L'Emploi et le Chômage en Débats

CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’UNEDIC DU 15 FEVRIER 2007

La Garantie d’une Informatique Externalisée GIE : la CGT et FO ont voté contre ! 15 février 2007

Délégation CGT : Eric Aubin, Jacqueline Doneddu,

Dominique Kalinski, Yannic Poulain, Marc Slyper

A l’ordre du jour

• Situation financière de l’établissement ; évolution du nombre des chômeurs indemnisés • Utilisation des excédents de gestion • Création d’un Groupement d’Intérêt Economique entre l’UNEDIC et l’ANPE pour le système informatique.

• A la demande de la CGT, l’exercice du droit syndical dans l’entreprise d’intérim ADECCO.

1. La situation financière de l’établissement ; les évolutions du nombre des chômeurs indemnisés

Les principales interventions sur le premier point ont porté sur la situation des privés d’emplois indemnisés dispensés de recherche d’emploi (à partir de 57 ans ½). Ils ne sont pas comptabilisés dans les chiffres « officiels » du chômage. Ils sont 416 000. Les comptabiliser porterait le taux de chômage à plus de 10%. Plusieurs articles de presse ont relaté des déclarations du Ministre du travail, Gérard Larcher. Elles laissent supposer une remise en cause de leur dispense de recherche d’emploi. Or, ce sont les entreprises qui licencient ses salariés jugés « trop chers » du fait de leur qualification ou parce que la pénibilité de leur travail ne leur permet plus de l’exercer. Ce sont les mêmes entreprises qui refusent de les recruter pour les mêmes motifs. Il est donc hors de question que leurs droits soient remis en cause pour des obscurs motifs de statistiques ou de coût pour l’assurance chômage. Deux questions méritent en préalable d’être posées : celle de la reconnaissance de la pénibilité du travail justifiant une retraite anticipée ; celle du taux d’emploi des seniors.

2. Utilisation des excédents de gestion

Intervention d’Eric Aubin

La question qui nous est posée est celle de l’utilisation des excédents de gestion des années 2007 et 2008 estimés dans la note remise à :

• 2,5 milliards pour 2007
• 5 milliards pour 2008 soit un total escompté de 7,5 milliards.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu du Conseil d’administration concernant notamment la création du G.I.E. informatique ANPE/UNEDIC. La décision du C.A. sur la création du G.I.E, malgré les litiges juridiques toujours en cours sur ce dossier et le courrier adressé à la Présidente est sans appel. Considérant que tous les éléments étaient réunis pour "enfin" créer le G.I.E, seules la CGT et FO ont voté contre. Au-delà du mépris flagrant fait par une dirigeante syndicaliste du respect des instances représentatives du personnel,cela confirme l’attitude déplorable de la CFDT dans la gestion complaisante avec le MEDEF de l’assurance chômage. Pire, la CFTC aurait demandé que le Comité Stratégique et d’Orientation soit placé directement sous la responsabilité du bureau du G.I.E. ou comment encore déposséder un peu plus les organisations syndicales de la gestion paritaire et de tout contrôle. Certains disaient, à l’époque de la création du Paritarisme 50 % employeur et 50 % salarié, que cela conduirait à une gestion patronale plus un traitre. Aujourd’hui, nous avons franchi un nouveau pas puisque c’est l’inverse.... La Présidente elle-même, lors de son intervention au C.A. déclare « avec le G.I.E., nous avançons en marchant ... ». Comment dans ces conditions plus que précaires de mise en place d’une structure juridique commune peut-on apporter des garanties au personnel des deux institutions alors que l’on navigue à vue... Chacune et chacun devront à l’avenir se souvenir des responsabilités des unes et des autres, au moment où le sort des agents de l’informatique de l’assurance chômage sera sur la route étroite du Conseil d’Administration...

CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’UNEDIC DU 15 FEVRIER 2007

Dégager un tel excédent de gestion est presque indécent alors que le nombre de salariés privés d’emplois indemnisés frôle les 50% et que toutes les études confirment qu’une des causes de l’extension de la pauvreté et de l’augmentation des Rmistes résulte des réformes successives de l’assurance chômage.

Pour la CGT, une gestion financière saine ne peut conduire, ni à minorer les droits des salariés, ni à participer à l’extension des phénomènes de pauvreté et d’exclusion sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons été contre la diminution de la cotisation des employeurs au 1er janvier 2007 au motif d’un équilibre budgétaire en 2006.

Un des points du Conseil d’Administration du 5 juillet 2006 concernait la revalorisation des allocations. La CGT avait proposé une augmentation de 10% correspondant à :

• l’application mathématique des augmentations gouvernementales du SMIC pour les années 2005 et 2006 soit 8,56% ;
• la prise en compte des coûts liés à la recherche d’emploi

Le total des allocations chômage versées se monte annuellement à 23 milliards (bilan financier UNEDIC au 31-12-06).
Une augmentation annuelle de 10% mobilise 2,3 milliards soit 4,6 milliards sur 2 ans.

Nous proposons de retenir le principe de consacrer une partie des excédents de gestion à la revalorisation des allocations et une partie au désendettement de l’UNEDIC ou à des placements dans l’esprit de l’intervention du Directeur Général.

Nous proposons ainsi :

• 60 % de l’excédent à une revalorisation de 10% des allocations soit 4,6 milliards sur 2ans ;
• 40 % au remboursement de la dette ou à des placements.

Aucune organisation n’a soutenu le principe de consacrer un pourcentage des excédents de gestion à la revalorisation des allocations. L’intégralité des excédentssera est consacrée au désendettement de l’établissement et à l’alimentation d’un fonds de réserve financière.

