L'Emploi et le Chômage en Débats

bonjour,

j'ai terminé mon contrat intérim le 30 septembre et à ce jour il me reste 97 jours de droits qui datent de 2006.
sur les 36 derniers mois civil j'ai travaillé 4300 heures sauf erreur, si j'ai bien compris je divise heures travaillés/5 ce qui donne 860 jours =28.6 mois.
ma question: dois je attendre début janvier 2012 pour demander un dossier ou le faire maintenant en sachant que je peux partir en retraite le 01/04/2014
je suis carriére longue et normalement pas touché par le nouveau plan retraite
ps: je dois me déplacer à mon PE pour le dossier ou tél au 3949

votre calcul est juste.
Attendre le terme de votre reliquat pour demander votre reexamen ne changera absolument rien car le reexamen se situe toujours au lendemain de la derniere fin de contrat. Donc votre nouvelle prise en charge "ecrasera" votre reliquat actuel

merci eths62 de votre réponse

Donc votre nouvelle prise en charge "ecrasera" votre reliquat actuel.

en plus comme je gagne moins je vais encore perdre des mois si je garde mon SJR actuel.
vu la conjoncture je ne sais pas si je vais pouvoir retravaillés quelques mois en intérim pour faire la jonction avec ma retraite.

eths62 a écrit :votre calcul est juste.
Attendre le terme de votre reliquat pour demander votre reexamen ne changera absolument rien car le reexamen se situe toujours au lendemain de la derniere fin de contrat. Donc votre nouvelle prise en charge "ecrasera" votre reliquat actuel

Je ne suis pas sûr de ce que vous dites, certes c'est la fin du dernier CDD effectué qui sera prise pour la date du calcul mais l’article L 5422-4 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2008-126 du 13/02/08, article 16, stipule que :
« La demande en paiement de l’allocation d’assurance est déposée auprès de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 par le travailleur involontairement privé d’emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.
L’action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.»

Cet article du code du travail permet par exemple de ne pas voir "crâmées" ses heures d'emploi dès que 4 mois sont effectués, ce qui peut ouvrir droit à 4 mois d'alloc et pas plus (comme tend à le faire Pôle pour verser moins et moins longtemps), utilisation désavantageuse (dans nombre de cas) de l'heureuse diminution de la durée d'affiliation ouvrant des droits, baissée pour faire passer la pilule du "un jour employé, un jour indemnisé"...

ce que vous ecrivez est exact mais ne s'oppose pas à ce que j'ai ecris, ca se complete. En cas de reexamen, la condition de readmission s'apprecie toujours au lendemain de la derniere fin de contrat :

Article 8


La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.

donc au lendemain du dernier contrat, PE procede à une réadmission avec comparaison du nouveau droit et du reliquat :

§ 3. En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
― entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
― entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.
Le montant global et le montant brut de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.

lucho a écrit :bonjour,

j'ai terminé mon contrat intérim le 30 septembre et à ce jour il me reste 97 jours de droits qui datent de 2006.
sur les 36 derniers mois civil j'ai travaillé 4300 heures sauf erreur, si j'ai bien compris je divise heures travaillés/5 ce qui donne 860 jours =28.6 mois.
ma question: dois je attendre début janvier 2012 pour demander un dossier ou le faire maintenant en sachant que je peux partir en retraite le 01/04/2014
je suis carriére longue et normalement pas touché par le nouveau plan retraite
ps: je dois me déplacer à mon PE pour le dossier ou tél au 3949

Comme vous ne pouvez pas prévoir l'évolution de la réglementation, à votre place j'utiliserais mes droits existants jusqu'à extinction puis je porterais mes feuilles assedic pour une nouvelle ouverture de droits, même si les 97 jours restants sont moins indemnisés que ce que me promettent les droits à venir.
Cdt.

chrysantheme2011 a écrit :à votre place j'utiliserais mes droits existants jusqu'à extinction puis je porterais mes feuilles assedic pour une nouvelle ouverture de droits

Attention, les droits ne se cumulent pas !
Pour toute période travaillée excédant quatre mois, les droits sont systématiquement réexaminés (relire ci-dessus).

Justement, c'est ce que voulais souligner incidemment. Les droits ne se cumulent pas, donc autant épuiser les droits ouverts et demander un nouvel examen des droits une fois ceux-ci épuisés. Ainsi la période indemnisable se rallonge de 97 jours au lieu d'en être amputée.
J'ai commis cette bévue de bonne foi, ce serait à refaire je ferais exactement ce que je suggère, j'épuiserais la totalité de mes droits avant d'en faire ouvrir de nouveaux.
Cdt

Justement : "épuiser les droits ouverts puis demander un nouvel examen des droits une fois ceux-ci épuisés", c'est cumuler les droits.
Or cela est rigoureusement impossible, puisque Pôle Emploi réexamine systématiquement les situations à la fin de tout contrat de + 4 mois.

superuser a écrit :Justement : "épuiser les droits ouverts puis demander un nouvel examen des droits une fois ceux-ci épuisés", c'est cumuler les droits.
Or cela est rigoureusement impossible, puisque Pôle Emploi réexamine systématiquement les situations à la fin de tout contrat de + 4 mois.

Je ne crois pas. Je travaille en intérim, je ne fournis les attestations assedic qu'au moment où le calcul m'est le plus favorable, en général à partir de 910 heures.
Bien entendu, l'assedic fait le forcing pour les obtenir, mais dans la mesure où je fournis copie de mes bulletins de paye et que je ne fais pas de demande de réexamen des droits, je ne suis pas obligée de fournir mes attestations.

Alors, laissons Eths62 trancher.

superuser a écrit :Alors, laissons Eths62 trancher.

Eh bien merci pour le renvoi de patate chaude, mais Eths62 a encore besoin d'un peu d'expérience pour répondre quoi que vous en pensiez. Je l'ai expérimenté à mes dépens. En effet, les attestations assedic ne sont pas valides à vie comme il le prétend.
Sachez que bien des chômeurs de longue durée sont au moins aussi compétents que vous pour répondre sur des questions de droits.
Bonne journée, quoi qu'il en soit.

Eths62 a encore besoin d'un peu d'expérience pour répondre quoi que vous en pensiez.

Sont nerveux les nouveaux

Eths est agent PE anciennement assedic, donc spécialisé en indemnisation, ne vous en déplaise...

maguy a écrit :

Eths62 a encore besoin d'un peu d'expérience pour répondre quoi que vous en pensiez.

Sont nerveux les nouveaux

Eths est agent PE anciennement assedic, donc spécialisé en indemnisation, ne vous en déplaise...

Je vais vous dire un truc, les forumeurs qui se mettent en meute pour allumer "les nouveaux" ne m'inspirent qu'une confiance dans le forum sur lequel se passent les faits.
Et puis :
1) des agents PE j'en rencontre aux assedics à chaque réexamen de mes droits, 95% d'entre eux n'ont pas passé le cap de la fusion, on s'arrache les agents ex-assedics, je vous laisse donc les agents PE
2) Eths n'a pas toujours raison, loin s'en faut. Et vous non plus.
3)un chômeur de longue durée est parfois plus utile qu'une meute de roquets en umpuissance. A bon entendeur.

ZENNNNNNNNNNNNNNNNNNN.........