L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ce forum et votre site qui est d'une grande aide.

Je vous écris car je suis bien embêtée. Ma banque m'appelle ce matin, pour me dire qu'elle va rejeter 2 chèques ; je consulte mon compte, je n'ai pas reçu mon allocation d'aide au retour à l'emploi ! Je téléphone au pole emploi et une voix automatique me dit que je n'ai plus droit à l'ARE car mon activité réduite dure depuis plus de 18 mois. (j'ai un travail à temps partiel de 5 heures par mois, déclaré, que je cumule avec mon ARE depuis juin 2009 - donc depuis 15 mois).

Ma dernière allocation ARE m'a été versée au titre du mois d'août 2010.

Depuis, je n'arrive pas à joindre l'indemnisation et j'attends qu'il me rappelle (laissé mon n° de tél sur un serveur automatique)

Voici les infos me concernant :
Je suis indemnisée par le pôle emploi depuis le 26 janvier 2009. A cette date, j'ai bien un courrier qui me dit qu'à condition de rechercher activement un emploi, j'ai droit à une indemnisation de 23 mois, donc en gros jusqu'en décembre 2010. (je crois que c'est la convention UNEDIC 2006).

En juin 2009, je reprends une activité à temps partiel (CDI), réduite à 5 heures par mois.

Entre temps je déménage, suis inscrite à mon nouveau pole emploi, et j'ai un entretien en août 2009.

Lors de cet entretien, je parle de mon projet d'exercer une nouvelle activité en indépendant en tant qu'écrivain public.

C'est noté dans mon suivi personnalisé.

Pendant ce temps, je continue à percevoir l'ARE au titre des 5 heures travaillées par mois (diminuée de mon petit salaire), activité à temps partiel commencée en juin 2009.

En décembre 2009, lors d'un entretien de suivi mensuel au pole emploi, j'indique à l'employée que je poursuis mon activité à temps partiel qui est dans la droite ligne de mon projet en tant qu'indépendant.

Elle note dans mon projet personnalisé d'aide à l'emploi que je dois toujours trouver et choisir des offres d'emploi, que je poursuis mon activité à temps partiel, que j'essaie de trouver d'autres missions, et que j'attends un RDV pour obtenir une mission auprès d'une association, mais que je cherche toujours un emploi à temps complet.

Lors de cet entretien, je lui montre un document de publicité que j'ai fait faire par un graphiste pour faire démarrer mon activité en tant qu'indépendante et montrer que j'avance sur ce projet là aussi. (ce projet d'activité indépendante était notée dans l'avant-dernier suivi personnalisé).

A ce moment-là, elle m'indique qu'au vu de l'état d'avancement, 'elle m'inscrit directement dans le parcours de créateur d'entreprise, et que je n'aurai plus de rendez-vous de suivi mensuel, vu que je fais des démarches pour créer cette entreprise.

A ce moment-là, je lui demande jusqu'à combien de temps je continuerai à percevoir l'ARE, car j'avais entendu parler d'une limite de 15 mois, (mais jamais au pole emploi, par ouï dire), quand on est dans un projet de création d'entreprise.

Elle me dit "Non, vous continuerez à la percevoir jusqu'à la fin de la durée d'indemnisation prévue initialement, soit 23 mois... donc" elle regarde mon dossier "jusqu'en décembre 2010)

Je lui demande bien de me confirmer cela, ce qu'elle fait par oral, pas le moins inquiète du monde.

Je n'ai aucun papier qui stipule ce qu'elle m'a dit.

Sereine, je continue à travailler sur mon projet de création d'activité indépendante, tout en continuant mon activité à temps partiel salariée. Je reçois l'ARE tous les mois.

Et là aujourd'hui, on me dit que l'ARE est arrêtée car mon activité réduite (j'imagine qu'on me parle de mon temps partiel) a dépassé une limite de 18 mois !

Déjà, ce n'est pas vrai, je l'effectue depuis 16 mois, donc ce n'est pas 18 mois, et je la cumule avec l'ARE depuis 15 pmois (vu qu'ils ne m'ont pas versé ma dernière alloc).

J'ai toujours mon courrier initial qui me dit que j'ai droit à une indemnisation de 23 mois à partir de janvier 2009 (à condition de rechercher un emploi), et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant une autre limite inférieure.

