L'Emploi et le Chômage en Débats

bonjour et bonne année à tous.
Me voilà de retour pour vous demander de l'aide sur mes droits contre nos mastodontes institutionnels.
Suite à un procès mon mi temps a été reconnu comme plein temps.
Cet emploi date de plus de 3 ans. J'ai épuisé mes droit assedic et suis au rsa.
Mon employeur a versé en trois fois les sommes dues. Le dernier versement est encore à la CARPA.
J'ai reçu un courrier pôle emploi me signalant qu'ils ont reçu une copie de l'arrêt de la cour d'appel et ouvert des droits au tires de cette activité.Ils me demandent si j'ai bien reçu les sommes dues et de fournir un justificatif.
Je n'ai aucun justificatif !!!
J'ai seulement signé les documents de la carpa, mes avocats ont conservé ce document attestant que j'avais reçu les deux premiers chèques.
j'ai précédemment tel au assédic pour savoir comment ils répondraient à cette décision de justice. Ils m'ont répondu qu' étant donné que la durée de versement des allocations assédic restait inchangée ils me verseraient seulement le montant supplémentaire dû.

Ma question: existe t-il un texte de loi qui spécifie qu'ils doivent me le verser en un versement?
Si Ils le versent en plusieurs fois vais-je perdre mon rsa ?
merci pour vos réponses.
Nath

Je n'ai aucun justificatif !!!
.../.., mes avocats ont conservé ce document attestant que j'avais reçu les deux premiers chèques.

Alors il faut demander ces justificatifs à vos avocats.
Ou alors produire un document de banque

existe t-il un texte de loi qui spécifie qu'ils doivent me le verser en un versement?

Je ne crois pas mais il n'y en a pas non plus qui dise de verser en plusieures fois. Vous avez un indu en votre faveur, il est payé, point. De même, on a vu sur une autre file qu'un indu peut être récupéré intégralement en une seule fois.

Si Ils le versent en plusieurs fois vais-je perdre mon rsa ?

Vous serez toujours au rSa mais le montant de votre allocation va être recalculée.
Je n'ai pas de réponse pour les modalités exactes de ce recalcul. il faut que "j'étudie le bazar".
Je pense que cette somme va être integralement déduite du montant de votre allocation rSa.

rSa Socle ? ou rSa Activité ?

merci raoulpiconbière pour vos réponses.
J'avais été déconnecté je ne les vois que maintenant.
Il s'agit d'un rsa socle (enfin si ce terme signifie que c'est mon seul revenu)
vous m'aviez également répondu précédemment au sujet du rsa en me fournissant ce document de loi:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010 ... _30845.pdf
CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/65 du 18 février 2010
relative aux différents types de revenus professionnels susceptibles de se voir reconnaître un caractère exceptionnel au sens de « l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active »

Date d'application : immédiate
NOR : MTSA1004879C
Classement thématique : Exclusion

Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé :
liste (non limitative) des types de revenus professionnels susceptibles de revêtir un caractère exceptionnel au sens de l’arrêté du 17 décembre 2009 pour le calcul des droits au revenu de solidarité active

Textes de référence :
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

L’arrêté interministériel du 17 décembre 2009 a pour objet l’application des dispositions de l’article R.262-15 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, selon lequel les revenus professionnels présentant un caractère exceptionnel sont pris en considération selon des modalités particulières pour le calcul du droit au RSA.
Les revenus professionnels concernés doivent répondre cumulativement à un double critère : il doit s’agir d’un revenu perçu de manière irrégulière et inhabituelle, et dont le montant doit dépasser certains seuils. Les revenus dont le caractère exceptionnel peut ainsi être reconnu sont pris en compte pour la détermination uniquement du 1er mois du trimestre de droit au RSA.

Il s'agit bien de revenu exceptionnel mais vont-il appliqué cette loi?
je viens de découvrir que je dois faire également ma déclaration trimestrielle caf, décidément ils sont synchro!!! je vais tout déclarer au même mois même si j'ai reçu l'argent sur 4 mois je vais leur envoyer une copie du texte de loi et une lettre leur demandant d'être compréhensif et de me laisser souffler un peu et acheter le nécessaire après quelques années de misères.
Mais je ne peux pas fournir de justificatif car ils démontrent que c'est sur 4 mois. je vais essayer avec mon avocat ou une attestation sur l'honneur.
Je téléphone demain au secteur pôle emploi du traitement régionaux des indû qui m'ont envoyé la lettre et vous tiens informé.

Tous mes vœux de bonheur!

Bonne chance, Nath !

Il s'agit d'un rsa socle (enfin si ce terme signifie que c'est mon seul revenu)

C'est cela. Comme l'ancien RMI.
Le rSa Activité désigne un complément d'allocation perçu quand le travailler plus ne permet pas de manger plus.

Il s'agit bien de revenu exceptionnel mais vont-il appliqué cette loi?

