Ca bouge un peu en Belgique
Publié : 30 mars 2007
La nouvelle législation anti-discrimination a été votée ce 29 mars en séance plénière à la Chambre. Les trois projets de loi anti-discrimination, déposés par le ministre de l'Egalité des chances Christian Dupont, visent à renforcer l'effectivité des sanctions pour les auteurs de discrimination et à rendre la législation plus claire.
La nouvelle loi permet au juge d'organiser le partage de la charge de la preuve. Dès qu'il y a présomption de discrimination, ce ne sera plus au plaignant mais à l'auteur présumé de prouver qu'il n'a pas discriminé. Il pourra également tenir compte d'une récurrence de traitement défavorable (refus d'entrée dans une discothèque aux personnes d'une certaine origine ou couleur par exemple), comparer avec la situation d'une personne de référence ou tenir compte de statistiques.
La réforme propose comme sanctions un système d'indemnités forfaitaires, qui se veut simple et rapide. En moins de 3 mois, une action civile pourra déboucher sur un dédommagement de 1300 euros, ou de 6 mois de salaire dans le domaine de l'emploi.
Dès que la plainte sera introduite, aucune mesure préjudiciable (licenciement p.e.) ne pourra être prise contre le plaignant ou contre les témoins.
En réponse à la Cour d'arbitrage, les textes font référence à une liste précise de motifs de discrimination : la race (couleur de peau, origine, nationalité), le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la conviction religieuse, la conviction politique, la langue, la santé, l'état civil, une caractéristique physique, etc.
La nouvelle loi permet au juge d'organiser le partage de la charge de la preuve. Dès qu'il y a présomption de discrimination, ce ne sera plus au plaignant mais à l'auteur présumé de prouver qu'il n'a pas discriminé. Il pourra également tenir compte d'une récurrence de traitement défavorable (refus d'entrée dans une discothèque aux personnes d'une certaine origine ou couleur par exemple), comparer avec la situation d'une personne de référence ou tenir compte de statistiques.
La réforme propose comme sanctions un système d'indemnités forfaitaires, qui se veut simple et rapide. En moins de 3 mois, une action civile pourra déboucher sur un dédommagement de 1300 euros, ou de 6 mois de salaire dans le domaine de l'emploi.
Dès que la plainte sera introduite, aucune mesure préjudiciable (licenciement p.e.) ne pourra être prise contre le plaignant ou contre les témoins.
En réponse à la Cour d'arbitrage, les textes font référence à une liste précise de motifs de discrimination : la race (couleur de peau, origine, nationalité), le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la conviction religieuse, la conviction politique, la langue, la santé, l'état civil, une caractéristique physique, etc.