Et enfin, à aucun moment, on ne m'a dit qu'il y avait une limite de l'ARE en-dessous de ma période d'indemnisation initiale, ni par oral (vu qu'on ma dit le contraire), ni par courrier.

A la dernière actualisation de mon dossier, début octobre, où mon inscription était confirmée, il était écrit que j'avais droit encore éventuellement à 127 jours d'allocations !

Je ne comprends pas.

Est-ce une erreur de pole emploi ?

Ai-je un recours si on ne m'a pas prévenue de cette limite ?

D'avance, merci pour vos informations.

Re-bonjour,

J'ai fait des recherches pour retrouver la convention Unedic 2006 dont je dépends.

Elle fait référence, pour le cumul de l'ARE avec une activité salariée réduite, aux articles 41 et 45 du règlement général annexé de l'époque.

J'ai retrouvé, ce règlement général ici :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ,1135.html

Il stipule bien, que ce cumul de l'ARE avec une activité réduite, est possible sur une durée maximale de 15 mois (qui ne dépasse pas non plus la durée générale d'indemnisation initiale).

Ca prouve donc, que mon allocation ARE est bel et bien finie.

Au téléphone, les conseillers Pole Emploi du 3949 me disent :
"cette règle est ancienne, elle est connue, vous pouvez la trouver facilement sur le site Internet".

Peut-être que maintenant, oui on la trouve sur le site Internet de pôle emploi, mais quand j'ai cherché l'année dernière, je ne l'ai pas trouvée.

Surtout, je pensais que les courriers que je recevais, indiquant ma durée d'indemnisation restante étaient vrais et faisaient foi.

J'ai accordé aussi du crédit à la réponse orale, de la conseillère pôle emploi, connaissant mon activité réduite, me confirmant bien la fin de mes allocations en décembre 2010...

Mais apparemment, les durées d'indemnisation restantes, indiquées sur les courriers, ne tiennent pas compte de l'activité réduite, c'est la durée d'indemnisation globale "initiale".

Le 2ème conseiller du 3949 que j'ai eu tout à l'heure au téléphone, m'a dit "Si on ne nous pose pas la question, on n'avertit pas de cette règle".

Il m'a souhaité bon courage, avec un ton jovial, j'imagine pas sadique, mais bon on peut le penser.

Imaginez "Ah une disposition réglementaire bien cachée, qu'on ne communique pas forcément aux demandeurs d'emploi..."

Je n'ai pas eu le règlement complet de l'assurance chômage, ni de la convention Unedic 2006 quand je me suis inscrite, juste des plaquettes, qui ne mentionnent pas ces subtilités.

J'ai eu la naïveté d'interpréter en ma faveur des courriers et reçus.

J'ai eu la naïveté de croire une conseillère emploi m'assurer de la fin de mon indemnisation, en contradiction avec cette règle qu'elle aurait dû connaître.

Je vais envoyer des courriers de réclamation au Pôle Emploi et à l'Unédic sur cette durée d'indemnisation ARE/cumul activité salariée.
C'est peine perdue, car "on ne changera pas la loi pour moi", et je n'ai pas signé un contrat avec l'Unédic sur cette durée d'indemnisation.

Mais pour la peine, histoire qu'ils se rendent compte qu'ils n'informent pas bien les chômeurs.

La 1ère conseillère m'a dit, que je pouvais toucher le reliquat si j'arrêtais mon activité salariée partielle, en demandant un ré-examen de mon dossier, et ils recalculeraient tout.

Mais ce n'est pas mon but, cette activité à temps partiel me permet de facturer des clients (comme du portage salarial).

Il ne me reste plus qu'à trouver dare dare des clients pour avoir un meilleur revenu.

Voilà, c'était pour informer tout le monde.

Merci à toi pour cette info importante
et désolée, vraiment.

Ce sont les "partenaires sociaux" de l'Unedic qui définissent/modifient, tous les 3 ans, les règles de l'assurance chômage.
Tu peux écrire au Médiateur de Pôle Emploi, mais à mon avis il ne pourra rien faire : PE applique le règlement.

Se faire couillonner comme ça pour 5 heures par mois seulement, c'est ignoble !
Ils ont défini une durée (15 mois) sans penser à définir un volume horaire minimum.