D'abord, commençons par préciser ce dont on parle.
Vous avez évoqué un rappel d'indemnités de PôleEmploi (ARE)
et vous avez perçu des rappels de revenus d'activité (salaires).
Ce sont 2 choses différentes qui vont êtres traitées différement.

Le point commun et incontournable :
Toute somme perçue doit être déclarée dans la DTR qui suit sa date de perception.

je viens de découvrir que je dois faire également ma déclaration trimestrielle caf, décidément ils sont synchro!!! je vais tout déclarer au même mois même si j'ai reçu l'argent sur 4 mois

Si vous avez reçu l'argent sur 4 mois, vous êtes donc en retard pour ce qui a été perçu il y a 4 mois.
Pas de panique, déclarez tout sur le trimestre dernier, je ne pense pas que cela déclenche un tsunami administratif. Cependant, il vaut mieux éviter d'oublier de déclarer une ressource en temps légal.

Vous faites bien de me rappeler cette circulaire car plus haut je vous ai répondu en pensant "indemnités" et non "salaires".
effectivement, vos rappels de salaires entrent dans le cadre des revenus exeptionnels et doivent êtres pris en compte selon les modalités précisées. (sous reserve des seuils de montants).

Cela ne sera pas le cas pour les rappels d'indemnisation PôleEmploi qui devraient êtres déduits intégralement sur le trimestre de référence.

Comme le "rappel d'indemnité" n'est pas un rappel de "jours d'affiliation", puisqu'il intervient seulement sur le taux horaire, vous ne pourrez sans doute pas bénéficier de la neutralisation. (éventuellement il faudra poser la question, mais pas trop vite sinon cela va compliquer le bazar inutilement).

Je téléphone demain au secteur pôle emploi du traitement régionaux des indû qui m'ont envoyé la lettre et vous tiens informé.

Ne soyez pas si pressée. Vous avez tout intérêt à finir de percevoir vos "rappels de salaires" et attendre le trimestre suivant pour recevoir et déclarer les "rappels d'indemnisation". Idem pour le dernier chèque de CARPA.

Pour "freiner" un dossier, un échange de courrier tous les 10 jours est largement suffisant .....

merci pour ces infos Raoulpiconbierre.Bonjour.

Je viens de déclarer la totalité des revenus exceptionnels à la caf. Je l'ai fait même si mon dernier chèque est encore à la carpa pour ne pas avoir plusieurs mois de rsa sucré mais le premier uniquement comme le dit la circulaire.( tout les versements ont été effectué sur le même trimestre de déclaration caf, donc j'ai pas trop triché en le déclarant sur un mois!!!!! non?
Problème.......
L'employeur m'a envoyé un bulletin de salaire récapitulatif suite au jugement ou il précise pour la période travaillée du 1/11/2010 au 30/11/2010.
Ensuite il m'a envoyé la copie de la déclaration pôle emploi ou il justifie les sommes versée sur un salaire allant de 2009 à 2010. (je ne travaille plus pour lui depuis 2007) c'est un faux en écriture non?
J'ai appelé pôle emploi, impossible de savoir quoi que se soit, ils me demande de renvoyer le courrier stipulant que tout a été versé et est en attente à la carpa. (je ne leur ai pas parlé des divers paiements) De plus tout ces ennuis sont dû au fait que mes avocats ont voulu accorder des facilités de paiements à mon adversaire.
Je ne comprends pas pourquoi les indus assédics ne sont pas des revenus exceptionnels également?

Enfin voilà la suite de mon périple.........
ça fait vraiment du bien d'avoir les conseils d'une personne neutre et bienveillante!!!!!
merci encore et merci à superuser pour le message d'encouragement.

ps: qu'est-ce que la neutralisation? svp

De plus tout ces ennuis sont dû au fait que mes avocats ont voulu accorder des facilités de paiements à mon adversaire

Bonjour Nath

Je ne peux pas vous aider pour les déclarations rsa, Raoul le saura mieux que moi.

Je voulais juste corriger ce que vous avez écrit, ce ne sont pas vos avocats qui ont accordé des facilités de paiement, c'est une possibilité pour votre ex-employeur de payer en plusieurs fois et en passant par le carpa. Sauf qu'il devra aussi vous verser des intérêts lors du dernier paiement.

tout les versements ont été effectué sur le même trimestre de déclaration caf, donc j'ai pas trop triché en le déclarant sur un mois!!!!! non?

A priori non. De toute façon, vous allez le savoir.
Comprenez que vous "jouez" contre une machine; Un super-calculateur relié à de multiples sources de données; et donc il est inutile d'essayer de "tricher".
Il faut comprendre les "règles du jeu".

Pourquoi ce "jeu" ?
A vrai dire c'est un jeu à la con qui incontournablement va faire s'opposer des situations singulières à des critères particuliers en obligeant les règles à se conplexifier indéfiniment.
Mais il est le fait inhérent au droit de la personne :
Si vous avez des droits, ils doivent êtres étudiés et révisés.
Corollaire :
Si vous n'avez pas de droits, ils sont étudiés et révisés.


