L'Emploi et le Chômage en Débats

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur doit remettre au salarié : Le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise, une attestation pour l’ASSEDIC indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

Solde de tout compte :
Il est fréquent que l’employeur établisse, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26). Ce document doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée.

• En savoir plus :
- Article L1234-20 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

- Article D1234-7 et suivants du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Le certificat de travail :
L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Le certificat de travail doit mentionné obligatoirement : la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ; la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Toute autre mention est facultative et demande l’accord des deux parties. Les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses sont interdites .

• En savoir plus :
- Article L1234-19 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

- Article D.1234-6 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Attestation Assédic :
Lors de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire par Minitel (3614 code ATEMI - 0,057 €/mn) ou le remplir en ligne sur le site http://www.assedic.fr.
L’employeur doit adresser directement à l’Assédic un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail.

• En savoir plus :
- Article R1234-9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080828

Source :
Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006
http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... |2575|2546