L'Emploi et le Chômage en Débats

La cour de cassation sanctionne le travail du dimanche

La Cour de cassation juge que constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical (Soc. 2 mars 2011 N°09-43223).

La Cour de cassation juge que « la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser ». Ainsi, même justifié par des impératifs sérieux de fonctionnement de l’activité, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement des horaires de travail ayant pour effet de l’occuper le dimanche, et encore moins le licencier en cas de refus du salarié.
Cette dernière décision complète une liste déjà importante de ce que la Cour assimile à une modification substantielle du contrat de travail imposant l'accord préalable du salarié et la rédaction d'un nouveau contrat.

Pour mémoire, elle juge déjà qu'une modification de l’horaire affectant l’organisation du temps de travail comme le passage d’un horaire fixe à un horaire variable (Soc. 31 oct. 2000, n° 99-13086, n° 98-43218) ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit (Soc. 22 mai 2001, n° 99-41146) et inversement nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue par le contrat de travail (Soc. 18 déc. 2001, n° 98-46160) ne peuvent être imposées au salarié.

source : http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/2203 ... u-dimanche

A côté de chez moi il y a une supérette (une franchise d'une enseigne bien connue) qui est ouverte 7 jours sur 7 (pas une seule demi-journée de fermeture). Je me demande comment c'est possible.

La Cour de cassation juge que constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical

C'est une avancée certaine mais L'accord on peut l'obtenir pas trop difficilement quand on te présente les choses de cette façon:
soit tu acceptes, soit on trouvera une faute grave pour te licencier
(et si le patron s'est mal débrouillé tu auras le grand plaisir d'avoir raison devant les prudhommes dans...deux ans)

L’Organisation internationale du travail a épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des «préoccupations économiques» sans prendre en compte l’«impact» social pour les salariés.

La commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et des recommandations «ne peut que constater l’élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation à ce principe», dans un rapport publié sur son site internet.

Rappelant que le travail du dimanche concernait près de 6,5 millions de salariés en 2008 selon une étude publiée en 2009 par le département statistique du ministère français de l’Emploi (Dares), les experts de l’OIT estiment que ces données sont «loin d’être négligeables».

Selon la commission, «ce qui reste à démontrer est l’impossibilité d’appliquer le régime normal de repos hebdomadaire qui rendrait nécessaire le recours au travail dominical».

Prendre en compte les considérations sociales

Ils pointent notamment le cas de l’ouverture dominical des magasins d’ameublement pour souligner que la dérogation au repos hebdomadaire «répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs». «Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques», poursuit leur rapport.

En conséquence, la commission de l’OIT «demande au gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux» de la nouvelle législation sur le travail dominical «sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques».

Le syndicat Force ouvrière, qui est à l’origine de la saisie des experts de l’OIT sur ce dossier, s’est félicité de cet avis qui «dresse un constat sans équivoque» de la législation française, selon lui.

L’extension du travail du dimanche a fait l’objet d’une controverse l’an dernier en France à l’occasion d’un nouveau texte législatif, finalement voté en juillet 2009.

L’OIT, basée à Genève, est une organisation tripartite regroupant des représentants des employeurs, des syndicats et des gouvernements.

http://www.liberation.fr/societe/010123 ... e-dimanche