L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Depuis quelques temps déjà, en tant que chômeur au RSA, je réfléchis à la légitimité de cette condition. A l'heure actuelle, j'en suis arrivé aux constats suivants (sous réserve que les informations collectées soient exactes, sinon merci de corriger):

1. Le RSA socle pour une personne seule s'élève à 454.63 € mensuels(avant abattement forfait logement = 54,56€ ), 400.07€ (après abattement logement).

2. Le seuil de pauvreté en France est estimé par l'INSEE à 949 euros par mois (chiffres 2008).

3. Les articles 10 et 11. du Préambule à la Constitution du 27 octobre 1946, dont la valeur est semble-t-il considérée constitutionnelle par la juridiction compétente, disent ceci (source legifrance):

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

A ce point, mon interrogation est la suivante: Le RSA peut-il raisonnablement être considéré comme conforme à la nécessité édictée par l'article 11 du préambule de 1946 "d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" alors qu'il s'élève à peine à une petite moitié du seuil de pauvreté?

A mon sens l'aléa juridique de cette question repose sur l'interprétation du terme "convenable" que j'ai indiqué en caractères gras. En tant que profane en la matière, j'estime à titre personnel par expérience que non, ce n'est clairement pas convenable, et qu'il y aurait donc potentiellement matière à porter la chose devant la juridiction compétente pour mettre l'État face à ses obligations. Je reste cependant naturellement disposé à recevoir toute objection qui serait dument argumentée.

Vos avis?

bonjour Dissonance, tu es arrivée sur le bon forum pour en parler
En page d'accueil tu trouveras de nombreux sujets sur la dénonciation du rsa qui est bien sûr inconstitutionnel
et ici un sujet lié pour remédier à l'insécurité sociale
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 32#p379832

Dissonance a écrit :u'il y aurait donc potentiellement matière à porter la chose devant la juridiction compétente pour mettre l'État face à ses obligations.

Ici nous sommes absolument d'accord avec toi
De plus le rsa est un contrôle tout comme Hartz en Allemagne, octroyé une fois que toutes les ressources autres sont liquidées, c'est un système qui vise à long terme des objectifs bien plus nauséabonds encore
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 42#p380042

En soi, la question du traitement de la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est assez simple à traiter:

L'article 61-1 de la révision du 23 juillet 2008 introduit la notion de "question prioritaire de constitutionnalité" précisément à cet effet. (voir le site du C.C. http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 17421.html )

Par cet article, tout citoyen peut désormais lancer une procédure visant à remettre en cause la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée. Je trouve d'ailleurs assez surprenant que depuis la date de sa mise en application (le 1er mars 2010), son recours n'ait fait la une de l'actualité à aucun moment, tandis que presque chaque loi promulguée par le gouvernement en place soit vivement contestée par les uns et les autres... Alors quoi, incompétence ou mauvaise volonté?

A voir aussi: http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 107.html#4

Cela fait des lustres que nous en parlons sur Actuchomage.

Dans le carré de Une de notre site, l'histoire de Jean-Claude, qui va comparaître 23 février prochain devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour avoir taggué sur une agence Pôle Emploi (alors ANPE) l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 «Chacun a le Devoir de travailler et le Droit d’obtenir un emploi» :

http://www.actuchomage.org/201101181388 ... hacun.html

D'autres articles parus sur le même sujet :

• Le droit au travail, ou l'histoire d'un principe constitutionnel bafoué

• Et si on supprimait les Droits de l'Homme, tout simplement ?


Voici un an, en Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, gardiens de la loi fondamentale qui fait office de constitution, avaient condamné le gouvernement allemand à repenser son mode de calcul des allocations aux plus démunis, estimant que le système actuel ne garantit pas «le droit à une existence digne» :

• Allemagne : le gouvernement condamné à revaloriser ses minima sociaux

Ceci est bien sûr resté sans effet...

Je viens de lire l'article concernant Jean-Claude. Il s'avère que les faits remontent à l'année 2008. Or comme je le souligne dans le post précédent, ce dernier dispose depuis mars 2010 d'un nouveau recours auprès du Conseil Constitutionnel, de même que tout un chacun. Je souligne également que si l'évocation de l'article 5 du préambule de 1946 est évidemment au cœur de cette discussion, les articles 10 et 11 ne le sont pas moins. Ces derniers ont par ailleurs le mérite de placer le débat sur le terrain très concret des ressources pécuniaires, facilitant la démonstration suivante:

- Nourriture
- Loyer
- Habillement et hygiène
- Eau, électricité, chauffage
- Santé
- Moyens de télécommunications (téléphone fixe, portable, connexion internet - les deux derniers sont-ils nécessaires ou superflus d'ailleurs?)
- Déplacements
- Assurance(s)


Faire une démonstration chiffrée que l'ensemble de ces postes budgétaires (qui me semblent le minima de conditions de vie décentes, une ligne loisirs/culture supplémentaire pouvant faire débat) ne peuvent d'aucune façon être couverts par la somme mentionnée ne me paraît pas bien compliqué. La seule ligne "nourriture" constitue quasiment les 3/4 du budget total (en comptant 3 euros/repas et 3 repas/jour, soit 270 euros mensuels - estimation a priori raisonnable).

Dès lors je comprends mal que ce type d'action ne semble pas vouloir être menée en France. A ce titre l'évocation de l'exemple allemand me paraît symptômatique: Est-ce parce qu'il existe un risque que la démarche n'ait pas le moindre effet qu'il ne faille pas la tenter?

Edit: Rajout de la ligne loyer - pour ceux que ça concerne

La seule ligne "nourriture" constitue quasiment les 3/4 du budget total

Non, tu oublies la ligne "loyer" qui représente le budget le plus important.

si un enfant, 200 euros supplémentaires environ, soit ajuster au prorata le budget(un enfant vaut la moitié de 400 euros )

maguy a écrit :Non, tu oublies la ligne "loyer" qui représente le budget le plus important.

Oui pardon, ma faute, j'aurai du précisé:

400 euros mensuels -> RSA socle pour une personne seule propriétaire de son logement.
pour une personne seule ET locataire, c'est à la louche 450 euros.

Voilà pour le budget total
et
270 arrondi à 300 = 3/4 de 400 euros.

Par ailleurs, étant moi-même dans le premier cas de figure et n'ayant plus la moindre notion concernant le montant approximatif des APL (qu'il faut comptabiliser aussi en toute rigueur), j'ai préféré m'abstenir d'évoquer ce cas.

Cela étant dit, je ne pense pas que ça enlève grand chose à la démonstration, bien au contraire

EDIT: J'ajoute qu'à la ligne "Santé", on n'a pas nécessairement besoin d'envisager une longue maladie ou même une hypothétique grippe hivernale. Juste songer aux soins dentaires qui sont supposés être réguliers et demeurent néanmoins (sauf erreur de ma part) les moins bien remboursés. On peut ajouter encore les frais d'ophtalmo pour ceux qui comme moi portent des lunettes en permanence.