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Carence de 75 jours suite a licenciement cause accident du
Publié : 28 févr. 2011
par Lola1
Bonjour,
Suite à mon licenciement ( accident du travail et non possibilité de reclassement) le 28 décembre 2010, je viens de recevoir un courrier de mon employeur, m affectant 7 jours de carence + 84 jours de carences pour mes congés payés, et 75 jours de carence supplémentaires pour des indemnités Supra-légales de licenciement, je n aurais d indemnités qu'à partir du mois de juin, est légal ? En attendant je ne touche aucune prestation . Je suis inscrite à pole emploi, mais c est mon employeur qui verse les indemnités de chomage.
Est ce normal en accident du travail, de telles carences, voir 6 mois sans revenus, car cela me ramène à juin 2011, pour obtenir mes indemnisations de chomage
Re: Carence de 75 jours , suite a licenciement cause accident du
Publié : 28 févr. 2011
par maguy
Je ne sais pas vous répondre pour la carence supplémentaire.
Votre employeur était la fonction publique ?
84 jours de carences pour mes congés payés,
Plus de deux mois ?
Re: Carence de 75 jours , suite a licenciement cause accident du
Publié : 28 févr. 2011
par eths62
Cela peut etre tout a fait legal car tout cela est du a vos indemnités de fin de contrat (ICCP, indemnitées de licenciement)
J'avoue que 84 jours d'ICCP c'est enorme
, ca fait 72 jours ouvrables (presque 3 ans de congés)
Pour les 75 jours, c'est ce qu'on appelle la carence supra legale. vous avez du avoir plus que votre indemnité de licenciement legale. la difference est en carence. Ce différé est plafonné a 75 jours maximum. voici le texte :
1664. Un différé d'indemnisation spécifique s'ajoute au différé d'indemnisation congés payés lorsque l'intéressé a perçu des sommes inhérentes à la cessation du contrat de travail, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé d'indemnisation est égal au quotient du montant total de ces sommes, diminuées du montant de celles résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence ; il est toutefois limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail, le bénéficiaire et l'employeur sont tenus de le déclarer.
Art. 29 § 2 du règlement d'assurance chômage
(Source convention assurance chomage unedic )
Re: délais de carence
Publié : 28 févr. 2011
par superuser
Pôle Emploi déduit toujours les délais de carence suivants :
• le "délai forfaitaire" de 7 jours, appliqué d'office
• la carence "congés payés" correspondant aux jours de congés payés et non pris,
• la carence "indemnités de rupture", plafonnée à 75 jours maximum et calculée en fonction des sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales.
Ce qui reporte d'autant le versement de la première indemnité.
Re: Carence de 75 jours , suite a licenciement cause accident du
Publié : 28 févr. 2011
par Invité
eths62 a écrit :...... ca fait 72 jours ouvrables (presque 3 ans de congés)e
euhhhh 3 mois c'est déjà pas mal
Re: Carence de 75 jours suite a licenciement cause accident du
Publié : 28 févr. 2011
par mabulle
presque 3 ans de droits acquis