L'Emploi et le Chômage en Débats

guy44 a écrit :... le revenu fiscal de référence est en nette augmentation à la suite de la suppression de l'abattement de 20% (on peut néanmoins espérer que les organismes sociaux tiendront compte de cette modification pour le calcul des diverses prestations).

assemblee-nationale Question N° : 105972


de M. Rouault Philippe ( UMP)
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10214
Réponse publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12972

Texte de la QUESTION :
M. Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les frais engagés par les demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs recherches. En effet, de nombreux moyens de communication, et notamment internet, leur sont absolument indispensables pour se tenir informés et pour consulter les offres d'emploi, internet leur permet de rester en contact avec le monde du travail. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre aux demandeurs d'emploi de pouvoir déduire le coût de l'abonnement internet de leurs revenus, soit entièrement, soit en partie. Il lui demande également si une mesure similaire ne pourrait être envisagée lors de l'acquisition d'un ordinateur. S'agissant des formations dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emplois, l'État attribue une subvention afin de faciliter le suivi de ces formations. Toutefois, une certaine part reste à la charge des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande s'il leur serait possible de bénéficier d'une déduction du coût de cette formation sur leurs revenus afin de soutenir financièrement ceux qui souhaitent retrouver un emploi.

Texte de la REPONSE :
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu imposable les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. À cet égard, les dépenses engagées pour l'acquisition d'un micro-ordinateur ou celles relatives à un abonnement au réseau internet constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne sont pas déductibles du revenu imposable. Cela étant, les dépenses exposées par un salarié privé d'emploi en vue de retrouver du travail constituent des dépenses d'ordre professionnel. Il en est notamment ainsi des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi, régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, abonnement au réseau internet, etc.) ou pour suivre des stages de formation professionnelle. Ces dépenses sont admises en déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires, soit sous couvert de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, soit, sur option, pour leur montant réel et justifié. Dans cette dernière situation, les dépenses engagées sont déductibles s'il est justifié de leur lien direct avec la recherche d'un nouvel emploi et, s'il s'agit de biens ou de services notamment issus des nouvelles technologies de l'information et des communications (ordinateur, abonnement internet...) susceptibles d'une utilisation mixte, c'est-à-dire à la fois professionnelle et privée, dans la stricte proportion de leur engagement à cette fin. Ces précisions sont de nature à répondre pour partie aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.