3. Création d’un Groupement d’intérêt économique

Intervention d’Eric Aubin

Notre contribution portera sur 3 points :

- La démocratisation de l’institution. Pour éviter d’être condamnée dans une procédure engagée par des organisations syndicales des salariés de l’institution, l’UNEDIC s’est retranchée derrière l’absence de décision du Conseil d’Administration. Il s’agit là d’un formidable exercice d’équilibriste quand on sait que le bureau ne souhaitait pas au départ que cette question soit abordée en Conseil d’Administration ! Mais finalement, l’argumentation développée, sous la contrainte, nous va bien. Elle conforte nos demandes de revaloriser le rôle de l’instance de direction

- Le conseil d’administration - et d’établir enfin le règlement intérieur qui fait défaut depuis son renouvellement et la nouvelle présidence.

- La sécurisation de la décision. D’une part, nous ne sommes pas convaincus que toutes les garanties juridiques aient été prises. D’autre part, comme l’a indiqué Annie, la décision prise risque d’être remise en cause par des décisions de justice suite aux actions engagées par 3 organisations syndicales de l’UNEDIC. A cet égard, les questions posées par ces organisations syndicales portent tout à la fois sur la situation professionnelle des salariés et sur la finalité et la gouvernance de la structure qu’il est proposé de créer. Il serait pertinent de les écouter avec plus d’attention.

Le Groupement d’intérêt économique

Tout d’abord, nous sommes pour une convergence des systèmes informatiques UNEDIC - ANPE. En revanche, nous sommes contre la création d’un GIE. Ce choix relève d’une posture idéologique prônée principalement par le MEDEF qui poursuit une stratégie de court, moyen et long terme. La création d’un GIE conduit de fait à l’externalisation d’une mission de service public exercée par une association loi 1901, UNEDIC, et un établissement public administratif, ANPE.

Tout cela nous semble cohérent avec les ambitions affichées par le MEDEF de s’approprier l’élaboration et l’organisation du droit social et de réduire les droits d’intervention des salariés.

Nous déplorons que l’UNEDIC n’ait pas organisé un vrai débat de qualité sur les atouts et les écueils de chacune des organisations possibles rappelées par Annie. Pourquoi privilégier un GIE parmi les 5 scénarii ouverts par l’étude commanditée par l’UNEDIC : société civile, association loi 1901, GIE, GIP ou coopération informatique ? Pourquoi pas un groupement d’intérêt public qui offre notamment l’avantage d’un contrôle sur l’utilisation des fonds sociaux ?

Le devenir statutaire ou conventionnel des personnels

Il y a parmi les personnels des craintes légitimes. On se félicite que leur mobilisation ait déjà permis la rédaction d’un avenant à la convention. Mais chacun connaît la sécurité juridique d’un avenant, elle est limitée.

La gouvernance et la place des organisations syndicales

Alors que les confédérations de salariés sont présentes aux Conseils d’administration de l’ANPE et de l’UNEDIC, elles seront absentes au Conseil d’Administration et au Conseil d’orientation stratégique du futur GIE. Cela réduit une fois de plus les droits de regard et d’intervention des salariés. Ce constat interroge sur la volonté affichée en d’autres lieux de favoriser l’émergence d’une nouvelle démocratie sociale.

Pour conclure, en l’état actuel des informations dont nous disposons, nous réitérons notre opposition à la création du GIE. Nous demandons de poursuivre des investigations de qualité sous la forme la plus adaptée afin d’arrêter le dispositif le plus efficace et judicieux.

4 votes ont été organisés : convention UNEDIC- ANPE, contrat constitutif du GIE, avenant consacré à la situation des personnels affectés au GIE, délibération du Conseil d’Administration.

La CGT a voté contre la constitution du GIE et les textes le régissant. Elle a voté pour l’avenant consacré au personnel. FO a voté contre l’ensemble des textes. Les autres organisations syndicales ont voté pour.

Reconnaissance du droit syndical dans l’entreprise d’intérim Adecco

Cette entreprise semble refuser de compter comme temps de travail les heures de délégation. Elle ne paierait pas les cotisations sociales notamment celles du chômage. Il en résulte une amputation des droits à l’assurance chômage pour les salariés concernés.

Intervention de Yannic Poulain, secrétaire général de l’union syndicale des intérimaires

Les heures de délégation des salariés intérimaires sont assujetties aux cotisations chômage au même titre que les cotisations maladie ou retraite comme pour tous les salariés. Or, une société de travail temporaire, je cite ADECCO, ne cotise pas et ne fait pas cotiser sur ces heures les salariés intérimaires. Je vous laisse imaginer les difficultés rencontrées avec les ASSEDIC.

La CGT est déjà intervenue deux fois en bureau. A l’heure où l’UNEDIC est engagée dans la lutte contre les fraudes, il serait inconcevable de laisser ADECCO continuer un tel détournement de la législation sur les cotisations obligatoires. Accessoirement, je rappelle que la société Adecco compte parmi les 17 opérateurs privés concernés par les expérimentations. Y a t-il eu une enquête menée par l’UNEDIC ? Quel en est le résultat ? La société ADECCO est la première entreprise de travail temporaire au monde et en France, ce n’est pas une petite PME rencontrant des difficultés. Nous demandons donc, si les faits sont avérés, d’engager des poursuites exemplaires à son encontre, pour non paiement des cotisations obligatoires à l’assurance chômage. Deux salariés ont déjà engagé une procédure au pénal ; il n’est pas concevable que l’UNEDIC reste muette. L’UNEDIC interpellera ADECCO sur cette question.

http://chomeurs.udcgt13.fr/article.php3?id_article=181