L'Emploi et le Chômage en Débats

J’ai eu 61 ans le 15 août 2011, et je ne suis plus indemnisé depuis le 2/8/11 jusqu’au 1/1/13 qui est la date de ma retraite à taux plein. Je voulais pouvoir bénéficier du maintien de mes droits jusqu’à la date de ma retraite, mais la condition d’être indemnisé à 61 ans n’est pas remplie à 14 jours près !
Après une perte d’emploi en mars 2008, j’avais droit à 700 jours. J’ai retravaillé 9 mois en 2010
J’ai demandé au 3949 de pouvoir utiliser uniquement les nouveaux droits acquis en 2009, la réponse a été négative. Il y a arbitrage automatique et je suis arrivé à la conclusion des 14 jours manquants.
Il est à noté que ce sujet semble tabou : chaque fois que j’en parle au pole emploi, la personne est gênée et ne répond pas exactement aux questions posées : faite une demande écrite … Avant de revenir à la charge, je voulais un avis compétent sur la suite :
J’ai parcouru les différents cas énoncés sur votre site et je me suis demandé si je ne pouvais pas profiter de “l’article 10 “ pour récupérer la convention 2006 avec la condition de 60,5 ans au lieu des 61 ans ?
Dans ce cas, je passerais à 6 jours près (même si je ne compte pas le délai de carence de CP, donc uniquement les 7 jours)
Merci d’avance sur votre avis pour mon cas. Ce n’est pas très facile de s’y retrouver.

3. - Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite

3.1. - Condition du maintien

Les durées d’indemnisation peuvent être prorogées pour les allocataires âgés de 61 ans, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail, s’ils remplissent cette condition (Fiche 1, point 4.2). L'article 11 § 3 du règlement général fixe les conditions de ce maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite :

être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit ; La période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise de droits a pu être prononcée.
En cas de réadmission, cette condition s’apprécie au regard de certaines modalités.

justifier de 12 ans d'affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées, dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit ;
En ce qui concerne les périodes assimilées, sont prises en considération sans limite ou dans la limite de 5 ans, selon le cas, à des emplois salariés relevant du régime d'assurance chômage :
sans limite :
- les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail ;
- les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;
- les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
dans la limite de 5 ans :
- les périodes de formation visées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ;
- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- les périodes de congé parental visé aux articles L. 1225-62 à L. 1225-64 du code du travail ;
- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation journalière de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
- les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L. 742-1, 1° et 2°) ;
- les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
Dans le cadre de la recherche des 12 ans d’affiliation, les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (Règl. CE n° 883/2004, art. 61), de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CEE n° 1408/71, art. 67), sont prises en compte (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
Il est précisé que les périodes d'assurance et/ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) par un ressortissant d'un Etat tiers sont également prises en considération (Règl. UE n° 1231/2010 ; Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume- Uni ; Circ. Unédic n° 2011-20 du 16/05/2011).

"justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale".
Sont pris en compte pour la recherche de ces 100 trimestres :
les trimestres validés par l'assurance vieillesse (périodes d'assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ;
les trimestres validés par les autres régimes de base obligatoires français ;
les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CE n° 883/2004 ;
les périodes validées par les régimes des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CE n°1408/71 ;
les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark pour les ressortissants d'un Etat tiers (Règl. UE n° 1231/2010 ; Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni – Circ. Unédic n° 2011-20 du 16/05/2011).
Si les périodes déclarées sur la ou les attestation(s) d'employeur ne sont pas suffisantes (personnes ne justifiant pas de 100 trimestres d'affiliation au régime d'assurance chômage), une information complémentaire est sollicitée.
La convention CNAV-Unédic du 30 janvier 2004 mensualise le signalement à la CNAV des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, à partir de 57 ans et demi. En retour, la CNAV transmet à Pôle emploi le nombre de trimestres d’assurance vieillesse totalisés par les intéressés à 60 ans. Elle facilite le passage à la retraite des allocataires, la CNAV réexaminant leur situation 6 mois avant la fin théorique de leurs droits aux allocations de chômage, sur la base des informations actualisées par Pôle emploi.
La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.

Voici le texte qui reglemente le maintien des droits jusqu'à la retraite, il n'est à aucun moment mentionné un "article 10". L 'age d'acces au maintien a peu à peu été avancé par notre gouvernement comme pour la dispense de recherche d'emploi.
Avant le 18/01/06 il fallait avoir 60 ans, apres le 18/01/06 60 ans et 6 mois et depuis le 01/04/09 61 ans.

