L'Emploi et le Chômage en Débats

Mobil88 nous écrit ...

Bonjour,

J'ai 56 ans et je sors d'une période de chômage indemnisée de 3 ans suite à un licenciement économique. Je suis désormais en préretraite rémunérée par mon ancien employeur et ce jusqu'à la date de liquidation de mes droits. Mais il me faut rester inscrit à Pôle Emploi afin de cumuler des trimestres (jusqu'à 20 trimestres possibles) et garder une couverture sociale.

Le conseiller Pôle Emploi que j'ai rencontré récemment souhaite faire le point mensuellement malgré le fait que je ne suis plus indemnisé par cet organisme. Est-ce justifié compte tenu de mon statut de préretraité ?

Bonsoir j'ai trouvé ça sur le site du ministère du travail.J'espère que ça t'aidera

Les conditions de dispense de la recherche d’emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », qui en prévoit l’extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :

* les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi), âgées d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi ;
* les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique), âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi.

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu’elles ne sont pas indemnisées), et âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, accepter les offres raisonnables d’emploi).

Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER) bénéficient également, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.

A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d’emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.

VOILOU

Delfino, c'est gentil mais il ne s'agit pas ici d'une demande de DRE (qui est conditionnée par l'âge, et Marc sait très bien qu'il est trop jeune pour l'obtenir).

Il s'agit de savoir si le fait d'être en préretraite, financée par l'ancien employeur, dispense du suivi mensuel, l'inscription à Pôle Emploi étant une "formalité" pour la percevoir jusqu'à la date de liquidation des droits à la retraite.

Visiblement, il y a toujours une convention signée entre Pôle Emploi et l'employeur ("FNE").

Ce que j'aimerais savoir, c'est quelle est la part de financement de Pôle Emploi dans la préretraite de Mobil88.

Si l'assurance-chômage co-finance, Mobil88 est obligé de se plier au rituel...

Mobil88, votre préretraite enchaîne-t-elle avec 3 ans d'inscription/d'indemnisation, ou avez-vous retravaillé entre votre période de chômage et votre préretraite ?

Mobil88 me répond :

Bonjour,

Tout d’abord, je vous remercie de vous intéresser à mon cas qui n’est probablement pas isolé.

Je vais essayer d’être clair et concis en expliquant pourquoi je dois rester inscrit pour obtenir les 20 trimestres auxquels je peux prétendre (voir texte ci-dessous dont je n’ai pas les références exactes et extrait du site www.info-retraite.fr) :

« Les périodes de chômage postérieures à la cessation de l'indemnisation ne sont prises en compte que si elles suivent sans interruption la période indemnisée (interruption qui peut être due à la reprise d'une activité professionnelle).

Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé peut être retenue :

o Dans la limite d'une année si l'assuré est âgé de moins de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ou si, âgé de plus de 55 ans, il justifie de moins de 20 ans de cotisations sous l'ensemble des régimes de retraite de base obligatoire.
o Dans la limite de cinq ans si l'assuré est âgé d'au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation et s'il justifie de plus de 20 ans de cotisations sous l'ensemble des régimes de retraite de base obligatoire, et s'il ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. »


Tout d’abord, je dois préciser qu’avant d’intégrer l’entreprise qui m’a licencié, j’ai travaillé 13 ans qui seront bien sûr pris en compte dans le calcul de ma retraite.

Après 22 ans de service, j’ai quitté l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et j’ai pu prétendre à un plan chapeau propre à la société à laquelle j’appartenais. Ce plan stipule que, suite à un licenciement pour motif économique et après la période théorique d’indemnisation de Pôle Emploi (36 mois dans mon cas), je bénéficie d’un retour au plan de retraite de l’entreprise jusqu’à liquidation de mes droits. Il s’agit en fait d’une préretraite.

A cette date donc, mon ancien employeur ne me versera plus d’allocation : le calcul de ma retraite se fera selon la méthode appliquée à tout un chacun => Sécurité sociale + complémentaires, et sera basé sur les 25 meilleures années.

En clair, cela signifie que mon ancien employeur me versera intégralement une allocation basée sur mon dernier salaire et mon ancienneté et ce, jusqu’à ce que j’obtienne le nombre de trimestres nécessaires pour liquider ma retraite qui devrait être plus élevée que mon allocation actuelle compte tenu des 13 années du début de ma carrière.

La raison de rester inscrit à Pôle Emploi est donc d’obtenir ma retraite définitive avant l’âge limite de 67 ans aujourd’hui.

Je n’ai pas copie de cette convention mais elle a été négociée de longue date entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

A toutes fins utiles, je vous joins copie du dernier courrier reçu de mon ex-employeur :




Cordialement

Donc oui, mon allocation de préretraire suit directement la période d'inscription/indemnisation.