Je pense qu'il s'agit des niveaux de suivi personnalisés, selon la distance à l'emploi.
§ 1er - Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque demandeur d'emploi fait l'objet, dès son inscription par l'Assédic, d'une évaluation de ses perspectives de reclassement et d'un diagnostic initial permettant d'apprécier sa distance à l'emploi.
Ce pré diagnostic est une aide au premier entretien professionnel réalisé par l'Anpe permettant d'établir un parcours d'accompagnement différencié en fonction du profil du demandeur et de l'axe de travail déterminé.
Chaque parcours détermine :
- des échéanciers de suivi du PPAE de l'allocataire mis en œuvre de manière conjointe et coordonnée par l'Anpe et l'Assédic,
- une offre de services adaptée à l'emploi de l'allocataire et à son projet.
Tous les DE ont accès aux offres d'emploi, dont les propositions sont renforcées. Depuis le 1er janvier 2006, chaque demandeur d'emploi bénéficie d'un entretien de suivi mensuel personnalisé réalisé par l'Anpe à compter du 4e mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Cet entretien de suivi mensuel est assuré par un même conseiller tout au long du parcours vers l'emploi.
§ 2 - Les parcours d'accompagnement différenciés pouvant être identifiés en commun par l'Unédic et l'Anpe sont les suivants :
A - Le parcours de type 1 concerne les allocataires présentant une distance à l'emploi courte et considérés comme directement employables dans leur bassin d'emploi ou dans un bassin limitrophe, ou sur des métiers porteurs ou en tension.
L' offre de services proposée dans le cadre de cet accompagnement est centrée sur la proposition d'offres d'emploi et des conseils de recherche d'emploi adaptés au(x) secteur(s) d'activité du (des) emploi(s) recherché(s). Il s'agit de leur proposer un accès simple et rapide aux services de l'Anpe.
Les prestations et les aides au reclassement sont proposées par l'Anpe en tant que de besoin, avec un minimum d'une proposition d'atelier. Les aides relatives à la formation sont exclues de ce dispositif.
La durée de ce parcours est limitée à 3 mois avec des contacts de l'Anpe et de l'Assédic tous les 15 jours en moyenne. Les examens de suivi de la recherche d'emploi réalisés par l' Assédic ont lieu, a minima, à compter de l'IDE à J+30 et J+60.
L'Anpe assure 4 à 5 contacts à compter de l'inscription et ce, jusqu'au 4e mois. Ils sont intercalés et coordonnés avec le suivi réalisé par l' Assédic.
Au terme des 3 mois d'accompagnement, si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, une actualisation du PPAE est réalisée par l'Anpe. Elle donne lieu :
- à un changement de parcours (orientation vers un parcours de type 2 ou 3) ;
- et à l'application des règles prévues à l'article R. 311-3-5 du code du travail en cas d'absence avérée d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
B - Le parcours d'accompagnement de type 2 concerne les allocataires présentant une distance à l'emploi modérée.
A compter du 4e mois, le demandeur d'emploi bénéficie d'un suivi mensuel personnalisé avec un conseiller référent Anpe.
Chaque entretien de suivi permet de faire le point sur les actions préconisées dans le PPAE et ayant été réalisées, et permet de définir de nouvelles actions.
Le suivi vise à réduire les écarts entre le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur et les exigences du marché.
L'Anpe mobilise les services et prestations suivantes :
- recherche d'offres ciblées, propositions d'offres, mises en relations ;
- ateliers conseils ;
- services à distance (abonnements aux offres, Banque de profil) ;
- évaluations si besoin, bilan de compétences approfondi.
Les entretiens d'actualisation approfondis menés par l'Anpe et les examens de suivi de la recherche d'emploi par l'Assédic sont réalisés selon la périodicité suivante :
- l'actualisation du PPAE est réalisée par l'Anpe au moyen d'un entretien approfondi avec l'allocataire aux 4e, 7e et 13e mois suivant l'IDE ;
- l'Assédic suit les allocataires de manière ciblée et différenciée en fonction de leurs caractéristiques, des évènements de leurs parcours ayant été retranscrits dans le DUDE et a minima aux 8e et 14e mois.
