L'Emploi et le Chômage en Débats

J’étais en ASS avant mon contrat

Si vous étiez en ASS avant le contrat aidé, l’inscription à l’Assedic risque de vous faire perdre votre droit. Pour toucher de nouveau l’ASS, il vous faudra en remplir les conditions à la fin de l’indemnisation chômage. C’est-à-dire que l’Assedic vérifiera qu’à la date de votre dernière inscription (donc à la fin du contrat aidé), vous avez bien 5 années d’activité sur les 10 dernières années.

Un exemple : votre contrat aidé se termine le 20 août 2006, et vous vous inscrivez tout de suite à l’Assedic. Il faudra prouver 5 années d’activité professionnelle (certaines formations comptent) entre le 20/08/1996 et le 20/08/2006.

Si vous étiez au chômage depuis longtemps, vous risquez de ne plus remplir cette condition. Sans compter qu’en plus, il ne faut pas dépasser un certain plafond et que les ressources du conjoint sont prises en compte.

Reprise des droits

Le versement de l'ASS peut être repris chaque fois qu'il a été interrompu (qu'il y ait eu ou non un passage en ARE après une activité) dès lors que l'allocataire n'avait pas épuisé ses droits à indemnisation en cours au titre de l'ASS et qu'il se retrouve sans emploi et sans pouvoir prétendre à une nouvelle admission à l'ASS (non-respect de la condition d'activité).

Pour que la reprise du versement soit possible :

l'intéressé doit avoir épuisé ses droits au régime d'assurance chômage ou ne pas remplir la condition d'affiliation pour une admission à ce régime,

et la reprise du versement de l'ASS doit intervenir dans un délai de 4 ans à compter de la date d'admission en ASS ou de la date du dernier renouvellement.

Exemple de reprise des droits

Un allocataire est indemnisé au titre de l'ASS depuis 6 mois. Il est recruté par une entreprise dans le cadre d'un CDD de 10 mois. Pendant la durée du CDD, il bénéficie du dispositif de cumul entre l'allocation et son revenu d'activité. A l'issue de son contrat, il bénéficie de l'ARE pendant 7 mois.

A la fin de ses droits, il demande à bénéficier de l'ASS mais ne remplit plus les conditions d'activité. Il ne peut donc pas être admis à l'ASS.

Toutefois, comme sa précédente admission date de moins de 4 ans et qu'il n'avait pas consommé tous ses droits à l'ASS (730 allocations journalières), il bénéficie de la reprise du versement du reliquat de ses droits.

L'Assédic lui verse donc le reliquat non consommé de la période d'indemnisation qui était en cours au moment de l'interruption de l'ASS, soit 2 mois (18 mois de droits ouverts moins 16 mois de droits consommés).

A l'issue de cette période, il peut, s'il remplit toujours les conditions d'attribution de l'ASS, bénéficier d'un dernier renouvellement d'une durée de 6 mois, qui porte la durée totale de perception de l'ASS à 24 mois (730 allocations journalières).

vosdroits.service-public.fr

je ne vois pas de contradictions ....

L'ouverture du droit est toujours subordonnée à plusieurs critères et si l'un d'entre eux fait défaut le droit n'est pas ouvert ...

Mais je répète ... les minima sociaux sont avant tout Des maxima possibles.

Quand votre fils percevra l'AAH, il ne sera plus à votre charge et vous ne pourrez plus prétendre à la pension alimentaire

Vous comprenez pourquoi j'y tiens à mon ASS ???