L'Emploi et le Chômage en Débats

En jugeant inconstitutionnelle leur composition, le Conseil sonne le glas de ces commissions chargées d'examiner l'ensemble des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'Etat ou des départements. Si cette décision n'est pas vraiment une suprise, reste à connaître quelles en seront les suites.

Pour comprendre les conséquences de cette situation, il faut rappeler que les commissions départementales sont compétentes pour examiner l'ensemble des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'Etat ou des départements, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance et le revenu de solidarité active (le contentieux de ce dernier ayant été transféré aux tribunaux administratifs lors de la création de cette prestation). Ceci recouvre, entre autres, les prestations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l'aide médicale, la couverture maladie universelle (CMU)... Bien qu'il n'existe pas de statistiques publiées sur la question, on peut estimer à environ 20.000 le nombre annuel de recours traités par les commissions départementales (sachant que, selon le Syndicat des juridictions administratives, le nombre de recours relatifs au RMI était d'environ 10.000 au moment de la création du RSA et que ceux-ci représentaient alors le tiers de l'activité des commissions départementales). On mesure mieux ainsi les conséquences pratiques de la décision du Conseil constitutionnel.
.../...
Le gouvernement va désormais devoir accélérer sérieusement les choses. Deux solutions s'offrent à lui.

La première consisterait à tenter de répondre à la censure du Conseil constitutionnel en revoyant de fond en comble la composition et l'indépendance des commissions départementales. Cette hypothèse semble à la fois très difficile à mettre en œuvre (quels membres désigner ?) et sans véritable objet (dans ces conditions, pourquoi ne pas garantir l'indépendance en transférant directement le contentieux aux tribunaux administratifs, comme cela a été fait pour le RSA ?).

La seconde solution consisterait à maintenir les commissions départementales, mais en les sortant de l'ordre juridictionnel pour en faire de simples commissions administratives, chargées d'assister le préfet ou le président du conseil général dans l'examen des recours gracieux, tandis que le contentieux serait transféré aux tribunaux administratifs.

Pour le moment les pauvres n'ont aucun moyen de recours face à l'administration de l'aide sociale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette composition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. D'une part, méconnaissait le principe d'impartialité la participation de conseillers généraux et de fonctionnaires lorsque le conseil général est partie à l'instance ou que celle-ci concerne le service à l'activité duquel les fonctionnaires ont participé. D'autre part, la loi n'instituait pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires siégeant dans la commission.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 (relatifs à la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans la CDAS). Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. À compter de cette date, les CDAS siégeront dans la composition résultant de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 95513.html

Ainsi, en l’espèce, le Conseil constitutionnel a défini deux modalités d’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité : il a précisé :

– qu’à compter de la publication au Journal officiel de la décision n° 2010-110 QPC, les CDAS doivent siéger dans une composition où ni les conseillers généraux ni les fonctionnaires ne peuvent siéger (sous réserve du rapporteur comme il a été dit plus haut). La décision du Conseil constitutionnel ne procède donc à aucun report de l’abrogation qui produit tous ses effets dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel et tant que le législateur n’est pasintervenu pour modifier l’article 134-6 du CASF ;
– que, s’agissant des décisions déjà rendues par les CDAS à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée à l’encontre d’une décision qui n’a pas acquis un caractère définitif. Le Conseil n’a ainsi pas rendu applicable de plein droit cette inconstitutionnalité dans les procédures déjà jugées dans lesquelles les parties de contestent pas la composition de la CDAS.
Le Conseil a dérogé au principe de l’applicabilité immédiate et d’ordre public de la déclaration d’inconstitutionnalité aux instances non jugées définitivement en réservant le bénéfice de cet effet aux personnes qui ont invoqué l’inconstitutionnalité de la composition de la CDAS ou qui l’invoqueront, si elles sont encore dans les délais pour le faire.

Le Conseil a donc affirmé un effet immédiat général et d’ordre public de sa décision pour les affaires qui n’ont pas encore été jugées par les CDAS et un effet rétroactif limité, pour les affaires déjà jugées par les CDAS, conditionné par l’invocation du moyen par une partie.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 95517.html