L'Emploi et le Chômage en Débats

l'ANPE viole allégrement la légalité du code des marchés publics, attaque une société (GFI) et est condamnée par décision du conseil d'Etat:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

( manque pas de sous l'ânpe, vu le montant des marchés ...)

Les liens de légifrance expirent.
Il faut que tu nous donnes le chemin à partir de la racine du site pour aller vers la page intéressante.
Genre : légifrance -> JO n° 290 du 15 12 2006 -> textes généraux -> ministère de l'économie et des finances -> 13 Arrêté du 5 décembre 2006

Zut, j'avais encore oublié.

Donc, aller sur :

http://www.legifrance.gouv.fr

1 à jurisprudence cliquez sur l'onglet " administrative"

2 dans le menu déroulant de juridiction : choisir Conseil d'Etat

3 entrer le numéro : 290712

4 rechercher