Effectivement, cela mérite d'être signalé aux syndicats de l'Unedic en vue de la renégocation de la convention 2011 à venir.
Voici les noms des négociateurs : Maurad Rabhi/Eric Aubin (CGT), Gabrielle Simon (CFTC), Stéphane Lardy (FO) et Gaby Bonnand/Annie Thomas (CFDT).

Bonsoir et merci pour votre sentiment partagé,

Ce qui est très embêtant, c'est que l'on n'attire pas notre attention sur cette règle, même si elle est présente dans le règlement général.

Règlement qu'on ne nous présente pas sous les yeux expressément.

Après ce qui est embêtant, c'est qu'on ne nous avertisse pas non plus de cette règle quand on démarre une activité à temps partiel, et qu'on me réponde à côté quand je demande confirmation alors que j'ai déjà commencé cette activité depuis plusieurs mois.

J'en avais entendu parler par d'autres personnes, et je n'ai pas été assez attentive... et je me suis fiée aux courriers et à la réponse orale.
J'avais été étonnamment surprise de percevoir l'ARE jusqu'à la fin des 23 mois malgré cette reprise, et puis j'ai oublié les ouï dire... mal m'en a pris, les 15 mois entendus dans les couloirs (en-dehors du pôle emploi) m'ont rattrapée.

Les 5 heures salariées par mois, c'est le système du portage salarial, ça permet de lisser les revenus en attendant de développer la facturation.

Mais du coup, comme j'avais 1 an devant moi d'assuré, j'ai pris le temps d'explorer, de faire des recherches, des expérimentations sur cette activité d'indépendante.

Bon, ça n'aurait rien changé, car quand on devient entrepreneur dans l'âme, il y a un temps de maturation nécessaire à la définition de son offre, de ses prestations, avoir la confiance en soi nécessaire, sonder le marché...

Mais être mise devant le fait accompli du jour au lendemain, financièrement parlant, c'est dûr.

Si cette règle m'avait été confirmée officiellement sans que j'aie à la deviner ou à la chercher, j'aurais sûrement pris d'autres dispositions d'utilisation de mes finances (encore plus d'économies) et j'aurai averti mon entourage en conséquence, sur qui je dois compter maintenant, plus tôt.

Merci, je vais écrire aux syndicats cités, histoire de transformer cela en truc constructif.

Je ne crois pas obtenir plus que 15 mois puisque c'est le règlement, mais avertir des problèmes d'information...

"Au téléphone, les conseillers Pole Emploi du 3949 me disent : "cette règle est ancienne, elle est connue, vous pouvez la trouver facilement sur le site Internet"

cette règle est tellement connue que la personne qui t'a reçue ne la connaissait pas !

alors maintenant, le chômeur est supposé tout savoir de ces règles incompréhensibles et mouvantes, au contraire du conseiller qui lui, peut rester dans le flou et donner des infos erronées... GRRR...

je pense que ça mérite en courrier en AR, demandant une sorte de dérogation.

peu de chances que ça aboutisse, certes, mais une de mes amies a vu son alloc prolongée de plusieurs mois car elle avait été mal renseignée par l'assedic (à l'époque).

et comme tu dis, si ça peut faire comprendre à qq'1 que, lorsqu'on dit des conneries, on assume....

Désolée aussi pour toi babaorum

lorsqu'on dit des conneries, on assume....

C'est l'"avantage" du 3949 de PE. Alors qu'ils veulent tout savoir sur nous, eux peuvent se réfugier derrière l'anonymat. Ce n'est pas moi, c'est quelqu'un d'autre !

Bonjour et merci pour vos réponses,

Les explications de la 1ère conseillère par téléphone étaient, que dû à la fusion, en gros je suis tombée sur un ex-conseiller ANPE qui ne connaissait pas (encore) toute les règles de l'assurance chômage. (au vu du peu de temps de formation qu'ils ont eu) D'ailleurs cette conseillère qui m'a indiquée une fausse date par oral, lors d'un RDV en face à face, était bien pressée ce jour là...

Suite à votre conseil, je vais tenter un courrier en recommandé A/R pour expliquer cette situation, et tenter d'obtenir un geste, une dérogation.
La conseillère m'a parlé de l'envoyer au pole emploi et aussi à l'Unedic de ma région.

Non pas que je veuille obtenir le maximum, mais cette fin d'alloc "surprise" complique vraiment les choses pour moi.

