L'Emploi et le Chômage en Débats

faribole a écrit :je sais qu'il y a déjà un sujet "caf", mais comme il héberge une discussion actuellement, je ne veux pas polluer le post

faribole a écrit :tiens je vais faire un post sur le service civique, la dernière arnaque en date.

question : y a t-il une subtilité (genre déclarer avant ou après le 15), pour ne pas perdre de blé ?
est-ce que la règle, ce serait le prorata au nombre de jours passés dans chaque domicile ? (j'en doute)

parce que la caution, kiki va s'y coller, c'est nous, of course

vu ses revenus, je vais aussi payer l'abonnement du train

Direction des politiques familiale et sociale
DLV2S/Pôle logement et vie sociale

Direction des politiques familiale et sociale
Circ n° 2010-021 Paris le 21 décembre 2010
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf – Certi – Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d’Information Pôles Régionaux Mutualisés


Objet : Suppression de la limitation à trois mois des rappels d’aide au logement (Al et Apl) à l’ouverture du droit
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l’Agent Comptable,
L’article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie les articles L 542-2 (relatif à l’allocation de logement familiale), L 831-4-1 (relatif à l’allocation de logement sociale) du code
de la sécurité sociale et L 351-3-1 (relatif à l’Apl) du code de la construction et de l’habitation. Il supprime la possibilité de verser un rappel d’aide au logement dans la limite des trois mois précédant la demande dès lors que les conditions d’ouverture du droit à l’aide au logement sont remplies
Cette modification ne remet pas en cause la règle d’ouverture du droit à l’aide au logement le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies
Ainsi aux termes de l’article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
« L’aide au logement est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »

En application de ces dispositions :
- le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies
- lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide au logement sont réunies antérieurement à la demande, le droit prend effet à compter du mois de la demande.
Exemples :
- Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en janvier : aide due à compter de février
Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en juin : aide due à compter dejuin (alors qu’auparavant l’aide était due à compter de mars soit 3 mois précédant la demande)
J’attire plus particulièrement votre attention sur les points suivants :
La date du dépôt de la demande correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l’organisme, quelle qu'en soit sa forme (papier, téléprocédure ...)
Cette mesure ne concerne que les nouvelles demandes et ne remet pas en cause les règles relatives à la prescription biennale (cf circulaire n°15-96 du 13 mai 1996)
Date d’effet
-
Cette nouvelle disposition s’applique aux demandes d’aide au logement effectuée à compter du 1er janvier 2011.
Pour les demandes effectuées avant le 1er janvier 2011, l’aide au logement peut être versée dans la limite des 3 mois précédant la demande si les conditions d’ouverture de droit sont remplies.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l’Agent Comptable, à l’assurance de ma considération
distinguée.


Le Directeur des politiques familiale et sociale
Frédéric MARINACCE