sociaux puis validé par le gouvernement.
Question : où est la voix du peuple là dedans, premier concerné par ce texte ? Ne serait-il pas juste que ce règlement soit voté par les députés, après discussions entre partenaires sociaux ?

Je sollicite l'appui d'Actu-chômage afin d'exiger la suppression pure et simple de l'article 29-2 du règlement de l'UNEDIC.
La voix des chômeurs compte plus que celle des partenaires sociaux et de l'UNEDIC.
Je souhaiterais que cette question soit débattue à l'Assemblée Nationale. Soyez vigilants pour voter aux législatives, sollicitez vos députés sur la question : elle touche 700 000 d'entre nous chaque année. Avec près de 800 000 naissances d'enfants par an, on peut dire que c'est la quasi totalité de la population active qui est touchée par cette injustice abjecte, montée de toutes pièces dans le dos du peuple.

Enfin je termine avec l'article L122-9 du code du travail :
"Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire."

Autrement dit, nos gentils députés ont cherché à nous défendre : ils ont instauré le principe d'un minimum d'indemnités pour limiter les abus de licenciements abusifs.
Mais malheureusement, c'est sans compter que la loi est détournée dans son esprit par le gouvernement qui arrête le règlement UNEDIC et par les partenaires sociaux.
C'est donc sur nos députés qu'il faut compter, car j'ai bien peu d'espoir du côté des partenaires sociaux.

J'en appelle à vous, chômeurs licenciés individuels (et économiques ?) pour vous mobiliser auprès de vos députés, auprès des partenaires sociaux, afin d'obtenir la suppression de cet article 29-2 qui est un beau poignard dans votre dos : vous êtes la masse silencieuse et une proie de choix pour ces gens qui nous dirigent.

Bonjour,

Tout d'abord, en rappel : la file que Juicyfruit67 a initiée en janvier 2007 sur ce sujet.

Après l'avoir relue (je t'avais, d'ailleurs, largement répondu) puis relu ton post ci-dessus, au vu de ta sollicitation, je suis au regret de te dire que :

• Tu axes ton combat sur un article particulier du règlement de l'Unedic qui concerne assez peu de chômeurs dont les plus privilégiés - ne n'oublions pas - car rares sont ceux qui, après leur licenciement, se voient octroyer 75 jours de carence parce qu'on leur a filé un petit pactole.
Même s'il reste légitime, ce combat est celui du "chômeur riche" alors qu'il y a toujours plus de chômeurs pauvres, qu'ils soient précaires à répétition (droits chaque fois réduits) ou carrément non indemnisés (52,5% actuellement).

• Ce n'est pas 1 article mais 1.000 autres qu'il faudrait revoir ! Les associations de chômeurs, intermittents et précaires proposent depuis belle lurette un "Grenelle" de l'assurance-chômage : en vain. On l'a déjà dit : malgré les luttes et les revendications, les chômeurs ne sont toujours pas représentés à l'Unedic et ce sont, avec le patronat, des syndicats de salariés qui décident de leur sort alors que ce petit monde nous méprise (seule la CGT a une branche "chômeurs"). Quant à la mobilisation des chômeurs, c'est un fiasco et ici, avant de créer ce site, nous avons largement donné.

• Sous un gouvernement de gauche, nous aurions eu plus de soutien pour faire valoir notre représentativité. Mais nous sommes maintenant dans Sarkoland : on peut se brosser. Et, au contraire, ce nouveau gouvernement risque de s'inspirer de ce qu'il se passe ailleurs en Europe (Allemagne, Grande Bretagne...) et nous concocter le pire. Alors, ton article 29.2, il est dérisoire à côté de ce qui nous attend !

• Bref : c'est dans la rue que ça va se passer, non par le biais de nos chers députés. Enlève ta cravate, et prépare ton m....e de p....e !!!

• Je te conseille pour l'instant d'aller donner de ton temps et de ton énergie à une association de défense des chômeurs car, comme je te l'ai déjà expliqué le 26 janvier dernier, nous n'en sommes pas une (de défense, j'entends).

En 2005, en catégories 1+2+3, 5,5 millions de chômeurs se sont inscrits à l'ANPE.