Après calculs, à l'heure d'aujourd'hui, je suis obligée d'arrêter mon activité réduite salariée, qui me mettait un pied à l'étrier pour le début de mon activité indépendante, et de recommencer à zéro pour avoir un recalcul de mes droits et de mon indemnisation...

C'est dommage.

"cette fin d'alloc "surprise" complique vraiment les choses pour moi."
c'est sûr...

bon courage dans tes démarches, et surtout tiens nous au courant.

Bonjour,

Merci pour votre suivi.

Voici des nouvelles.

J'ai eu au téléphone 3949 un autre conseiller pôle emploi pour faire le point par rapport à l'indemnisation au cas où j'arrête cette activité à temps partiel.

Il a regardé d'abord dans son fichier informatique, et m'a dit : "Normalement, vous avez dû recevoir un courrier 2 mois avant la limite du cumul de 15 mois (ARE/ salaire) pour vous prévenir de sa fin." Ce qui m'aurait permis de prendre des dispositions ou du moins d'avoir le temps de me retourner !

Et il a ajouté : "Ah je vois qu'on ne vous l'a pas envoyé !"

Cela donne plus de poids à ma réclamation.

1) Je n'ai jamais eu cette information de règle de cumul des 15 mois.
2) Quand j'ai demandé confirmation de la fin de mon indemnisation par rapport à ma situation (filière création d'entreprise, activité salariée partielle), on m'a dit une bêtise sur la date, alors qu'ils le savaient très bien (dossier sous les yeux !)
3) Les courriers reçus sont trompeurs, ils n'indiquaient pas la vraie date de fin de mes allocations alors que l'activité à temps partiel était connue ! (en CDI en plus !)
4) J'aurai dû être prévenue selon leur procédure, 2 mois avant la fin de ce cumul, ils ne m'ont pas envoyé de courrier...

J'envoie donc aujourd'hui un recommandé pour réclamation.

A bientôt,

Tiens bon, Babaorum !

Merci superuser pour ton encouragement !

Vous me donnez de l'énergie !

Y'a pas une asso de soutien aux chomeurs près de chez toi ?
genre Ac ou MNCP ?
ils sont souvent balaises en matière juridique
connaissent bien les rouages de Pole
peuvent contacter aisément les média
et puis à plusieurs, on pèse plus lourd

Les principales associations de défense des chômeurs :

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-in ... meurs.html

Bonjour,

Merci pour les coordonnées des associations, dont je prends note.

Pour l'instant je suis la procédure (recommandé envoyé au directeur de mon pôle emploi, enfin celui de l'indemnisation car j'ai toujours 2 pôles emplois - indemnisation et emploi, donc pour moi pas de fusion effective de pôle emploi !!!).

Autre info : le même type de mésaventure vient d'arriver à une connaissance qui cumulait l'ARE avec un chiffre d'affaires de statut d'auto-entrepreneur.

Elle connaissait la limite de 15 mois, mais ne savait pas que ce cumul était aussi dans la limite de ses droits initiaux d'indemnisation (ex : 24 mois), donc ça peut être inférieur à 15 mois.

De plus, il y a quelques mois elle a posé elle aussi la question de la date précise de sa fin d'ARE à un conseiller du 3949 (alors qu'elle était toujours en autoentrepreneur), qui lui a indiqué une date avancée en 2011. Ensuite elle a eu le réflexe récemment, de demander une confirmation écrite à son pôle emploi, et là elle vient d'apprendre que non son ARE s'arrêtait bien plus tôt ! (limite des 24 mois atteinte !) 5 mois plus tôt que prévu !

Bref, conclusion : il y a des points techniques concernant le cumul de l'ARE avec un autre revenu (salaire temps partiel, auto-entrepreneur) qui ne sont pas assez bien connus de certains conseillers, et qui indiquent donc une date erronée par oral aux chômeurs !

Cela met d'autant plus ces chômeurs dans la panade que certains utilisent ces dispositifs pour créer leur activité (portage salarial ou auto-entrepreneur). La fin anticipée et non avertie de leur ARE leur laisse un choix cornélien : abandonner leur activité naissante et donc réduire à néant tous les efforts entrepris (et les dépenses d'investissement) pour rechercher un autre travail classique immédiatement, ou alors demander d'urgence une aide à leurs proches s'ils le peuvent, pour continuer leur activité.

