L'Emploi et le Chômage en Débats

Et si vous reprenez un travail ?

Dans la limite de la durée de vos droits à l'ASS et pendant 12 mois maximum, vous pouvez cumuler, totalement ou partiellement, cette allocation avec les salaires provenant de votre travail.
Si au terme des 12 mois, le nombre d'heures de travail effectué est inférieur à 750, le cumul est possible jusqu'à ce que cette limite soit atteinte.
La limite de 12 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans et plus.

L’intéressement en cas de reprise d’une activité salariée de moins de 78 heures par mois

Afin d’encourager toutes les reprises d’emploi, un intéressement proportionnel aux heures travaillées est, comme par le passé, prévu pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent une activité salariée d’une durée inférieure à 78 heures par mois.

Le dispositif est applicable au maximum pendant 12 mois dans la limite des droits à l’allocation restants (le nouveau décret ne prévoit plus de dérogation pour les allocataires âgés de 50 ans et plus).

Quelles sont les conditions de cumul d'un revenu d'activité avec l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique ?
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de ces allocations pendant une durée maximale de 12 mois à compter du début de cette activité dans les conditions suivantes :
intégralement pendant les 6 premiers mois si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 698,81 € ; si la rémunération excède cette limite, l'Assédic déduit du montant des allocations une somme équivalent à 40 % de la partie du revenu brut d'activité supérieure à 698,81 € ;
partiellement du 7ème au 12ème mois civil suivant la reprise d'activité ; le nombre des allocations journalières étant réduit dans la proportion de 40% du quotient :
Rémunération brute perçue /Montant journalier de l'allocation

En outre, les règles particulières suivantes s'appliquent aux bénéficiaires de l'ASS :
si au terme des 12 mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le cumul partiel de l'allocation et du revenu d'activité reste possible (à la demande de l'allocataire formulée avant l'expiration de cette période de 12 mois), tant que cette limite de 750 heures n'est pas atteinte, et dans la limite des droits à l'ASS ; la décision est prise par le préfet ;
la limite maximale de cumul de 12 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans et plus.

...à la demande de l'allocataire formulée avant l'expiration de cette période de 12 mois), tant que cette limite de 750 heures n'est pas atteinte, et dans la limite des droits à l'ASS...

A la fin des 12 mois (ou la fin des 750 heures), y a-t-il fin de l'ASS ou fin de cumul ASS+salaire?

Les personnes de plus de 50 ans, bénéficiaient du cumul audelà des douze mois ou 750 heures.
C'est FINI.
(Encore un coup foireux du sarkollepin, ....

En outre, les règles particulières suivantes s'appliquent aux bénéficiaires de l'ASS :
si au terme des 12 mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le cumul partiel de l'allocation et du revenu d'activité reste possible (à la demande de l'allocataire formulée avant l'expiration de cette période de 12 mois)

Le problème ici ce sont les heures effectuées et non la durée des contrats.
quelle que soit la durée, vous atteignez ou non les 750 heures en plus ou moins de douze mois.

Ce qui m'intrigue c'est quand vous dites "pas de boulot pendant plusieurs mois

Normalement le CDII, doit comporter un nombre d'heures minimum à l'année et la variation en nombre d'heure ne doit pas dépasser 30%.

Heures complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article L 212-4-13 du Code du Travail, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée à l'article 5 (20 heures) du présent contrat.

Donc, le nombre d'heures annuelles, vous le divisez ensuite par le nombre de mois suceptibles d'êtres "travaillés" pour connaître l'amplitude horaire à réaliser en temps réel.

Article 5
Le salarié effectuera un nombre maximal de 20 heures par an, sur la période de référence du 1er septembre au 31 août de chaque année.

En outre, les règles particulières suivantes s'appliquent aux bénéficiaires de l'ASS : si au terme des 12 mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le cumul partiel de l'allocation et du revenu d'activité reste possible (à la demande de l'allocataire formulée avant l'expiration de cette période de 12 mois)

Article R.351-35
Entrée en vigueur le 1 Janvier 2004
Modifié par Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 art. 5 (JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).

La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. Toutefois, lorsque, au terme de la période de douze mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures.

Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. Ces dispositions sont également applicables, pendant toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou plus.

Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit juqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.

Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.

Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est, sur sa demande, formulée avant l'expiration de la période de douze mois, et sur décision du préfet, maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle, jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond de 750 heures, s'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.

St-Dumortier a écrit :Ce qui m'intrigue c'est quand vous dites "pas de boulot pendant plusieurs mois".
Normalement le CDII, doit comporter un nombre d'heures minimum à l'année et la variation en nombre d'heure ne doit pas dépasser 30%. Donc vous devez avoir une "base salariale" assurée.
Sur cette base vous êtes en CDI et vous ne percevez l'ass que si la "base salariale annuelle" est inférieure au plafond de ressources.

Code du travail a écrit :La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.