Quelles sont tes sources ? Ça me semble beaucoup...
Les 8 catégories confondues, l'ANPE comptabilise environ 4,6 d'inscrits.

Bien@toi,
Sophie pour Actuchomage/APNÉE

Bonsoir Sophie,

la lutte que je mène concerne tous les chômeurs qui ont été licenciés. Elle ne concerne pas ceux qui sont encore plus dans la m..., plus souvent en situation précaire, et auxquels tu fais plutôt référence. Ceux dont tu parles sont hélas encore plus nombreux que les licenciés (1.9 millions d'inscrits en 2005).
Je ne me consacre pour le moment qu'aux autres, parce que c'est le symbole même du CDI, contrat auquel on serait sensé aspirer, qui est atteint par ce règlement UNEDIC.
Les données sur lesquelles je m'appuie sont celles de l'annuaire statistique de l'anpe pour 2006 : http://www.anpe.fr/observatoire/IMG/pdf ... at2006.pdf
Les chiffres que tu as sont ceux de la catégorie 1. Va voir la page 20 du rapport, il compte les cat 2 et 3 en plus.

Pourquoi ce combat ?
Parce qu'il concerne le statut du CDI, qui devrait être le contrat de travail le plus répandu, et qui ne protège plus du tout les salariés. Si l'employeur est bien pénalisé quand il licencie, le préjudice du licenciement va dans les poches de l'UNEDIC, en passant un court instant dans celles du licencié, bientôt désabusé et seul dans son désarroi.
A quoi bon défendre sa dignité en demandant des indemnités si c'est pour que ça engraisse à la fin l'UNEDIC ?

Je ne mène pas un combat social, comme sans doute vous souhaitez le faire, mais un combat contre les injustices.
A vous de voir si celui-ci peut également être le votre.
Sinon, j'irai le porter sous d'autres cieux, et je suis déterminé.
Ma lutte concerne au moins 700 000 personnes chaque année, et sans doute 1 million en comptant les licenciés économiques.
Désolé, mais s'agissant du statut que l'on veut donner au CDI dans notre pays, on ne peut rester silencieux à ce règlement UNEDIC qui touche tant de gens, par cet article 29-2 assassin.

Je pensais qu'Actu-chômage se ferait porte parole de cette masse de chômeurs licenciés, sans doute que je me trompe.
Tu dis que c'est une mesure de riches qui touchent un pactole.
Ben moi, j'aimerais bien voir la tête de tous ceux qui passent par la moulinette de l'UNEDIC après un licenciement, et j'aimerais bien voir si ce sont bien des riches comme tu le prétends. J'aimerais bien voir comment ils s'en sortent après des mois de galère à retrouver un boulot.
L'indemnité de licenciement n'est pas un luxe comme tu voudrais le faire croire. Elle joue à la fois un rôle dissuasif dont notre pays a besoin, à l'heure où la dignité de la personne ne veut plus rien dire du tout, et surtout elle rétablit le licencié dans sa dignité.
Ta réponse me laisse quelque peu perplexe, car les chômeurs ne sont pas tous des gens à la rue, et heureusement.

Je suis un cadre comme tu le sais, mais qui ne pense pas qu'à lui. J'ai perdu mon combat contre les ASSEDICs, mais je continue à me battre, pour les autres.
Les injustices n'ont pas d'odeur.
Et tu fais une grave erreur politique en croyant que ce n'est pas auprès des députés qu'il faut porter le combat.
Le règlement UNEDIC doit être élaboré entre partenaires sociaux et voté par les représentants du peuple (les députés), et non en catimini par arrêté gouvernemental.
C'est sans doute par là qu'il faudrait commencer. Et d'après moi le seul moyen d'y arriver pour qu'il ait au moins un semblant de légitimité démocratique, qui pour l'instant est réduite à néant. Au moins, le peuple aurait un peu plus la possibilité d'intervenir sur les orientations sociales du pays.
Alors je n'écarte pas la possibilité de descendre dans la rue avec vous. Mais avant de foncer tête baissé, j'essaie déjà la voie du dialogue.
Sois sans crainte, votre désaffection n'entamera pas ma détermination. Je serais déçu, car mon combat est juste. Il touche beaucoup de monde comme je l'ai démontré, et il donne un sens à la société que l'on veut.
Je discute actuellement avec un syndicat, et je vais également me rapprocher d'un parti politique en vue des législatives.
J'abandonnerai quand j'aurai épuisé toutes mes cartouches démocratiques.
Je vous tiendrai de toutes façons au courant de mes avancés, si j'y arrive !
Peut-être que d'autres passant sur ce site accepteront de s'y associer activement ?

