fin de l'aer et de l'afdef
Publié : 27 déc. 2010
reçu sur nos boites mails ce jour :
Fin de l'AER 2010
Les demandes d'AER déposées après le 31 décembre 2010 devront être rejetées. De même, le demandeur d'emploi qui ne remplira les conditions d'attribution de l'AER que postérieurement à cette date ne pourra pas bénéficier de cette allocation.
Cependant :
· les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de cette allocation continueront à la percevoir jusqu'à l'âge où ils pourront faire liquider leur retraite à taux plein ;
· les allocataires qui bénéficient de l'AER de complément (AER-C) au 31 décembre 2010 pourront bénéficier de l'AER de remplacement (AER-R) après cette date, lorsqu'ils auront épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En effet, le passage de l'AER-C à l'AER-R n'est pas considéré comme une ouverture de droits à l'AER ;
· lorsque le paiement de l'AER a été interrompu, l'intéressé peut bénéficier d'une reprise de ses droits. La demande de reprise du versement doit intervenir dans le délai de 4 ans qui court à compter, soit de la date d'admission à l'AER, soit de son dernier renouvellement ;
· Le non-renouvellement de l'AER en raison du dépassement du plafond de ressources doit être considéré comme une suspension des droits à l'AER et non comme une interruption. Ainsi, dès lors que l'intéressé remplit à nouveau la condition de ressources, il pourra prétendre au réexamen de son dossier postérieurement au 31 décembre 2010.
Fin de l'AFDEF 2010
L’AFDEF 2010 peut être attribuée pour toute action de formation prescrite jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard (attestations d'inscription en stage validées jusqu'au 31 décembre 2010).
De ce fait, les actions de formation prescrites en 2010 et débutant en 2011 peuvent donner lieu à attribution de l’AFDEF 2010.
Fin de l'AER 2010
Les demandes d'AER déposées après le 31 décembre 2010 devront être rejetées. De même, le demandeur d'emploi qui ne remplira les conditions d'attribution de l'AER que postérieurement à cette date ne pourra pas bénéficier de cette allocation.
Cependant :
· les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de cette allocation continueront à la percevoir jusqu'à l'âge où ils pourront faire liquider leur retraite à taux plein ;
· les allocataires qui bénéficient de l'AER de complément (AER-C) au 31 décembre 2010 pourront bénéficier de l'AER de remplacement (AER-R) après cette date, lorsqu'ils auront épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En effet, le passage de l'AER-C à l'AER-R n'est pas considéré comme une ouverture de droits à l'AER ;
· lorsque le paiement de l'AER a été interrompu, l'intéressé peut bénéficier d'une reprise de ses droits. La demande de reprise du versement doit intervenir dans le délai de 4 ans qui court à compter, soit de la date d'admission à l'AER, soit de son dernier renouvellement ;
· Le non-renouvellement de l'AER en raison du dépassement du plafond de ressources doit être considéré comme une suspension des droits à l'AER et non comme une interruption. Ainsi, dès lors que l'intéressé remplit à nouveau la condition de ressources, il pourra prétendre au réexamen de son dossier postérieurement au 31 décembre 2010.
Fin de l'AFDEF 2010
L’AFDEF 2010 peut être attribuée pour toute action de formation prescrite jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard (attestations d'inscription en stage validées jusqu'au 31 décembre 2010).
De ce fait, les actions de formation prescrites en 2010 et débutant en 2011 peuvent donner lieu à attribution de l’AFDEF 2010.