Abus sur les indemnités de licenciement par les Assedic
Publié : 24 janv. 2007
Quand on lit le règlement des Assedic à propos des indemnités de licenciement (téléchargement : http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... lACh06.pdf ), on trouve dans l'article 29-§2 quelque chose qui dit que les indemnités de licenciement perçues en trop sont converties en jours différés.
Traduction : si l'entreprise qui t'a licencié t'a versé plus que ce que lui impose la loi, de toutes façons, les Assedic font ce qu'il faut pour que tu n'en vois pas la couleur si tu restes suffisamment longtemps sans emploi (ce qui arrive quand on prend un coup de massue). D'où l'intérêt de l'indemnité de licenciement... Essayez maintenant d'en chercher le sens, vu du côté de nos institutions.
Pourtant le Code du travail, par l'article L122-9, impose une indemnité de licenciement si vous avez passé plus de deux ans dans votre entreprise. Dans son esprit, la perte d'un emploi est donc bien un préjudice, si je ne m'abuse.
Alors en quoi l'importance de la réparation de ce préjudice intéresserait-il les ASSEDIC ? Si les entreprises vous versent plus que les indemnités légales, c'est bien parce que les tribunaux sont en général assez sévères quand ils sanctionnent les employeurs fautifs.
Je trouve ce dispositif abusif : comme si la réparation par l'employeur de la perte d'un emploi était un luxe d'agrément anormal venant en supplément des allocations (pour lesquelles on a été obligé de cotiser).
Pire encore : si vous faites une transaction amiable afin d'éviter d'aller aux prud'hommes (ce qui peut impliquer que le motif du licenciement peut être retenu comme abusif), le montant de celle-ci est également converti en jours différés.
Dans mon cas, il y a eu harcèlement moral et vol d'effets personnels pendant mon arrêt maladie.
Les ASSEDIC s'en foutent et ne te versent pas d'allocation pour autant de jours différés correspondants.
J'avais convenu avec mon ex employeur que cette transaction devait également servir à financer une aide à la recherche d'emploi. J'ai demandé des devis mais je n'ai jamais pu en honorer un seul, parce que ces ASSEDIC en ont profité pour différer le versement de l'ARE. J'ai donc dû me débrouiller tout seul.
Grâce aux ASSEDIC, je n'ai rien perçu pendant plus de 5 mois, et j'ai cotisé plus de 10 ans... Pour une protection obligatoire organisée d'une manière indigne.
Franchement, je trouve ce paragraphe du règlement ASSEDIC dégueulasse car il est profondément injuste et incivique. Quand on voit ce dispositif, cela n'incite-t-il pas à ne pas aller aux prud'hommes, à se payer un avocat et emmerder la justice pour obtenir une réparation qui pour le coup ne sera pas, elle, repompée derrière en jours différés par ces fichues Assedic ?
J'ai écrit aux ASSEDIC, pas de réponse. A un syndicat, pareil.
Un député m'a répondu et la question sera posée à l'assemblée nationale.
J'aimerais savoir si beaucoup de personnes ont connu la même chose que moi. Et si certains pensent comme moi que c'est injuste, que doit-on faire pour que ce règlement injuste change ? Car pour moi, il y a quelque chose à changer dans ce règlement, qui de mon point de vue doit certainement toucher un paquet de gens, sans que personne ne râle...
Traduction : si l'entreprise qui t'a licencié t'a versé plus que ce que lui impose la loi, de toutes façons, les Assedic font ce qu'il faut pour que tu n'en vois pas la couleur si tu restes suffisamment longtemps sans emploi (ce qui arrive quand on prend un coup de massue). D'où l'intérêt de l'indemnité de licenciement... Essayez maintenant d'en chercher le sens, vu du côté de nos institutions.
Pourtant le Code du travail, par l'article L122-9, impose une indemnité de licenciement si vous avez passé plus de deux ans dans votre entreprise. Dans son esprit, la perte d'un emploi est donc bien un préjudice, si je ne m'abuse.
Alors en quoi l'importance de la réparation de ce préjudice intéresserait-il les ASSEDIC ? Si les entreprises vous versent plus que les indemnités légales, c'est bien parce que les tribunaux sont en général assez sévères quand ils sanctionnent les employeurs fautifs.
Je trouve ce dispositif abusif : comme si la réparation par l'employeur de la perte d'un emploi était un luxe d'agrément anormal venant en supplément des allocations (pour lesquelles on a été obligé de cotiser).
Pire encore : si vous faites une transaction amiable afin d'éviter d'aller aux prud'hommes (ce qui peut impliquer que le motif du licenciement peut être retenu comme abusif), le montant de celle-ci est également converti en jours différés.
Dans mon cas, il y a eu harcèlement moral et vol d'effets personnels pendant mon arrêt maladie.
Les ASSEDIC s'en foutent et ne te versent pas d'allocation pour autant de jours différés correspondants.
J'avais convenu avec mon ex employeur que cette transaction devait également servir à financer une aide à la recherche d'emploi. J'ai demandé des devis mais je n'ai jamais pu en honorer un seul, parce que ces ASSEDIC en ont profité pour différer le versement de l'ARE. J'ai donc dû me débrouiller tout seul.
Grâce aux ASSEDIC, je n'ai rien perçu pendant plus de 5 mois, et j'ai cotisé plus de 10 ans... Pour une protection obligatoire organisée d'une manière indigne.
Franchement, je trouve ce paragraphe du règlement ASSEDIC dégueulasse car il est profondément injuste et incivique. Quand on voit ce dispositif, cela n'incite-t-il pas à ne pas aller aux prud'hommes, à se payer un avocat et emmerder la justice pour obtenir une réparation qui pour le coup ne sera pas, elle, repompée derrière en jours différés par ces fichues Assedic ?
J'ai écrit aux ASSEDIC, pas de réponse. A un syndicat, pareil.
Un député m'a répondu et la question sera posée à l'assemblée nationale.
J'aimerais savoir si beaucoup de personnes ont connu la même chose que moi. Et si certains pensent comme moi que c'est injuste, que doit-on faire pour que ce règlement injuste change ? Car pour moi, il y a quelque chose à changer dans ce règlement, qui de mon point de vue doit certainement toucher un paquet de gens, sans que personne ne râle...