La France condamnée pour une loi sur le travail de nuit
Publié : 09 janv. 2007
Mais bon, il parait que ce sont les patrons qui sont victimes des rigidités du Code du Travail.La France condamnée pour une loi sur le travail de nuit
La France devra verser près de 2,5 millions d'euros de dommage matériel et moral à 188 employés d'établissements pour personnes handicapées qui dénonçaient devant la Cour européenne des droits de l'homme le caractère inéquitable d'une loi sur le travail de nuit.
Cette loi du 19 janvier 2000 avait consacré certaines dispositions de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées qui ne prévoyaient qu'une rémunération partielle des permanences de nuit.
La Cour de Strasbourg estime dans un arrêt rendu mardi que cette intervention législative, au moment où ces dispositions étaient contestées par les intéressés devant les tribunaux dont la jurisprudence leur était favorable, a violé le droit à une procédure équitable.
Certains requérants ont obtenu, pour les mêmes motifs, une condamnation de la France pour atteinte à leurs biens, à savoir, leur droit à rémunération.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 a partiellement annulé la loi litigieuse après que la Cour de justice européenne l'eut déclarée contraire à la directive européenne sur le temps de travail.
lemonde
Si Code du Travail il y a, c'est bien pour protéger les salariés des comportements abusifs des patrons en les obligeant à respecter leurs droits et acquis sociaux.
C'est tous les jours que des salariés doivent se battre contre ces négriers.