L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Pour les impôts, les dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne sont pas à déclarer car ils réparent un préjudice subi et ne constituent explicitement pas un revenu imposable.
Les textes ci-dessous distinguent bien ces dommages et intérêts des "indemnités de licenciement proprement dites" (conventionnelles/contractuelles) :
Résumé simplifié sur le site Service-Public
Liste des indemnités non imposables sur Légifrance
Texte du BOI 5F-8-00 des Impôts du 26 juin 2000

A contrario, la circulaire DGCS/MS/2010/65 du 18 février 2010 oublie de faire clairement cette distinction et jette donc un doute sur la non-prise en compte de ces dommages et intérêts en tant que revenus exceptionnels entrant dans calcul du RSA.

Je souhaiterai donc savoir si les dommages et intérêts obtenus doivent être portés sur les déclarations trimestrielles à fournir à la CAF lorsque l'on bénéficie du RSA.

N'y t'il aucun texte qui indique que les revenus pris en compte par la CAF doivent être les mêmes que ceux pris en compte par les services fiscaux ?

Je précise que des rappels de salaires/congés/préavis m'on aussi été versés 1 mois avant le jugement, et seraient quant à eux à déclarer sur la déclaration trimestrielle précédente (en retard en raison de la procédure).

Bonne fin de semaine

toute forme de rentrée d'argent est à déclarer, il y a toujours une case adaptée pour cela...c'est nouveau, malsain mais c'est ainsi depuis juin 2009
Désolée, je n'ai pas retrouvé un sujet similaire qui a été abordé sur le forum...
il reste celui-ci qui ne va rien vous apprendre puisque vous avez le texte:
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

dilabour a écrit :N'y t'il aucun texte qui indique que les revenus pris en compte par la CAF doivent être les mêmes que ceux pris en compte par les services fiscaux ?

non...l'épargne non imposable, par exemple est à déclarer

dilabour a écrit :Je précise que des rappels de salaires/congés/préavis m'on aussi été versés 1 mois avant le jugement, et seraient quant à eux à déclarer sur la déclaration trimestrielle précédente (en retard en raison de la procédure).

si vos revenus ont été versés 1 mois avant le jugement, c'est pas important, ce qui compte c'est que vous déclariez vous, la somme, dans la déclaration trimestrielle qui suit la réception de la somme. Si vous avez manqué de le faire, il vaut mieux vous en expliquer le plus tôt possible auprès de la caf, qui calculera un indu...
bon courage!

dilabour a écrit :Je souhaiterai savoir si les dommages et intérêts obtenus en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse doivent être portés sur les déclarations trimestrielles à fournir à la CAF lorsque l'on bénéficie du RSA.

Oui : tous les revenus, y compris les aides provenant de la famille ou d'une association de type Resto du cœur ou Secours populaire, toutes les rentrées d'argent exceptionnelles, sans oublier l'épargne disponible (y compris le montant du livret que vous avez ouvert pour votre enfant) doivent être déclarés.

http://www.actuchomage.org/200911111025 ... ement.html

dilabour a écrit :N'y a-t'il aucun texte qui indique que les revenus pris en compte par la CAF doivent être les mêmes que ceux pris en compte par les services fiscaux ?

A ma connaissance, non. Telle a été conçue la loi sur le «train de vie» des bénéficiaires du RSA.
Mais libre à vous de désobéir...

http://yetiblog.org/index.php?post/mini ... 3%A9gitime

http://www.non-violence-mp.org/muller/desobeissance.htm

dilabour a écrit :Pour les impôts, les dommages et intérêts accordés par les prud'hommes ne sont pas à déclarer car ils réparent un préjudice subi et ne constituent explicitement pas un revenu imposable. (...) A contrario, la circulaire DGCS/MS/2010/65 du 18 février 2010 oublie de faire clairement cette distinction et jette donc un doute sur la non-prise en compte de ces dommages et intérêts en tant que revenus exceptionnels entrant dans calcul du RSA.

Vous avez raison, et c'est ce qui est dégueulasse : un citoyen ordinaire a le droit de bénéficier pleinement des dommages et intérêts accordés par un tribunal, tandis qu'un RSAste sera taxé de 3% sur la somme reçue et verra son allocation amputée de ces 3% divisés par douze (exemple, vous percevez 10.000 € : la CAF appliquera une retenue globale de 300 € et amputera votre RSA de 25 € par mois).

Il y a bien inégalité de traitement entre le citoyen ordinaire et l'allocataire du RSA.

Nous avions signalé ce fait aux députés... en vain :

http://www.actuchomage.org/201003011061 ... putes.html

Actuellement, à Actuchomage, nous n'avons ni les moyens financiers, ni les moyens humains d'engager une action collective contre ce fait.

Si vous en avez le courage, tournez-vous vers les associations de défense des chômeurs traditionnelles.

Sinon, planquez votre fric ailleurs pour ne pas le déclarer. Confiez votre petit pécule à une personne de votre entourage pour en disposer ultérieurement : faire un don à quelqu'un, peu importe son objet, n'est absolument pas illégal.