Bonjour,

Je prendrai le temps d'examiner attentivement ta requête dans les prochains jours (je ne l'ai pas maintenant et probablement pas ce WE d'Ascension/Pentecôte).

Tu auras une réponse précise de ma part, au plus tard mardi 22 mai.

Yves
Pour APNÉE/Actuchomage

Bonjour,

Juicyfruit67,
je me demande si vous ne faites pas fausse route avec cette bataille sur l'article 29-2. ? ! ?

Je m'explique :
A mon sens, la difficulté porte sur le fait qu'il s'agit d'indemnités "supra légales". Littéralement "au dessus de la légalité".
Mais qu'est ce à dire au sein d'une entreprise si ce n'est encore une fois une récompense au mérite du plus "performant" dans la gestion de son licenciement ?
La loi doit être pour ceux qui ne savent pas se défendre et non l'inverse, la connaissance doit servir l'universel et non mener combat particulier.

Il me semble que vous auriez plus d'adhésions à votre détermination si en premier lieu vous vous en preniez, par exemple, à la carence de sept jours qui touche tous les chômeurs.

En bref et pour faire (trés) court:

"Supra légal",
psychologiquement ça colle pas avec "légal",
..... vous allez vous ramasser !

Bien sûr que non, je ne fais pas fausse route !
Et je n'ai pas du tout l'intention de me ramasser, je sais très bien où je vais.

En revanche, je m'interroge sur votre volonté de faire avancer les choses quand on parle d'injustices...
Mais que vient faire là cette notion de mérite et de savant ?
Mettez-moi au placard votre lutte sociale : les ouvriers et employés aussi vont aux prud'hommes, faut pas croire que c'est le privilège des cadres et des soient-disant savants !
Juste un truc pour votre gouverne : vous savez que les syndicats existent encore, n'est-ce pas ? Et qu'ils défendent tous les salariés (même la CGT défend les cadres).
Vous insinuez que quand on est licencié on est méritant quand on reçoit des indemnités ?
Vous voyez déjà les cadres comme des golden boys qui touchent aussi leurs stocks options...
J'adore cette idée de méritant quand on se fait foutre dehors...
Laissez moi rire. Dépoussiérez-vous un peu.
Vous avez aussi une façon fort curieuse de voir la réparation des préjudices et de la justice de notre pays.

La justice est pour tous ! Et son universalité est garantie comme on le peut par les syndicats.
D'ailleurs, je voudrais vous dire aussi qu'on est moins bien défendu quand on est cadre que quand on est ouvrier.
Les syndicats ne s'intéressent pas à vous, parce que vous ne pesez rien.
Un cadre est tout aussi vulnérable devant la connaissance du droit du travail qu'un ouvrier.
Votre lutte des classes date des chemises de ma grand mère.
Savez-vous que 32% des cadres sont des licenciés individuels, pour 15% de la population en moyenne ?
Ce chiffre ne vous interpelle pas ?
La France est malade, et les premiers à en faire les frais, ce sont les cadres, cher monsieur.
Mais vraiment vous n'avez aucun respect pour cette catégorie de salariés. Si vous voulez, on peut aussi s'amuser à comparer les taux horaires des cadres (50h/sem) avec celui des techniciens et agents de maîtrise (35h/sem). Ils se tiennent dans un mouchoir de poche...
De moins en moins, un cadre travaille beaucoup parce que ça lui plait. On en parle dans la presse : vous lisez ?

Vous mettez mes propos en perspective avec une lutte sociale. Je me répète : je me bats contre des INJUSTICES !
Votre lutte sociale est louable, elle vous obsède et vous ramenez sans arrêt mes propos sur ce thème.
Ca suffit ! La question n'est pas là, ma lutte a une gravité dont vous ne semblez pas mesurer la portée.

