Bonjour,
C'est vraiment se bagarrer pour rien....
Comme je vous le dis depuis un moment,
l'anpe ne peut vous radier pour absence à convocation
que si elle est en mesure de prouver que vous avez reçu la convocation.
Tout le reste est menace, bluff et intoxication ....
Pour vous en convaincre ... voyez donc le blog de
Frédéric Rolin et la jurisprudence qui y est dévellopée.
J'ai d'aileurs eu la surprise d'y trouver une référence avec Inter-emploi ...
Le contrôle des radiations opérées par l’ANPE : le juge administratif contre le traitement statistique du chômage
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (NB : j'ajouterai le lien quand Legifrance voudra bien se débloquer, voiici les références : CAA Paris 9 octobre 2006, req. n° 05PA00316) qui confirme des solutions qui étaient jusqu’à présent acquises essentiellement sur le fondement de jugement de tribunaux administratifs, et qui porte un coup très sérieux aux techniques de gestion des radiations administratives de chômeurs par l’ANPE. Peut-être, même, selon l’interprétation qu’on en donne, est-il susceptible de faire l’effet d’une véritable bombe.
Rappelons quelques données de base à cet égard. Aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre à toute convocation de l'ANPE ».
Au cas précis une demandeur d’emploi avait été radié pour n’avoir pas assisté à « l'entretien d'actualisation de son projet d'action personnalisé ».
Or, radiée de la liste elle contestait cette décision motif pris de ce qu’elle n’aurait jamais été convoquée à cette réunion.
La Cour juge, et à la vérité la solution contraire était sur le principe difficilement envisageable, que l’absence de convocation à un entretien est un « motif légitime » au sens du texte pour ne pas y assister.
Mais, là ou la décision devient très intéressante, c’est en faisant reposer la charge de la preuve de l’existence d’une convocation sur l’ANPE. C’est en effet à cette agence qu’il appartient de démontrer qu’elle a effectivement procédé à cette convocation.
On regrettera toutefois que l’arrêt manque de précision sur le point de savoir quelles sont les preuves requises à cette fin : suffit-il que l’ANPE produise un document qui se présente comme le duplicata d’une convocation, ou bien faut il qu’elle démontre qu’une telle convocation a bien été reçue par son destinataire. On peut, il est vrai, être tenté de se référer à un arrêt antérieur du Conseil d’Etat rendu à propos d’un autre motif de radiation, le refus de se présenter à un contrôle médical avait jugé que : « l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ne peut justifier de l'envoi d'aucun courrier portant convocation de M. X à une visite médicale fixée au 1er juillet 1992 ; que le fait, à le supposer établi, qu'un agent de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI aurait verbalement informé M. X le 30 avril 1992 de la fixation au 1er juillet 1992 d'une visite médicale, à laquelle il devait se rendre, n'était pas de nature à dispenser l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'adresser à l'intéressé une convocation écrite » ( NB même remaruqe que ci dessus : CE 3 novembre 1997, M. X, req n° 171133) qui semble opter en faveur de la preuve de l’envoi, et non de la seule existence d’un duplicata, même si la notion de « justification de l’envoi » n’est pas absolument évidente
Si la première option est retenue, on comprend que l’ANPE devra simplement s’assurer que le dossier du demandeur d’emploi contient le double de la convocation, si c’est la seconde, on peut être tenté de considérer que toutes les convocations devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le choix entre ces deux solutions n’est pas simple.
Dans le premier, on peut craindre que soient fabriqués après coup des convocations qui n’ont jamais été adressées. Dans le second, outre les questions non négligeables de coûts, le « durcissement » des modes de communication entre l’ANPE et les demandeurs d’emploi ne facilitera sûrement pas le dialogue et par suite les logiques de réinsertion sur le marché du travail.
Quoiqu’il en soit, on ne peut que se féliciter de cette application pondérée du régime de la charge de la preuve. D’après les informations qui circulent sur internet, il semble qu’il soit rare que l’ANPE puisse démontrer l’existence de l’envoi d’une convocation, alors pourtant qu’il s’agit du motif le plus fréquent de radiation de la liste (plus de 400.000 prononcées chaque année sur ce fondement).
Cet arrêt, sous ses dehors anodins, risque donc de constituer une véritable bombe contre le « traitement statistique du chômage ». Affaire à suivre, donc.
NB :
NB : A la suite de la rédaction de cette note, je trouve sur le site Inter-emploi.org, le compte rendu d’une réunion dans laquelle le Directeur général de l’ANPE aurait indiqué les choses suivantes en réponse aux questions de l’association :
« Les principaux motifs de radiations administratives reposent sur la non-réponse à convocation (488 789 en 2004 pour 488 398 en 2005).
A notre indignation sur le nombre de convocations non reçues par les demandeurs d'emploi, de ce fait radiés, M. Charpy répond que de manière générale les chômeurs radiés sur ce motif sont très vite rétablis dans leur droit, en s'adressant simplement à leur agence locale (mais ces procédures engendrent une baisse artificielle du chômage, tout au moins le temps de la durée de radiation, sans parler de la démotivation du chômeur et du ras-le-bol face au contrôle continu).
Avec le suivi mensuel nous craignons une amplitude des radiations : les conseillers auraient reçu des consignes de prudence. Le directeur général s'engage à veiller à ce que les courriers n'arrivent plus en petite vitesse mais refuse de les envoyer en lettre recommandée (coût estimé trop élevé) ».
Il y a donc fort à penser que l’ANPE ne sera jamais en mesure de prouver l’envoi des convocations, et ainsi que de nombreuses radiations seront irrégulières, au vu de l’arrêt commenté. Cette décision, comme je le suggérais, constitue donc effectivement une véritable bombe contre le traitement statistique du chômage.
Il est dommage que de telles informations ne soient pas davantage soulignées par les moyens d’information traditionnels.
