L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

J'ai une nouvelle question concernant mon père qui a été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail à 59 ans et 25 ans d'ancienneté. J'avais eu la réponse à ma précédente question mais comme c'est un thème différent, j'ai préféré ouvrir un nouveau post pour plus de lisibilité.

Mon père est parti s'inscrire aux assédics qui ont refusé de l'inscrire au motif qu'il a reçu 2 mois de préavis, or dans le cas d'une inaptitude suite à un accident de travail, cette carence ne s'applique pas car les sommes sont indemnitaires et non de nature salariale (art l 122-32-6) et l'inscription doit être faite au jour du licenciement (sauf 7 jours de carence et congés payés).

Il existe une directive UNEDIC n° 01-00 du 14 janvier 2000 qui fait suite à un jugement en Cour de Cassation et qui dit bien: "L'indemnité versée au salarié prévue à l'article 122-6 du code du travail (nouveau code L1226-14 )est exclue de l'assiette du calcul de la carence spécifique prévue à l'article 75 alinea 2 du réglement UNEDIC.Cette indemnité reste cependant imposable et soumise aux cotisations sociales."


Je n'arrive pas à mettre la main sur cette directive... on trouve un lien pour le site info.assedic mais qui ne marche plus...vous auriez des pistes?

Aussi, comment contester auprès du Pôle Emploi pour qu'ils l'inscrivent?

Merci pour votre attention!!
Cordialement,
Lusi

Inaptitude après maladie non professionnelle

L'employeur est libre de dispenser ou non le salarié de préavis

Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle à tout poste de travail dans l'entreprise ne peut prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, sauf manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Toutefois, peut-il y prétendre lorsque la lettre de licenciement mentionne que le préavis n'est pas rémunéré et que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci ?
Réponse négative de la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci. Ainsi, ne commet pas de faute l'employeur qui a mis fin aux relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois.

Alors pour PE, si le preavis non effectué non payé apparait sur l'attestation assedic, la date de prise en charge commencera au plus tot au lendemain de ce preavis. Voici le texte PE :

En cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, la Cour de cassation considère que le contrat de travail prend fin au terme du préavis bien que celui-ci ne puisse être exécuté et que l'indemnité compensatrice de préavis ne soit pas due au salarié. Toutefois, si l'attestation Assédic mentionne la date de notification du licenciement comme date de fin du contrat de travail, le préavis non effectué et non payé, situé postérieurement à la fin du contrat de travail, ne peut pas être retenu comme période d'affiliation. En revanche, si l'attestation Assédic mentionne la date de fin du préavis non exécuté et non payé comme date de fin du contrat de travail, la période de préavis est retenue comme période d'affiliation.

Pas de chance pour ton pere, il aurait bien du etre inscrit.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ( accident du travail) : le contrat est rompu des que le licenciement est notifié. L'indemnite de preavis n'est absolumment pas prise en compte ni pour determiner la fct, ni pour differer la prise en charge.

Le probleme est que sur l'atttestation, le motif de l'inaptitude n'est pas noté, est il precisé sur sa lettre de licenciement??

Bonjour,

Merci pour vos messages.

J'ai réussi à mettre la main sur la fameuse directive UNEDIC et mon père l'a apportée ce matin au Pôle Emploi.
Ils l'ont inscrit car effectivement l'origine professionnelle figure sur sa lettre de licenciement (historique des faits ayant mené à son licenciement qui mentionne la date de son accident de travail). Ouf!! Rassurée et lui aussi, mais quand même, si les gens ne le savant pas en allant s'inscrire, ils perdent 2 mois !

Je vous souhaite une excellent journée!

Cordialement,
Lusi

Bonjour lusi,

Je suis dans le même cas que votre papa, j'ai été licencié suite à une inaptitude médical après un accident de travail, j'ai eut un préavis trois mois selon la convention collective. Cependant, au moment où j'ai voulu m'inscrire au pôle emploi, mon dossier a été rejeté car selon eux, je dois attendre la fin des 3 mois de préavis pour m'inscrire.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si votre père a pu s'inscrire à pôle emploi juste après son licenciement sans attendre la fin des deux mois de préavis ? Et si vous pouvez m'envoyer le lien ou la directive UNEDIC n° 01-00 du 14 janvier 2000 par mail car je n'ai pas réussi à la trouver sur internet.

En attendant une réponse de votre part,

bien cordialement.

L'intervention de Lusi date de plus d'un an. Et après avoir eu réponse à sa question, il n'est pas revenu...

Dans ce cas, un message tout seul, c'est comme une bouteille à la mer. L'idéal serait que vous lui postiez également votre question par MP (PM ci-contre à droite). Si l'email qu'il a utilisé pour s'inscrire est toujours valide, il sera alerté de votre message. S'il n'a pas oublié son pseudo et son mot de passe, il pourra se connecter pour vous lire. Ça augmente vos chances d'avoir une réponse.

Bien@vous