Tout le monde croit qu'il sera indemnisé en réparation de la perte de son emploi. Personne ne sait que l'UNEDIC passe derrière.
Trouvez-vous normal que j'encourage les gens à attaquer leurs employeurs aux Prud'hommes ?
Aujourd'hui, vous avez le choix entre deux choses : accepter de ne toucher que les malheureuses indemnités légales (qui sont vraiment symboliques) puisque c'est à cela que revient le règlement UNEDIC, ou ne pas transiger et aller aux Prud'hommes ? Pour cette fois obtenir de vraies indemnités, voulues par la Justice de notre pays !
On peut en effet obtenir 6 mois de réparation avec 85% de chance de réussite au procès.
Monsieur, c'est la Justice Française qui sanctionne les patrons indélicats comme ça. La Justice Française ! Pas celle du prolétariat...
Il y a une telle différence entre les deux options que j'en ai les bras ballants. Vous pensez que l'UNEDIC a raison de tromper les chômeurs licenciés qui ont obtenu une réparation ?
Vous pensez que la perte d'un emploi n'est pas un préjudice ?
Que faites-vous aussi de ceux qui ne veulent pas aller aux Prud'hommes ? Qui cherchent une voie de conciliation avec leurs employeurs, après par exemple un harcèlement moral. Et qui ensuite constatent que leur transaction est convertie en jours différés ? Vous la voyez où la justice là dedans ? Soyez honnête maintenant. Vous êtes complètement irresponsable dans vos propos.
Ils sont au moins 700 000 chaque année à passer dans cette moulinette, je voudrais vous rappeler.

La défense des jours de carence est une misère comparée au problème dont je parle. D'accord pour le raccrocher à ma lutte, mais ce n'est pas le plus important.
A la limite, je suis pour que les indemnités légales soient augmentées. Mais cet article 29-2 doit de toutes façons être supprimé. C'est une duperie grave dans notre système de protection contre le chômage qui se joue contre tous les licenciés.
Privilégié ou pas, le règlement UNEDIC est injuste, point barre. Et croyez-moi qu'il ne touche pas que les méritants ou savants comme vous l'insinuez sournoisement.

J'aimerais que dorénavant on arrête de coller aux cadres cette étiquette nauséabonde de privilégié. Ma lutte concerne tout le monde ! Si la votre est en faveur du prolétariat, vous vous êtes trompé de site...
Ca commence à bien faire. C'est désobligeant pour tous ceux qui ne sont pas des cadres comme moi, et qui ont eux aussi été dupés par ce règlement inique de l'UNEDIC.

Bonjour,

Soit, faites comme bon vous semble, je vais cesser de vous faire part des questions que je me pose !

Quand même, avant de vous laisser, je voudrais vous rappeler que 53 % des français considèrent que si vous n'avez pas de boulot c'est parce que vous profitez d'eux grassement par fainéantise et profit personnel !
(De grâce, ne me lapidez pas ! je ne fais que rapporter un fait reconnu !)
Et ce sont eux qu'il faudra convaincre de ne pas lâcher 75 jours d'indemnisation en compensation d'indemnités "supra légales" dont, je vous le rapelle également, il est strictement impossible de prouver qu'elles n'ont pas été négociées dès la signature du contrat ...
(En quelque sorte, une espèce de "Golden parachute" sur le dos de l'unedic.)

En tout état de cause,
je comprendrais sans doute mieux ce que vous dites si vous nous définissiez et détaillez ce que vous entendez par "indemnités légales" et "indemnités supra légales".

Indemnités légales = 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Indemnités supra légales : le reste que vous avez touché en plus de ces indemnités légales (parfois modulées par les conventions collectives).
Ces indemnités supra légales sont ensuite divisées par le salaire journalier de référence fixé par les ASSEDICs pour calculer le nombre de jours différés du paiement des allocations.

L'employeur qui licencie a obligation de déclarer toutes ces sommes. Les golden parachutes aussi, si ce sont des indemnités de licenciement.

Sur le fond, je ne vois pas en quoi l'UNEDIC serait habilitée à juger du bienfondé des indemnités de licenciement.
C'est aux impôts qu'il revient de le faire, pas à l'UNEDIC.
On ne mélange pas les rôles.

