L'Emploi et le Chômage en Débats

Art. 10 - Les dispositions de l’article 9 § 1er et § 3 s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui en font expressément
la demande et qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de
travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée à l’alinéa précédent est portée à 58 ans.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période
d’indemnisation précédente.

1.1.3. Ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission
Lorsqu'un allocataire justifie à nouveau de la durée d'affiliation prévue par l'article 3 du
règlement général, sa situation est examinée en vue d'une décision de réadmission (Point
2.1.1.).
Toutefois, une exception est prévue par l’article 10 du règlement général.
Lorsqu'un allocataire est admis au bénéfice des allocations de chômage après une fin de
contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, ses droits sont
repris, sauf s'il demande expressément à être réadmis au titre d'une ou plusieurs activités
exercées après l'admission précédente.
A compter du 1er janvier 2010, cette condition d’âge à la fin du contrat de travail est portée
à 58 ans (RG., art. 10).

On pourrait appliquer l'article 10 ....

.... mais c'est inutile dans ce cas

RaoulPiconBière a écrit :D'après les témoignages sur le forum,
il semble difficile de rester inscrit 5 mois d'affilée sauf en cas de travail partiel.

Et il me semble que la réinscription permet également une comparaison entre les anciens et les nouveaux droits.
En fait, il me semble que c'est le resultat du calcul des droits qui conditionne la réadmission ou l'inscription et que cela ne peut être choisi.

il n'y a pas de choix possible.

eths62 a écrit :

debutant06 a écrit :Bonsoir,

@ eths62
je pense que vous avez zappé la date d'ouverture des droits, au 01/01/2009, ce qui signifie sous convention 2006.
5 mois de CDD ne permettent pas la réadmission, vu que c'est moins de 182 jours, en conséquence, une reprise des droits doit être prononcée.

effectivement bien vu, mais le dernier contrat est bien sous la derniere convention car la fin de contrat est posterieure au 01 avril 2009. Ce sera donc une readmission car il y a plus de 122 jours d'affi.

Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention

Art. 7 -
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009