L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour
Avez -vous une idée de :comment peut être apprécié par le Tribunal des Prud'hommes?
un contrat de travail rédigé par l'employeur mais non signé ni par lui ni par l'employé ( ben voui ça existe )?
+ pas de contrat du tout entre 2 CDD alors qu'il y a eu continuité dans le travai pour preuve les plannings ?

Bonjour,

Pour aller aux prud'hommes il faut un dossier bien ficelé car l'objectif est de gagner.

Quelques questions

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1er CDD :date début et date fin

contrat signé oui / non
fiches de salaire oui / non
certificat de travail oui / non
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Période intermédiaire: (théoriquement sans contrat)

Date début et date fin
contrat NON
fiches de salaire oui/non
certificat de travail oui/non
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2eme CDD: date début et date fin

contrat signé oui / non
fiches de salaire oui / non
certificat de travail oui / non

En fonction des réponses une stratégie pourra être mise en place.

...le CDD 2 s'est terminé il y a plus de 15 jours et je n'ai tjrs pas reçu le certificat de travail ...je viens d'envoyer ( sur conseil Syndicat) une LAR à la boite en question .Cette affaire étant en cours , je ne peux pas apporter plus de précisions.Mais en montant un dossier qui tienne la route , cette boite devrait avoir sur les doigts ,non?

Bonjour,

OK, pas de pb, je constate que vous êtes bien conseillé .

Mais en montant un dossier qui tienne la route , cette boite devrait avoir sur les doigts ,non?

Si le dossier est bien ficelé, je pense que cela va lui coûter très cher!

Patron voyou , Patron au trou !

Je pense que tout cela a été fait ( de la part de l'employeur ) dans la précipitation ,ça montre à quel point les employés sont considérés par cette usine à gaz , sûr qu'il faut se défendre et c'est bien difficile pour les personnes déjà qui ne maitrisent pas trop bien l'écrit car elles dépendent d'assos et de mouvements comme les vôtres . Alors moi je vous dis vraiment chapeau , je vous ai découvert dans Envoyé spécial et Actuchomage ,ça peut changer une vie en aidant à naviguer entre les écueils .

Sans contrat signé, avec des preuves d'emploi, il me semble que c'est réputé CDI.

Sans contrat signé, avec des preuves d'emploi, il me semble que c'est réputé CDI.

Exactement et les prud'hommes devraient requalifier la durée sans preuve en CDI.

Bonjour,

Quelques articles du code du travail.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant
l'embauche.


Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée
déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée
déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement
prévue dans le nouveau contrat de travail.