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l'Assedic au-dessus des lois??
Publié : 04 juil. 2006
par cristophe62120
bonjour,
j'aimerai avoir un renseignement concernant les assedic.
est ce que les assedic peuvent saisir d'elle meme la totalité des indemnités pour un trop percu?
et laisser ainsi une famille avec comme ressources que les allocations familiales.
ou doivent t'elles suivre la loi qui dit que: un minimum pour vivre est insaisisable a concurence de 433euro (si mon chiffre est bon et sous toute reserve de changement)?
merci pour vos reponses eclairées
Publié : 04 juil. 2006
par poussin006
les assedics je sais pas, mais à la caf, c'est négociable. d'autant plus que tu as des enfants petits (plus longue est la période où tu es susceptible de percevoir des allocs, plus tu peux négocier longtemps pour réduire le remboursement)
Publié : 04 juil. 2006
par superuser
Les minima sociaux ne peuvent être saisis.
L'Assedic doit s'arranger avec vous pour le remboursement du trop-perçu : ou fixer avec vous un échéancier, ou (car vous en avez la possibilité) vous accorder l'annulation de cette dette.
36-15 code : Qui dit mieux ?
Publié : 04 juil. 2006
par poussin006
pas mieux.
se fendre d'une belle lettre au directeur demandant la saisie de la "commission de recours amiable" ou truc comme ca, bref l'annulation de la dette. motif : minima sociaux bla bla, famille à charge bla bla, pas fait gaffe que trop perçu bla bla pas possible rembourser bla bla et vu le contexte, sera pas possible avant un long moment bla bla bla veuillez agréer monsieur.....
Publié : 04 juil. 2006
par St-Dumortier
Bonjour,
Même si tout ce qui est dit plus haut est vrai, ce n'est peut-être pas si simple.
Si l'on suppose que l'assedic ne fait pas ce type d'erreur, il faut se demander s'il s'agit bien d'un trop perçu ou d'un régularisation.
Je n'ai pas les textes sous les yeux, mais je sais que dans certains cas des personnes se sont retrouvées avec des "restes à payer" très bas et en dessous du "reste à vivre" obligatoire.
Comment se présente votre situation:
prélèvement de quoi sur quelles prestations. ?
Publié : 04 juil. 2006
par cristophe62120
bonsoir,
prelevement de 100% de l'are pour un trop percu
nous avons tente un dialogue au telephone mais rien a faire il nous as ete repondu que c'etait du donc y reprenais.
mais de la tout prendre il y as de limites.
je n'arrive pas trouver sur le net le texte qui dit que l'on doit laisser le minimum rmi pour vivre.
j'aurai peut etre la chance demain de recevoir une reponse positive pour un travail bah voila que l'affaire se trouve reglée pas de sous pas de possibilite de me deplacer et a l'assedic de bethune dans le pas de calais y veulent rien savoir.
mais merde on vit ou la? on est a quel siecle? au moyen age ?
depuis les temps que je dit sur ce forum qui faut sortir le manche de pioche je vais le faire parce que la pu rien a perdre etre 2mois sans ressource (plus payer les factures ou plus donner a bouffer aux enfants j'ai le choix).
alors si une seule personne pourrais m'aider a trouver ce texte de loi je lui en serai extremement reconnaissant car mes nerfs sont tellement a vifs que j'ai du mal a chercher
Publié : 04 juil. 2006
par cristophe62120
ceci dit je n'ai rien contre les personnes qui bossent aux assedic mais qu'elles fassent preuve de plus d'humanité.
que ferais t'elles si cela arrivais a un de leur proche?
Publié : 04 juil. 2006
par bluass
Les minima sociaux ne peuvent peut être pas etre saisis par l'ASSEDIC mais l'ASSEDIC transmet de suite le dossier à la DDTEFP pour un trop perçu même si vous avez manifesté votre bonne fois, car pas votre faute et /ou vous avez demandé de délais de paiement
Publié : 04 juil. 2006
par Mallo
Bon courage !!!
J'ai trainé un trop perçu de 150euros durant quelques mois durant lesquels j'avais mes cdd à répétition pour réouvrir des droits ...
Dés leur lettre, j'ai demandé un étalement de la dette ... C'est un parcours du combattant, car ils réclament des photocopies de bulletins de salaire, de quittance de loyer, de factures, ... etc ...
Résultat des courses : Au bout de 7mois j'ai réouvert des droits ... De mon premier mois d'ARE ... Ils m'ont piqué les 150euros sans préavis ...
Bon courage à vous
Publié : 04 juil. 2006
par cristophe62120
l'Are fait partis des minimas sociaux?
je coyais que cela ne concernai que le rmi, l'ass
en tout cas demain matin 8h30 je serai a l'assedic de béthune avec mon épouse pour leur remettre en main propre une lettre pour demander de reprendre un echeancier qui avais ete acordé auparavant.
j'ai envoyé le dossier complet de cette affaire a ac contre le chomage de paris puisque impossible de contacter ac pas de calais (liévin).
dans ma lettre a l'assedic j'ai ajoute dans mes explications ces phrases
- Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
- La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
- Cette somme est de 433,06 EUR par mois depuis le 1er janvier 2006, sans majoration pour charges de famille.