Définition du dictionnaire : indemnité = somme attribuée en réparation d'un dommage.
Je rappelle donc que lorsqu'on a travaillé, on cotise obligatoirement aux ASSEDICs, qui joue un rôle d'assurance chômage.
Des prestations devraient alors vous être versées, indépendamment de sommes que vous auriez perçues en réparation de dommages inhérents à la rupture du contrat de travail.
Ces prestations ne devraient avoir pour but que de vous permettre de pouvoir continuer à vivre décemment en remplaçant une partie de vos revenus d'alors.
Si vous avez subi d'autres dommages dans le cadre de votre contrat de travail, et que vous avez été indemnisés par l'employeur fautif, cela ne concerne que lui et le salarié victime et licencié. En aucun cas l'assureur (UNEDIC), qui n'a pas à se prononcer sur la réalité des dommages subis (c'est soit le rôle des prud'hommes, soit une appréciation qui ne lie que le licencié à son employeur).
Si vous êtes d'accord pour dire qu'un licenciement est un préjudice, que par exemple le harcèlement moral en est un aussi, et qu'ils doivent donc effectivement donner lieu à une réparation proportionnelle aux dommages subis, alors vous ne pouvez défendre le règlement de l'UNEDIC. Parce que celui-ci bafoue purement et simplement ce principe, qui me parait pourtant juste et élémentaire.

Bonjour,

J'avais pourtant promis de me taire mais ....

Je pense que les "indemnités légales" comprennent à la foi les indemnités légales proprement dites et les indemnités conventionnelles.

Les indemnités "supra-légales" ne concernent que des "arrangements du contrat de travail" au même titre que le salaire ou les horaires.
Elles sont d'ailleurs converties à l'aide du salaire journalier de référence, ce qui valide la notion d'équilibre entre les préjudices. (gros salaires=grosses indemnités ; petits salaires = petites indemnités)
En revanche, il existe bel et bien une inégalité quand l'équation porte sur ces indemnités "supra légales" puisque qu'en toutes circonstances elles sont limitées à 75 jours. (Grosses "supralégales=75 jours de différé ; petites "supralégales"=75 jours).
En conséquence, je pense qu'il faudrait purement et simplement interdire les indemnités "supra légales".

Du coup,
plus de différé et nous sommes contents tous les deux !
Le préjudice du licenciement est légalement indemnisé à proportion, quelque soit :
le degré de souffrance ressenti,
le montant du salaire perdu,
la capacité à exprimer sa détresse,
la capacité de négociation du contrat initial.

Autre point où nos points de vue diffèrent :
Les dommages et intérêts pour harcellement moral ne sont pas des "indemnités supralégales" de licenciement, aussi faut-il faire la part de ce qui doit être déclaré aux assedics, lors d'une victoire au prud'hommes.

En fait, dans mon cas, je n'avais reçu que les indemnités conventionnelles, c'est à dire plus que ce qui est prévu dans le code du travail. Elles ont été comptées comme des supra-légales et j'ai pris plus de 3 mois de carence : vidée mi mars, j'ai commencé à avoir des indemnités mi juillet que j'ai commencé à percevoir début août.
J'avais expliqué que le montant de mes indemnités ne correspondait qu'à la somme marquée dans la convention collective et que ce n'était pas du bonus, vu que mon employeur ne pouvait me donner moins.

Bonjour,

Exact, Monolecte et Mea Culpa ...
Enfin, à moitié "Mea Culpa" puisque cela ne change rien à mon raisonnement : (grosses "supra légales = 75 jours / petites "supra légales" = 75 jours), que ces indemnités soient négociées individuellement ou collectivement.
En tout état de cause, la carence ne concerne que la différence entre les indemnités légales et supra légales (conventionnnelles comprises).
Voici un modèle d'attestation employeur et sa notice d'expliquations.
Les sommes concernées sont détaillées et vous avez (Page 2 de la notice) la liste des indemnités légales:

Liste des indemnités légales :
- indemnité légale de licenciement
(art. L 122-9 et R 122-2 du code du travail),
- indemnité de fin de contrat à durée déterminée
(art. L 122-3-4 du code du travail),
- indemnité de rupture d’un contrat “nouvelles embauches”
(art. 2. 3° ord. n° 2005-893),
- indemnité de fin de mission (art. L 122-4-4 du code du travail),
- indemnité de départ à la retraite
(art. L 122-14-13 du code du travail),
- indemnité spéciale de licenciement en cas d'accident
de travail ou de maladie professionnelle
(art. L 122-32-6 du code du travail),
- indemnité due aux journalistes (art. L 761-5 du C. du T.),
- indemnité de clientèle (art. L 751-9 du code du travail),
- indemnité due au personnel navigant de l'aviation civile
(art. R 423-1 du code de l'aviation civile),
- indemnité spécifique de licenciement (art. L 321.2.1 du CT)
- versée en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou
à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti
(art. L 117.5.1 du CT),
- due en raison d’un sinistre (art. L 122.9.1 et L 122.3.4.1 du CT)
- versée lorsque non-poursuite du contrat de travail en cas
de nullité de la procédure de licenciement économique
(art. L 122.4.4 du CT).

Pour autant, je persiste à croire que ces indemnités supra légales sont une forme d'injustice faite aux licenciés et qu'elles doivent êtres considérées comme "un salaire complémentaire".
Parce que ça ne fait pas plus ou moins mal d'être licencié d'une "bonne boite" que d'une "boite de merde".
Mais j'admet avoir une pensée quelque peu ....
hors cadre !

Effectivement, on ne partage pas la même vision de ce qu'est la perte d'un emploi... Encourageons donc les employeurs à licencier, puisque ça ne fait pas si mal que ça !
Pauvre France...

On parle des indemnités légales, mais les transactions amiables sont aussi visées par l'article 29-2.
Et ces transactions amiables, c'est bien souvent pas pour des parachutes dorés qu'on les fait (si je parle de harcèlement moral, c'est pas pour rien).
Ca sert à éviter d'engorger les prud'hommes à la base, et qu'on se parle avant d'aller au conflit. Mais malheureusement, grâce à notre UNEDIC préférée, cette réparation est vidée de tout son sens.
Et la transaction passe à la moulinette du 29-2 comme les indemnités légales. Le cynisme n'a aucune limite dès qu'on y a mis le doigt dedans...
Quel monde merveilleux, l'UNEDIC !

Pour moi, les indemnités conventionnelles ne devraient pas pouvoir être considérées comme supralégales, puisque l'employeur est LÉGALEMENT contraint de les verser!

Bonjour,

Monolecte a écrit :Pour moi, les indemnités conventionnelles ne devraient pas pouvoir être considérées comme supralégales, puisque l'employeur est LÉGALEMENT contraint de les verser!

là je suis parfaitement d'accord ...
mais c'est une autre affaire qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un juste combat ! tout comme le combat pour que les salariés des petites entreprises aient les mêmes avantages que ceux négociés par les grosses entreprises (idem pour l'ancienneté).

Juicyfruit69 a écrit :puisque ça ne fait pas si mal que ça !

J'ai dit :
"Parce que ça ne fait pas plus ou moins mal"


Là où le cadre commence réellement à avoir "plus mal" c'est quand il passe à l'ASS.
parceque la chute de
"75% de X000 euros" à 400 euros
est forcément plus violente que la chûte de
"75% de smic euros" à 400 euros.

Arf, me parle pas des TPE : le salaire (le plus souvent le SMIC) et c'est tout. Pas de primes, de 13e mois, de CE, d'arbre de noël pour les gosses, de tickets resto ou vacances, de bons d'essence, de mutuelle santé, de colo, de maison de retraite pour salariés. Bref rien que ton salaire de merde et tout le reste de ta poche!
Le tout avec un patron de droit divin vaguement paternaliste qui t'explique que c'est comme une famille et que le droit du travail c'est juste une vilaine contrainte lointaine et inaccessible pour toi, sans délégué syndical, sans rien pour défendre tes droits les plus élémentaires. Quand à l'inspection du travail, on est trop loin et pas assez nombreux pour l'intéresser (et eux pas assez équipés en hommes|temps|moyens pour s'occuper d'autres choses que des mises en danger d'autrui manifestes).
Alors, tes heures sup' non payés, tu peux te les carrer où je pense!