Le cumul de l'ARE avec les nouvelles formes d'entrepreneuriat + le manque de formation de certains conseillers sur ces points techniques (conduisant à des erreurs d'information) + le manque d'informations écrites pédagogiques auprès des chômeurs sur ces mêmes points techniques, conduisent forcément à ces situations problématiques pour les chômeurs. Je pense qu'ils sont nombreux à y faire face !

Quelques nouvelles depuis l'envoi de mon recommandé au directeur de mon pôle emploi (enfin celui de l'indemnisation, l'adresse notée sur les courriers d'indemnisation, vive la fusion !)

Dans ce recommandé, je portais réclamations et récapitulais les dysfonctionnements, déficits et erreurs d'information, et demandais (on ne sait jamais) un recours gracieux sur mon indemnisation (arrêtée après 15 mois de cumul avec un salaire à temps partiel).

J'ai reçu 3 semaines après, du pôle emploi "recherche d'emploi" (celui qui s'occupe de me suivre ex- ANPE vive la fusion !)
une notice ASSEDIC expliquant clairement et complètement tout ce qu'il faut savoir sur l'ARE et le cumul avec une activité salariée.

Tout y est. La limite de 15 mois du cumul (surlignée au stabylo jaune), le calcul, etc.

Pourquoi n'ai-je pas eu cette brochure auparavant ?

Ensuite, 1 mois après mon recommandé, je reçois un appel d'un agent du pôle emploi indemnisation. Je ne crois pas que ce soit le directeur lui-même.

La personne s'excuse du retard de la réponse, et me dit "Je ne comprends pas où veut en venir votre courrier ?"

Je résume : recours sur l'ARE+ expression des dysfonctionnements.

Résumé des réponses et de la discussion.

L'agent me dit en gros :

"- Recours gracieux sur votre indemnisation ARE : impossible point réglementaire.
- Vous n'avez pas vu cette information de limite de 15 mois sur le site Internet ?"
(=> remarque de ma part, un site Internet dans lequel on doit chercher doit-il remplacer une remise de brochure et une information fiable par courrier et par un conseiller qui répond à une question ?)
Ma réponse : maintenant oui, mais à l'époque, site Internet en rade cause fusion
- Effectivement, la conseillère qui vous a répondu oralement a omis une partie de la réponse. Votre indemnisation ARE allait bien jusqu'à 23 mois, mais l'allocation était limitée à 15 mois." (remarque de ma part => ma question portait sur le versement de l'allocation, et cette limite de 15 mois n'a pas été évoquée, me trompant sur la durée de versement de mon allocation)
- Effectivement, je confirme que vous n'avez pas reçu le courrier avertissant de la fin prochaine de cette limite de 15 mois.
- Franchise : vous savez, la fusion ANPE et ASSEDIC n'est pas du tout opérationnelle. C'est juste un changement de logo. L'agent qui vous a répondu en entretien, était à l'antenne ex-ANPE. Des agents n'ont pas été formés, et d'autres ont été formés pendant 3 jours. Or le métier ASSEDIC nécessite une formation de plusieurs mois. Les choses ne rentreront dans l'ordre au niveau de la formation des ex-agents ANPE du point de vue de l'indemnisation, à mon avis que dans 4 à 5 ans.
- Non, je ne peux pas vous mettre par écrit tout ce que je viens de vous dire par téléphone.
- Voulez-vous un courrier indiquant la fin du cumul de l'ARE et de votre salaire ?
Moi : non merci, je le sais maintenant.
- L'adresse des instances paritaires régionales pour faire réclamation des dysfonctionnements ? Attendez, je me renseigne. Ok, voici plutôt l'adresse de la direction régionale pôle emploi d'abord."

Je vais envoyer un autre recommandé à la direction régionale de Pôle Emploi, pointant les dysfonctionnements, et les dernières réponses qu'on m'a apportées par téléphone, très éclairantes. (je suis la procédure).

Je pense que la suite, c'est aussi un courrier aux institutions paritaires régionales, chargées de contrôler le fonctionnement de Pôle Emploi, et d'assurer qu'il effectue bien ses missions. Ce qui pour moi n'a pas été le cas.

Puis éventuellement, un courrier aux syndicats cités pour pointer la fusion ratée.

Et après quoi ? Le tribunal administratif cause préjudice ?