Je rappelle l'incontournable :
Toute somme perçue doit être déclarée dans la DTR qui suit sa date de perception.
Cela est un avantage si l'on songe à tous ceux qui doivent déclarer alors qu'ils attendent encore le chèque de l'employeur : Au rSa on déclare quand l'argent est effectivement perçu.

Vous évoquez le CARPA. J'imagine que c'est une "caisse de garantie de paiement" quelconque. je n'ai pas "entendu parler" d'une dérogation à la règle précédente. Je vous invite à la prudence : sauf erreur, c'est la date de mise à VOTRE disposition des fonds qui doit être retenue pour la DTR de déclaration. Donc, la date de virement sur VOTRE compte. En cas de contrôle, ce sont VOS relevés de compte qui seront demandés.

L'employeur m'a envoyé un bulletin de salaire récapitulatif suite au jugement ou il précise pour la période travaillée du 1/11/2010 au 30/11/2010.
Ensuite il m'a envoyé la copie de la déclaration pôle emploi ou il justifie les sommes versée sur un salaire allant de 2009 à 2010. (je ne travaille plus pour lui depuis 2007) c'est un faux en écriture non?

Trop complexe pour répondre. S'il a versé des rappels de salaires en 2010, il les impute en 2010. A vous de vérifier à quoi correspondent les périodes travaillées.
Ne vous cassez pas trop la tête avec les déclarations des autres et concentrez vous sur vos obligations. Au rSa, les manquements ne sont pas pardonnés, on vit sur un fil, ... "sans filet".

Je ne comprends pas pourquoi les indus assédics ne sont pas des revenus exceptionnels également?

Je ne sais pas (encore).
Mais la circulaire sus-citée est trés précise sur la nature des revenus exeptionnels(c'est le but de son objet) . Je ne vois rien qui soit autre que "spécifiquement" lié au contrat de travail (droit privé).

qu'est-ce que la neutralisation? svp

Remontez la piste de rosbin.

Quelques infos sur la CARPA
http://www.classaction.fr/menu-gauche/infocarpa.php
Lors du règlement de mon dernier prudhomme (début 99 !), mon ex-employeur est passé par la CARPA en payant en 3 fois ce que le tribunal lui avait ordonné, mais avec le dernier règlement, j'ai aussi touché des intérêts.
En fait, c'est un jeu de ping-pong : l'ex-employeur paie à son avocat, qui reverse à la carpa, qui reverse à votre avocat et qui vous reverse. Evidemment cela prend du temps, sachant que chacun a intérêt à faire travailler l'argent.

Sinon, Nath suivez les conseils de maitre Raoul, je ne connais pas le RSA mais on déclare ce qui est enregistré effectivement en encaissement à cette date. S'ils demandent vos extraits de compte bancaire, la date de valeur fera foi.
Courage à vous !

merci Maguy et Raoulpiconbierre pour vos infos.

je déclare tout le même trimestre, même si je le fais sur un mois au lieu de trois, même si je vais recevoir le dernier chèque dans 5 ou 6 jours car je suis incapable de faire le calcul puisque mon avocat m'a dit que les dommages et intérêts n'étaient pas à déclarer. J'espère qu'il ne se trompe pas.
J'ai joint à mon courrier le bulletin de paie unique sur la période du 1 au 30/11/2010 qui reprends mes 770.990 heures de travail (lol en un mois, je suis super nath) soit le mi temps impayé.
Je ne comprends plus rien à rien, j'ai bien l'impression que tout ces docs fournis par mon anciens employeurs sont des faux en écriture.
je crains qu'une nouvelle bataille ne soit annoncée.

je vais essayer de suivre le vieil adage:

"Mon Dieu donne-moi la sérénité
D’accepter toutes les choses que je ne peux changer,
donne-moi le courage de changer les choses que je peux changer
Et la sagesse d’en connaître la différence."

extrait de la Prière de la Sérénité '' (écrit par des moines du Moyen Age)''

merci de votre soutien

je déclare tout le même trimestre, même si je le fais sur un mois au lieu de trois, même si je vais recevoir le dernier chèque dans 5 ou 6 jours

Non, ne déclarez que ce qui est effectivement encaissé sur votre compte à la date échue !

Ne risquez pas une fausse déclaration pour gagner peanuts, c'est un mauvais calcul, ils demandent des preuves.
Il vous faut savoir que dans ce monde de précarisés, il faut être nickel chrome, imparables, inattaquables sur la forme.
Ce n'est pas de la parano, c'est de la survie qu'il s'agit. Restez clean en toutes circonstances avec preuves à l'appui.

maguy a écrit :Nath suivez les conseils de maitre Raoul

maguy
si vous continuez à sniffer votre télé7Jours, je vous dénonce à votre aide ménagère.

Nath34 a écrit :je vais essayer de suivre le vieil adage:
"Mon Dieu donne-moi la sérénité

Un adage ?

Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation
Source

Une prière ne peut pas être un adage.

Bonne chance.