Tout allocataire inscrit dans un parcours de type 2, n'ayant pas fait l'objet de l'un des deux suivis ci-dessus au cours du trimestre précédent, fera l'objet d'un examen systématique et régulier pouvant déboucher sur un entretien téléphonique, éventuellement suivi d'un entretien physique.
Toutes les aides au reclassement sont mobilisables dans le cadre de ce parcours.
C - Les parcours d'accompagnement de type 3 concernent les allocataires présentant une distance à l'emploi longue.
L'offre de services est axée sur la recherche d'emploi et sur le projet de l'allocataire.
1°) L'Anpe peut effectuer les accompagnements renforcés en interne ou les sous-traiter. Elle peut également les confier à ses co-traitants (APEC, Missions locales, Cap Emploi). Le conseiller peut également mobiliser des prestations d'ateliers et d'évaluation dans le cadre de ce parcours.
2°) L'offre de services proposée dans le cadre d'un parcours d'accompagnement de type 3 peut être réalisée par un prestataire conventionné par l'Unédic.
Dans cette hypothèse, les critères d'orientation de l'allocataire sont établis conjointement par l'Anpe et l'Assédic et tiennent compte notamment des caractéristiques personnelles de l'allocataire concerné et des spécificités du bassin d'emploi.
Lorsque l'accompagnement de l'allocataire est réalisé par l'opérateur conventionné à cet effet, l'Anpe est dispensée de ses obligations relatives au suivi mensuel et à l'actualisation du PP AE. Les prestations et aides au reclassement pouvant être proposées aux allocataires sont définies dans un cahier des charges conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, l'Assédic s'assure, auprès des opérateurs privés du bon déroulement de l'accompagnement d'après les informations retranscrites dans le dossier unique du demandeur d'emploi et peut convoquer les allocataires qui ne respectent pas leurs engagements conformément aux dispositions relatives au suivi de la recherche d'emploi.
Un bilan est systématiquement réalisé en fin de parcours. A l'issue de celui-ci, si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, il sera proposé un changement de parcours vers un accompagnement de type 2 ou le maintien en parcours de type 3 avec une offre de services spécifiques et un suivi mensuel réalisés par l'Anpe.
3°) Un accompagnement spécifique dit de “mobilisation vers l'emploi” peut être proposé aux allocataires de l'assurance chômage rencontrant des difficultés particulières de réinsertion professionnelle et sociale. La proposition d'accompagnement dans ce cadre doit être effectuée par l'Anpe en fonction de critères établis localement et conjointement par l'Anpe et l'Assédic.
Cet accompagnement spécifique est réalisé dans le cadre d'une prestation sous-traitée par l'Anpe ou par des opérateurs spécialisés (co-traitance, PLIE...). Il vise à renforcer l'employabilité de l'allocataire.
D - Le parcours spécifique des repreneurs ou créateurs d'entreprise
Ce parcours concerne les allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise quelle que soit leur distance à l'emploi. Il s'agit d'un accompagnement personnalisé qui concerne l'ensemble des phases du processus de reprise ou de création, de l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en œuvre du projet et le suivi post création de l'entreprise.
La détection des porteurs de projet peut être réalisée lors de l'évaluation personnalisée réalisée par l'Assédic ou lors de l'établissement du PPAE par l'Anpe. La détection peut être également faite au cours de l'un des entretiens de suivi par l'Assédic ou d'actualisation du PPAE par l'Anpe. Le PPAE établi par l'Anpe intègre le projet de création ou de reprise d'entreprise et la mise en parcours.
Dans ce cadre, l'allocataire s'engage à participer à l'un des ateliers spécifiques de l'Anpe consacrés à la reprise ou à la création d'entreprise.
A l'issue de cet atelier, si nécessaire, l'allocataire est, soit orienté vers une prestation d'Evaluation Préalable à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (EPCRE) proposée par l'Anpe, soit vers un prestataire privé conventionné et financé par l'Unédic.
L'évaluation du projet de reprise d'entreprise, dans les cas notamment où la construction du projet a débuté pendant la période de préavis, relève d'un prestataire conventionné par l'Unédic conformément à l'article 14 § 3 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Au vu des résultats de l'atelier, ou le cas échéant, de l'évaluation, le PPAE est actualisé. Le porteur de projet peut être orienté par l'Anpe vers un accompagnement mis en œuvre par un prestataire privé conventionné et financé par l'Unédic.
