Tout est mélangé dans ce projet de loi adopté hier... financement de la sécu et droit du travail.L'Assemblée nationale adopte l'amendement sur les 39h00 dans la restauration
L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir, dans le cadre du projet de budget 2007 de la Sécurité sociale (PLFSS) l'amendement UMP validant l'accord de 2004 sur les 39 heures dans l'hôtellerie et la restauration.
Cet amendement, légèrement modifié par les députés, a reçu l'aval du gouvernement. Il a été adopté par 47 voix contre 10. L'UMP a voté pour, le PS et le PCF contre, l'UDF s'est abstenue.
Il rétablit, "dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif au plus tard avant le 31 janvier 2007", une semaine de congés supplémentaire pour les salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants, ainsi qu'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 et un autre jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007.
Il prévoit de fixer la durée du temps de travail hebdomadaire à 39 heures et, par dérogation, à 37 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés où la durée du temps de travail a été fixée à 37 heures par décret en 2002.
Les députés ont complété l'amendement d'origine par un sous-amendement de Pierre-Louis Farniez (UMP) fixant au 31 décembre 2007, la date butoir de la négociation.
L'annulation de l'accord de 2004, la semaine dernière, par le Conseil d'Etat, avait créé un vide juridique et la confusion au sein de la profession qui pouvait aussi bien basculer dans le régime des 35 heures que revenir à un décret de 1999 fixant la durée hebdomadaire du travail à 43 heures.
Le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher a jugé que cette mesure "n'est pas la remise en cause du dialogue social" mais "la priorité est de sécuriser la situation des salariés et celle des entreprises", a-t-il dit.
"Il a sa place dans le PLFSS puisque les heures au delà de la 35ème heure ne seront pas considérées comme heures supplémentaires mais donneront lieu à des cotisations inférieures". M. Larcher a fait voter un sous-amendement précisant ce point dans le texte.
Pour Gérard Bapt (PS), l'amendement UMP est "un cavalier, une disposition anticonstitutionnelle qui sera annulée" tandis qu'un accord est souhaitable". "Faites en sorte que l'accord profite aussi aux salariés du secteur", a-t-il demandé.
Pour Jacqueline Fraysse (PCF), "c'est un déni de justice. le groupe UMP vole au secours du Medef pour valider un accord minoritaire qui ne respectait pas la loi sur les 35H00 que vous n'avez pas abrogée", a-t-elle dit au ministre.
Jean-Luc Préel (UDF) a lui aussi jugé que "le Conseil constitutionnel ne pourra qu'annnuler la disposition et craint qu'à Noël tout le monde ne sable pas le champagne".
Chef de file d l'UMP, Bernard Accoyer a jugé que son groupe "avait rendu service à de très nombreuses entreprises, en particulier aux plus petites, ainsi qu'à de très nombreux salariés qui auront ainsi une consolidation de leur situation. "
Pendant ce temps les partenaires sociaux ont entamé des négociations dont nous souhaitons qu'elles aboutissent le plus tôt possible", a déclaré M. Accoyer.
Par ailleurs, les députés ont adopté mercredi en commission des amendements pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale
Le premier instaure l'obligation de rendre sa carte Vitale pour toute personne qui s'installe à l'étranger.
Le second prévoit un contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources (CMU complémentaire, RMI, prestations familiales).
Il s'agit de mettre en place une procédure d'évaluation du train de vie (nombre et valeur des voitures, moto, avantages en nature, fréquence et coûts des voyages à l'étranger...), "en cas de disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie", selon le gouvernement.
Si le montant des ressources est supérieur de 50% au niveau exigé pour percevoir une prestation, celle-ci sera remise en cause.
La commission a en outre adopté un amendement UMP prévoyant la création d'un fichier commun à tous les organismes de sécurité sociale pour pouvoir mettre en commun les informations sur l'identification des bénéficiaires.
Ces mesures, qui seront examinées en séance publique d'ici à vendredi, viennent compléter la création annoncée mardi d'un Comité national de lutte contre les fraudes chargé de "faciliter les échanges d'informations" entre les différents organismes de protection sociale.
Grâce à ces dispositifs, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, espère réaliser des économies de 100 millions d'euros en 2007.
Il a toutefois admis l'absence de toute statistique sur le montant annuel des fraudes.
Autre mesure pour réduire le déficit de la Sécurité sociale annoncée mercredi par M. Bertrand: la baisse, pendant un an, du remboursement de 41 médicaments (15% au lieu de 35%).
Le gouvernement en attend des économies de 60 à 100 millions d'euros.
Tandis que les députés débattaient, une centaine de médecins à diplôme hors Union européenne se sont rassemblés devant l'Assemblée nationale pour protester contre la mise en place, prévue dans le PLFSS, d'une procédure autorisant à s'installer les praticiens exerçant en France depuis plus de 5 ans et embauchés par les hôpitaux avant juin 2004.
Ils dénonçaient une procédure qui s'apparente selon eux à un concours.
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Désormais, toutes les personnes en fin de droits devront étaler leurs biens acquis durant leur vie active ou transmis par héritage.
C'est une remise en cause fondamentale du droit de propriété pour les exclus du marché de l'emploi.
Ce gouvernement n'a de cesse de dépouiller jusqu'à la moelle les sacrifiés du grand capitalisme financier dont il est le complice par sa politique libérale.
Non content de ne pas avoir été en mesure de mettre en place des politiques préservant les emplois des entreprises françaises, il pousse le vice à vouloir remettre en cause le droit à la propriété des personnes qui n'ont pas accès à l'emploi.
Diety a eu du nez de nous exposer le Hartz IV en vigueur en Allemagne car il débarque à présent chez nous.