L'Emploi et le Chômage en Débats

En plein mois de juillet ,en catimini , sénateurs et députés ont adopté les 11 et 13 juillet cette proposition de loi qui contient certes des articles visant à améliorer l'emploi des jeunes mais qui permet dorénavant aux employeurs de prêter leurs salariés !!!!

En effet dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et l'économie de charges .

e texte adopté par l'assemblée nationale (article 10 ter ) coupe l'herbe sous les pieds des tribunaux car il admet le prêt de main d'oeuvre dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Le texte voté par les sénateurs et les députés donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

Wikipédia a écrit :Ces articles sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

La constitution, dans son article 45, dispose que les amendements parlementaires doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte en discussion.

En France, le Conseil constitutionnel censure ce type de dispositions, sur lesquelles il n'hésite pas à se saisir d'office.