Bonjour,
Voir ci-joint les éléments que j'ai retrouvés sur le site unédic pour étayer la question que j'ai posé sur mes droits 2006 qui m'ouvriraient alors une indemnisation jusqu'au 31/12/2012. C'est à dire principalement dans mon cas, avec une reprise et non une réadmission 2009, remplir la condition de 60,5 ans d'âge qui me pose problème dans la réadmission.
Merci de votre lecture et de votre avis :
Pour les infos il s'agit principalement de la
CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009

1.1.3. Ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission
Lorsqu'un allocataire justifie à nouveau de la durée d'affiliation prévue par l'article 3 du
règlement général, sa situation est examinée en vue d'une décision de réadmission (Point
2.1.1.).
Toutefois, une exception est prévue par l’article 10 du règlement général.
Lorsqu'un allocataire est admis au bénéfice des allocations de chômage après une fin de
contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, ses droits sont
repris, sauf s'il demande expressément à être réadmis au titre d'une ou plusieurs activités
exercées après l'admission précédente.
A compter du 1er janvier 2010, cette condition d’âge à la fin du contrat de travail est portée
à 58 ans (RG., art. 10).FICHE 4 :Reprise – Réadmission

2.1.2. Réadmission sur demande expresse du demandeur d'emploi
Lorsque les droits antérieurs ont été ouverts après une fin de contrat de travail survenue à
l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement (RG., art. 10), les dispositions relatives à la
réadmission prévues à l’article 9 § 1er et 9 § 3 du règlement général ne s’appliquent que si
l’intéressé en fait expressément la demande. A défaut, le service de l’allocation est repris
dans les conditions antérieures.
A compter du 1er janvier 2010, cet âge est porté à 58 ans (RG., art. 10).
Sur la possibilité de déclencher une réadmission dans la cadre du cumul de l'ARE et d'une
rémunération, voir circulaire Unédic n°2009-12 relative aux aides au reclassement.

FICHE 10 : Entrée en vigueur de la Convention du 19 février 2009 et du règlement général annexé

Les salariés involontairement privés d'emploi compris dans une procédure de licenciement
engagée avant le 1er avril 2009 bénéficient de toutes les règles d’indemnisation prévues par
le règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006, en particulier des durées
d’indemnisation fixées à l’article 12 (Cir. Unédic n°2006-14 du 21 juillet 2006).

Il existe bien une erreur de PE dans votre cas, si votre agence ne vous a pas proposé l'option entre la reprise de reliquat ou une readmission néanmoins
j'ai un doute car je ne pense que pas la condition d'age au maintien de l'ARE soit liée à la convention assurance chomage appliquée mais bien liée à la date de la demande.

Merci à vous eths62 pour votre aide, je vais donc poursuivre en posant la question directement au 3949.
à suivre, Salutations.

Bonjour,

pour lever le doute de eths62,

L’article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2008 relative à
l’indemnisation du chômage prévoit que les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et
6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), à l'exception des bénéficiaires relevant de la
Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
(Cir. Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009) qui :
• sont en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
• justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées
définies par un Accord d'application ;
• justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à
L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
• justifient, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou
plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ;
peuvent continuer de bénéficier de l’allocation qu’elles perçoivent jusqu’à l’âge de la retraite, au sens
de l’article 4 c) du règlement général précité.

Le texte complet se trouve ici, fiche no 5
http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juri ... 200923.pdf

Mais il n'est pas rare d'avoir un refus et de devoir argumenter pour obtenir gain de cause!
Il est vrai que le règlement général est rédigé de manière ambiguë, mais la fiche no 5 lève tout doute quant à la compréhension dudit règlement.

merci beaucoup

Comment sait-on, avec certitude, à quelle convention Unedic on se retrouve rattaché, siouplait

?

Tout dépend de la date d'inscription à Pôle Emploi, par rapport à la convention Unedic en vigueur.

bonjour,

inscrit en 2003, des nouveaux droits en 2006, quelle convention dans mon cas

je travaille en intérim et doit faire un dossier pour de nouveaux droits.

Ce n'est pas la date d'inscription qui determine la convention mais la date de rupture du contrat de travail qui a été utilisé pour l'ouverture des droits ARE.

[Ce n'est pas la date d'inscription qui determine la convention mais la date de rupture du contrat de travail qui a été utilisé pour l'ouverture des droits ARE./quote]

Merci eths62,

Dans la convention de 2009, il est écrit ceci :
Art. 10. -
§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes
en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
L’engagement de la procédure correspond soit :
- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail
...

Dans mon cas si c'est la date de l’entretien préalable, cela devrait être la convention de 2006. Par contre si c’est la lettre de licenciement ou la fin de mon contrat, ce serait la convention du 19 février 2009.
Je reformule ma question, comment puis-je identifier quelle est la convention choisie par Pole Emploi ?

j'ai trouvé ceci sur la convention de 2011, c'est vraiment ambigu :

Art. 10. - Mesures transitoires
§ 1er -

Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011.
§ 2 -

Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.

L'engagement de la procédure correspond soit :

- à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ;

- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

Art. 11. - Dépôt

La présente convention est déposée à la Direction générale du travail.

Fait à Paris, le 6 mai 2011

En deux exemplaires originaux

L'Emploi et le Chômage en Débats

Demande sur la reprise des droits 2006

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