L'Emploi et le Chômage en Débats

Circulaire Unédic n° 2007-08 du 4 mai 2007
Objet
Publication au Journal Officiel des arrêtés d'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tout intermittent, artiste ou technicien, relevant du champ de ces annexes, faisant état d’une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007 en vue d’une admission ou d’une réadmission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par rapport aux textes précédents, les modifications essentielles des annexes VIII et X portent sur :

- la suppression de la notion de chômage saisonnier ;

- la possibilité d’assimiler à du travail, outre les périodes de congé de maternité, les périodes d’accident du travail prises en charge par la sécurité sociale ;

- les possibilités, en cas de réadmission, d’allonger la période de référence et de rechercher un nombre variable d’heures en fonction de celle-ci ;

- le calcul de l’allocation journalière où différents paramètres sont intégrés, tenant compte du montant des salaires perçus et des heures effectuées ;

- le calcul des allocations en cas de reprise d’activité, le calcul du nombre de jours non indemnisables s’effectuant à partir des heures de travail effectuées et non à partir des salaires perçus.