L'Emploi et le Chômage en Débats

Pierre nous adresse une question pointue (repostée ici par Yves).

Bonjour,

Suite à un redressement judiciaire, de l'usine Welle à Boulay, je me retrouve une nouvelle fois en situation de licenciement économique à l'âge de 56 ans et 4 mois.

Pour pouvoir bénéficier à mon âge d'une préretraite ASFNE, (licenciement économique), quelles sont les dérogations en question pour les 8 mois qui me manquent avant 57 ans ?

Où trouver ces textes de conditions légales, laissés au bon vouloir de la direction du travail ?

C'est mon troisième licenciement économique dans l'industrie depuis 1977 !

Avec l'emploi très spécifique que j'occupais dans cette dernière entreprise, et toute l'industrie de la région Boulay-Bouzonville sinistrée ! N'ayant bien sûr pas à mon âge un nombre de trimestres de cotisation suffisant. Dur-dur.

Trés cordialement Pierre

Bonjour,

je connais mal ce dispositif, mais il semble bien que comme vous le dites ce soit au bon vouloir du dérogataire ...;
Qui n'est pas le même selon le décompte des effectifs ....

Art. 2. - Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent :
a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
b) Etre âgés d'au moins 57 ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention
peut être abaissé à 56 ans. Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
Lorsque ce nombre est supérieur à 20 salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général ;

Conclusion:
au bon vouloir de , il n'y a pas de conditions légales ....

Bonjour,

Si j'ai bien tout compris:
votre employeur doit avoir signé une convention avec l'état et vous devez avoir adhéré à cette convention Avant vos 55 ans ....
d'autres conditions d'ancienneté sont exigées ..
Voyez sur le lien ci-dessous qui traite de la convention en question:
Circulaire DGEFP no 2005-22 du 30 mai 2005 relative aux conséquences de la loi no 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites sur les dispositifs depréretraites financés par l’Etat (ASFNE, PRP, CATS)
en bas de document:
ANNEXE VI
CONVENTION D’ALLOCATION SPÉCIALE LICENCIEMENT
DU FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI