L'Emploi et le Chômage en Débats

Cette allocation est gérée par Pôle emploi avec lequel l’État conclut une convention de gestion.

Conditions d’attribution de l’ATS
Sont concernés les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :

* être indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 10 novembre 2010 (date de publication de la loi portant réforme des retraites) ;
* à l’extinction de leurs droits à l’ARE, avoir atteint au moins l’âge de 60 ans et justifier du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres s’ils sont nés en 1953);
* ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2ème semestre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 et 61 ans pour ceux nés en 1953).

Autre condition : les ressources mensuelles du demandeur d’emploi ne doivent pas excéder -à la date de la demande- 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule (soit 1 592,64 €) et 69 fois ce montant pour un couple (soit 2 289,42 €).
Sont prises en compte les ressources du demandeur, celles de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), telles que déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant mensuel de ressources est calculé sur la base de 1/12ème du total des ressources perçues (sur ou hors du territoire national) pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Sont exclues des ressources prises en compte :

* les prestations familiales et l’allocation de logement sociale (ALS) ;
* les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité perçus pendant la période de référence si leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne perçoit pas de revenu de substitution (en cas de revenu de substitution, les ressources antérieures sont prises en compte mais avec un abattement de 30%).

Montant de l’ATS
L’allocation garantit un montant journalier maximal de ressources de 33,18 €.
L’ATS est versée à taux plein si le total des ressources et de l’ATS maximale n’excède pas le plafond de 1 592,64 € pour une personne seule (2 289,42 € pour un couple).
Dans le cas contraire, une ATS différentielle est versée au demandeur d’emploi pour lui permettre d’atteindre le montant de l’ATS à taux plein.
Toutefois, si les ressources personnelles du demandeur d’emploi (hors celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) n’atteignent pas 33,18 € par jour, l’ATS est majorée pour garantir au bénéficiaire le niveau minimal de ressources indiqué ci-dessus.

Versement de l’ATS
L’ATS peut prendre la suite de l’ARE ou compléter celle-ci. L’ATS est versée mensuellement à terme échu jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge légal de départ à la retraite (voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS »).
L’allocation « de complément » peut être versée si l’ARE ne permet pas d’atteindre le montant de ressources garanti par l’ATS et à condition que le demandeur d’emploi remplisse les conditions suivantes :

* être indemnisé au titre de l’ARE le 10 novembre 2010 ;
* avoir des droits à l’assurance chômage restant au 10 novembre 2010 et prenant fin après 60 ans ;
* avoir au moins 60 ans et justifier de la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein (entre 163 et 165 trimestres selon sa date de naissance : voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS ») ;
* ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite : voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS »).

A noter : pour le versement de l’ATS « de complément », les ressources (allocations de chômage ou de solidarité, rémunérations de stage ou revenus d’activité) du conjoint, concubin ou partenaire du PACS ne sont pas prises en compte.

Attention ! Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2011 instituant l’ATS), seule l’allocation « de complément » peut être versée.

Demande d’ATS
La demande de paiement de l’ATS doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953

J'ai écrit à Mr BERTRAND, mais je n'ai aucun espoir!!!!!!