L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour;

j'en suis à ma deuxième saisie d'huissier;
la première fois, j'avais 474e sur mon compte
ils m'ont prélevés 10.91e et m'ont laissés le montant égal au RSA.

mais là j'ai 518e, et ils me prélèvent tout,
je trouve ça écœurant alors que c'est marqué sur la feuille qu'ils me laissent le montant du rsa.

ils peuvent viser un compte et ne rien laisser, sachant que sur mon autre compte j'ai -4000e,
heureusement, ils ne saisissent pas un découvert!
et que je vis chez mes parents, donc ils ne saisissent pas les biens de mes parents.


Document effacé par la modération

Attention c'est risqué de laisser votre identité complète sur le Net

attention : votre numéro de ccp est sur le courrier

c'est la poste qui est responsable
ils doivent laisser le RMI
et informer avant le blocage
le deblocage est payant

Je pense qu'il est dangereux de laisser ce document sur le forum.
Ne serait-ce que parce qu'une bande de vautours qui font la promotion du rachat de crédit s'est déjà manifestée dans les forums.

ce n'est pas une erreur de La Poste, je viens de leur téléphoner.
Attention, si vous avez une saisie, prenez vite vos 460.09e si les
huissiers vous les ont laissé, à la deuxième saisie qu'ils s'empressent de faire, ils ont le droit de tout vous siphonner.
Et surtout ne redéposez pas un chèque, il serait perdu.

Si cela n'a été fait, pour pouvoir "bénéficier" du minimum inssaisissable, il faut expressément en avoir fait la demande auprès de votre banque laquelle doit vous fournir sur simple demande le formulaire réglementaire de cette demande.

NON;
c'est automatique: explication
tous les 05 du mois vous recevrez votre RSA de 460.09e
le 05 du mois d'octobre je perçois donc 460.09e
le 07 du mois du mois de octobre j'ai un saisie, j'ai 474 sur mon compte, ils me saisissent 14euros

le 05 du mois de novembre je perçois 460.09e
le 06 du mois de novembre j'ai une nouvelle saisie et ils me prélèvent tout;
car en effet, 460.09 c'est sur 31 jours glissants, or entre le 07 et le 06 il n'y a que 30 jours,
c'est pour cela que les huissiers vicieux font toujours 2 saisies proches des dates de virements des prestations sociales à moins de 31 jours d'intervalle.

En effet, c'est vicieux
Retirez un maximum d'argent de la banque quitte à payer en avance par chèque certaines factures.

Je reste convaincu que dans l’esprit du législateur, c’est avant tout la nature des ressources (RSA ex RMI, ASS et AI) qui sont insaisissables. Jamais il n’est écrit dans la loi que, dès lors que sur une période donnée (en l’occurrence plus de 30 jours) le montant cumulé de votre solde bancaire excède le minimum insaisissable, il puisse y avoir une saisie possible. Cela reviendrait en fait à détourner le sens et la volonté de la Loi , c'est-à-dire d’outrepasser l’interdiction de la saisie des revenus assurant un niveau de vie minimal.

Je vois là une bonne occasion de donner une suite juridique à ce que l’huissier vous fait subir. Ce n’est pas la nature de sa fonction qui lui donne tous les droits et ils savent très bien en abuser.

Ci-dessous extrait de l’introduction aux mesures relatives à l’emploi, la santé, la citoyenneté, les moyens d’existence, l’éducation et la culture par Jean LE GARREC, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions qui abouti à la Loi contre les exclusions de juillet 1998. Cela a été publié le 9 juillet 1998 dans le rapport d’information n° 1062 de l’Assemblée Nationale également présenté par Alain Cacheux et Véronique Neiertz

L'objectif poursuivi est d'abord de garantir à chacun l'accès aux droits fondamentaux qui sont ceux de chaque citoyen, avec la volonté de tourner le dos à une politique qui serait uniquement centrée sur l'assistance. Il est aussi de conduire une action préventive qui permette d'intervenir le plus en amont possible avant que l'accumulation des problèmes ne rende encore plus difficile une intervention efficace, et ceci dans tous les domaines.

Je reste convaincu que dans l’esprit du législateur, c’est avant tout la nature des ressources (RSA ex RMI, ASS et AI) qui sont insaisissables.

Yes, je suis bien d'accord avec çà, même si j'ai pas tout suivi dans l'affaire.

Après, les coup de vice des huissiers, c'est pas ce qui manque
mais c'est ça reste de la gnognotte à coté des pratiques des cabinets de recouvrement.

mais c'est ça reste de la gnognotte à coté des pratiques des cabinets de recouvrement

Ho, que oui, et surtout impératif, ne rien mettre à son nom.

Ca fait 7 ans que je joue avec eux (une dizaine).

Code de l'action sociale et des familles
Article L262-48
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101106

Contactez votre banque et fournissez lui une attestation de la Caf qui prouve la nature des fonds que vous recevez.
Il sera tenu de les protéger.

Le notaire signale au conseil général ??? Même d'un autre département ?

Ou bien est-ce la remise de chèque en banque qui déclenche le contrôle ? M'étonnerait que les banques s'amusent à dénoncer leurs clients qui touchent des pépettes !

RaoulPiconBière a écrit :

Code de l'action sociale et des familles
Article L262-48
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101106

Contactez votre banque et fournissez lui une attestation de la Caf qui prouve la nature des fonds que vous recevez.
Il sera tenu de les protéger.

Malheureusement , non, c'est sur un mois glissant, ça aurait marché si a ma première saisie j'avais eu un solde nul ou négatif,
ce forum a aussi un but d'en informer d'autres personnes, mais moi je ne suis pas le plus à plaindre, j'ai mes parents.