L'Assédic et l'Anpe se coordonnent en amont pour définir les allocataires concernés par l'orientation vers un opérateur privé conventionné et financé par l'Unédic pour l'évaluation et/ou l'accompagnement spécifique. Les repreneurs sont prioritairement visés.
Les allocataires non concernés par un accompagnement réalisé par un prestataire privé conventionné par l'Unédic bénéficient d'un suivi conjoint par l'Agence et l'Assédic. Dans ce cas, le suivi est réalisé selon la périodicité suivante :
- Anpe : entretiens au cours du 6e et du 9e mois suivant la mise en parcours ;
- Assédic : suivi ponctuel de l'allocataire avant l'immatriculation et trimestriel après l'immatriculation s'il est en activité réduite, dans la limite de la durée de ses droits à l'assurance chômage.
L'aide à la validation des acquis de l'expérience et les aides à la formation sont prioritairement mobilisées dans le cadre de ce parcours. Ces aides doivent être en adéquation avec le projet de reprise ou de création de l'intéressé.
Cet accompagnement permet de suivre le déroulement du parcours et son adéquation avec les caractéristiques du projet de reprise ou de création d'entreprise tels que définis précédemment.
Le PPAE est actualisé dans les 6 mois de son établissement. A cette occasion, un autre parcours peut être proposé à l'allocataire.
E - Le parcours adapté destiné aux allocataires en chômage saisonnier
En application de l'article de l'article 1er § 6 de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les allocataires en chômage saisonnier, quelle que soit leur distance à l'emploi, qui souhaitent sécuriser leur parcours professionnel afin de leur permettre d'accéder à d'autres emplois, qu'ils soient durables ou complémentaires à leur activité saisonnière peuvent bénéficier d'un parcours spécifique impliquant une mobilisation renforcée des mesures d'aide au retour à l'emploi et des actions prévues par des conventions conclues entre les branches professionnelles et l'Unédic.
La situation de chômage saisonnier est détectée lors du diagnostic initial réalisé par l'Assédic. L'Assédic en informe l'Anpe grâce au dossier unique du demandeur d'emploi.
L'Anpe établit le PPAE et propose l'accompagnement adapté prévu ci-dessus, réalisé par un opérateur privé conventionné et financé par l'Unédic. Dans ce cadre, il est tenu compte des spécificités du tissu économique local, de la branche professionnelle dans laquelle s'insère l'activité saisonnière et du profil de l'allocataire.
Il s'agit d'un parcours adapté au sein duquel la priorité est donnée à la validation des acquis de l'expérience, les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
Dans le cas où le parcours spécifique ne peut être réalisé, son accompagnement relève de l'offre de services commune détaillée au 1°, 2° et 3° de la présente annexe.
F - Le parcours adapté destiné aux allocataires en activité réduite
Ce parcours concerne les allocataires bénéficiant du cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération au titre d'une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures, quelle que soit leur distance à l'emploi.
La situation de cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération peut être détectée au cours de l'indemnisation dès lors que l'allocataire cumule ces deux sources de revenus pendant 3 mois au cours des 6 derniers mois.
La détection des allocataires bénéficiant du cumul de leur rémunération avec les revenus d'une activité réduite peut être effectuée au cours du suivi mensuel réalisé par l'Anpe ou lors des examens de suivi réalisés par l' Assédic. Dans ce dernier cas, l'Assédic en informe l'Anpe dans le cadre du dossier unique du demandeur d'emploi.
L'Anpe actualise le PPAE et, s'il y a lieu, propose l'accompagnement adapté prévu ci-dessus, réalisé par un opérateur privé conventionné et financé par l'Unédic. Dans ce cadre, il est tenu compte des spécificités du tissu économique local, de la branche professionnelle et du profil de l'allocataire.
Il s'agit d'un parcours adapté au sein duquel la priorité est donnée à la validation des acquis de l'expérience, les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
Dans le cas où le parcours spécifique ne peut être réalisé, son accompagnement relève de l'offre de services commune détaillée au 1°, 2° et 3° de la présente annexe.