Ais-je raison d'ajouter ca ou ais-je tort?
Publié : 04 juil. 2006
par St-Dumortier
Bonjour,
Il n'est pas certain que votre calcul relève du trop perçu et qu'il puisse être étalé dans le temps. Mais comme il a déjà été fractionné c'est sans doute le cas.
Evidement cela vaut le coup d'essayer.
De toute façon, il vous faut faire quelque chose. (Réf:MP).
L'ARE n'est pas un minima, c'est un revenu de remplacement.
C'est la
LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui a modifié le code du travail Concernant la saisie.
Mais il faudrait vérifier que les revenus de remplacement (AER) ne dérogent pas à cette règle.
Article 88
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. »
CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 48, art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
Article L145-2
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 48, art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 88 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 71 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
Il doit exister l'équivalent dans le code de l'action sociale et des familles.
Il vous faut aller négocier de vive voix et ne pas vous contenter de laisser le courrier sans avoir une réponse.
Publié : 05 juil. 2006
par bluass
Visualiser une attestation assedic, comment faire ?
Aurriez-vous essayez ces dernières jours ou il y a un problème ?
Merci
Publié : 06 juil. 2006
par SPE
bonsoir,
un échéancier n'est valable que si vous le respectez.
si un mois vous ne le respectez pas pas, il devient caduque et l'assédic récupére entiérement la somme.
une personne par contre qui paiet tous les mois correctement ne verra jamais son échéancier bousculé.
l'assédic calcule le droit au chômage.
par contre ce sont les chômeurs qui font les virements sur leur compte en fonction de leur déclaration.
l'assédic ne paie pas tous les mois les allocations.
si vous dites ne pas avoir travailler (par exemple) vous vous payez.
que si vous dites avoir travaillé ça paie moins ....
à la banque quand j'ai des agios (des dettes), je n'ai aucun échéancier moi. il récupére jusqu'à temps que mon compte revienne au +.
Publié : 10 juil. 2006
par cristophe62120
bonsoir,
rebondissement dans mon affaire avec les assedics.
il ont pris la totalité de l'are de mon epouse ce mois-ci pour un trop percu de 650,34 euro (g bien entendu la preuve ecrite de leur part concernat ce montant)ce qui fais que le mois prochain il prenne encore 189.84 euro sur ses indemnités.
mais voila, cet apres midi un huissier est venu chez moi pour me reclamer cette meme somme.
je lui ai bien entendu dit que els assedics venaient de prendre la totalité de ses indemintes et bien sur comme je n'arrive pas a avoir d'attestation de leur part il m'as menace de saisie. je lui ai presque foutu mon poing sur la g..... et lui ai signifie aussitot de quitter mon domicile.
comment ce fait t'il que les assedics puissent en meme temps recuperer leur indu et en meme temps envoyer un huissier??
comment se fait t'il que ayant une preuve du montant total de 650.34euro dont j'ai deja versé 200 ce qui fait qu'il reste 450.34 (a moins que je ne sache plus compter) et dont j'ai aussi la preuve que l'on puisse reprendre a nouveau 650.34.
j'hallucine ou je devient fou mais la ya de quoi faire une depression.
j'ai réuni toute les preuves des montant du et montant versés et vais tenter de renconter une personne du service contentieux de l'assedic.parce que la si on fait bien les comptes il vas y avoir 200 euro partis ou?
j'y perd tellement mon latin que peut etre je ne suis pas tres clair dans mes explications.
que dois-je faire contacter le service contentieux des assedic ou aller voir un avocat? car en attentant l'autre y vas me faire chier.
je n'ai pas de réponse ! mais je suis scandalisé par
Publié : 10 juil. 2006
par chomeuridf
ces méthodes des assedic, qui envoient un huissier !
Dans quelle France sommes nous ?
C'est un vrai désastre !
Je ne sais pas, essayer peut etre de rédiger une lettre manuscrite et de l'expédiée en recommandée aux assedic, en leur demandant que vous attendez toujours l'attesation qu'il vous manque, et qu'ils ne vous ont toujours pas donnée à ce jour.
et donnez une copie à l'huissier, ça ca peut etre le faire patienter un peu.
de votre côté, et pendant ce temps là, essayez de passer aussi à votre agence assedic, physiquement, si c'est possible, demandez un rendez vous, et laissez là aussi une copie de l'envoi recommandé que vous avez envoyé !
a moins, qu'une autre personne ait une meilleure idée que la mienne !
IL faut toujours une preuve écrite ! je sais un recommandé c'est cher !