L'Emploi et le Chômage en Débats

Cumul ASS et pension d'invalidité cat. 1

Bonjour,
Est-il possible, légalement, de cumuler une allocation "ASS" (463euros) et une pension d'invalidité catégorie 1 (550euros) ?
merci pour vos réponses

Oui.

L'ASS est versée aux personnes considérées comme "aptes au travail" et "capables d'effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise". La pension d'invalidité de 1ère catégorie induit que votre état de santé vous permet de continuer à travailler (ce qui n'est pas le cas des catégories 2 et 3). Donc, vous pouvez cumuler ASS et pension d'invalidité de 1ère catégorie.
Mais le cumul n'est pas intégral. L'ASS est rabotée en fonction du montant de votre pension d'invalidité soit, théoriquement, 40% de 550 €. Ce qui vous fera 550 € + (ASS - 220 €).

Merci pour votre réponse... J'ai "posté" également ailleurs, sur un autre forum, où l'on m'a répondu que l'on pouvait cumuler effectivement les 2 (sans rabottage) jusqu'à hauteur d'un plafond qui serait de 1 050 euros/mois...
Du coup, je suis un peu perdue... Quelle est donc la vérité ??? oupsss ;o) - Je ne parviens pas à trouver des textes légaux en la matière.

Je pense que la réponse qu'on vous a faite concerne le cumul ASS + revenu d'activité.
Or, une pension d'invalidité n'est pas un revenu d'activité...

Je viens de trouver ça sur "Droit et Finances" :

"Chômage, invalidité et pension
Les demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous certaines conditions, cumuler ce revenu avec une allocation spécifique de reclassement. Le cumul est intégral entre l'allocation spécifique de reclassement et une pension d'invalidité de première catégorie, mais partiel lorsque la personne perçoit une pension de deuxième ou troisième catégorie".

C'est peut-être avec ça que l'autre personne a confondu... Mais "ASR" n'est pas "ASS" ou me trompé-je ? Rien n'est jamais bien "clair" lol ou tout reste compliqué... ;o)

Merci en tous cas,

L'ASR, c'est l'ARE des demandeurs d'emploi qui sont en CRP :

http://vosdroits.service-public.fr/F11607.xhtml

Rien à voir avec l'ASS...

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml#N100E3

Tablez plutôt sur 790 € que 1.010 €... et tenez-nous au courant si, par miracle, c'est vraiment 1.010 € (ça s'arrose !).

Bonjour,

Concernant la règle de cumul de revenus autres que revenus d'activité, voyez ceci :

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml

et cette plaquette bien faite !! de Pôle Emploi :

http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... _66602.pdf sur laquelle est spécifiée la règle de cumul ASS + revenu d'activité

NB : Pôle Emploi se base sur les revenus des 12 derniers mois et ce, tous les 6 mois pour le recalcul de vos droits à l'ASS. Mais ce qui fait fois, c'est le revenu NET fiscal de votre dernier avis d'imposition. Autrement dit, si vous déclarez des déficits qui s'imputent sur le revenu, vous pouvez cumuler l'intégralité de revenus complémentaires avec votre ASS. Le montant de l'ASS entre dans le calcul des revenus, pas les prestations familiales (APL, allocation logement, apparemment toutes les prestations CAF que vous ne déclarez pas au fisc), ni les allocations chômage ARE lorsqu'il s'agit du premier calcul de vos droits à l'ASS après une période de chômage indemnisée.

Dans votre cas, si vous n'avez pas de déficit et que vous êtes fiscalement une personne seule, vous aurez droit à :

1059,80 - (460,51 + 550) = 49,29 €/mois d'ASS en plus de votre allocation de 550 €, (460,51 € étant l'ASS moyenne mensuelle sur une année)

Faites bien vos calculs. Sachez aussi que grâce à l'ASS, vous continuez à gagner des points retraite de base et complémentaire. Retenez que ce qui fait fois, c'est votre dernier avis d'imposition (copie demandée systématiquement, l'original peut vous être demandé éventuellement).

En espérant avoir répondu à votre question

"Conditions de versement de l'ASS à taux plein"

"L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
* 605,60 € / mois pour une personne seule,
* 1 211,20 € / mois pour un couple."

Je perçois 560 euros de pension d'invalidité catégorie 1 exactement. Il ne s'agit pas d'un revenu d'activité, ce sont mes seules ressources pour l'instant et il s'agit bien de ressources imposables.
Si j'en crois ce que je lis (via le lien), l'ASS serait alors versée à taux plein pour une personne seule non ?

non, car vous devez inclure le montant même de l'ASS dans votre calcul. Vos revenus moyens sur 12 mois hors revenus d'activité, y compris l'ASS, ne peuvent excéder 605,60 €, ce qui n'est pas votre cas.

Mais comme indiqué dans mon précédent post, prenez le montant de votre revenu net imposable sur votre avis d'imposition des revenus de 2009 (que vous avez reçu en 2010) pour faire votre calcul. Tout dépend comment vous avez déclaré vos revenus au fisc. Attention : si vous avez touché des allocations chômage ARE, ne pas inclure celles-ci dans vos ressources s'il s'agit du premier examen de vos droits à l'ASS après une période de chômage indemnisé

Désolé de vous décevoir, mais je préfère vous prévenir. Examinez ensuite vos droits aux avantages connexes : forfait France Telecom (si vous avez encore un abonnement à une ligne téléphonique, donc hors forfait ADSL et autres), aide à la complémentaire santé ou CMU C, puis, et seulement ensuite, tarif première nécessité EDF et GDF (seulement si vous avez des droits à la CMU C), solidarité transport en ile de france (voir auprès de votre conseil régional pour les autres régions, voire votre conseil général de votre région).

Si vous bénéficiez ou pouvez bénéficier d'une allocation logement, sachez que le fait de bénéficier de l'ASS gèle le montant de vos ressources fiscale 2008 pour le calcul de vos droits : à vous faire confirmer par votre CAF vue l'opacité de leurs critères...

Précision importante vous concernant : s'il s'agit de votre première demande d'ASS, vous devriez en effet pouvoir cumuler pendant les 6 premiers mois ASS à taux plein et pension d'invalidité de 560 €. Mais ensuite, lors du renouvellement, c'est la règle décrite précédemment qui s'appliquera, avec prise en compte de votre ASS dans vos revenus (l'ASS se déclare au fisc, contrairement au RSA!).

merci pour toutes ces infos... J'apprends que le RSA ne se déclare pas au fisc. J'ai toute mon éducation à refaire ! Que c'est compliqué tout ça pour moiiiiiiiii ;o)

"Conditions de ressources
Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :

* 1 059,80 € pour un célibataire,
* 1 665,40 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.

Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

* l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue,
* les prestations familiales,
* l'allocation de logement,
* la majoration de l'ASS,
* la prime de retour à l'emploi,
* la prime exceptionnelle de retour à l'emploi,
* la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
* la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé."

Je dois être dure de la "comprenette" aussi... C'est vraiment pas clair pour moi... lol

Bonjour,
Etant en fin de droit ARE en février 2011, je devrais basculer en ASS. Voici ma question : personne seule, je n'aurais eu pour seules et uniques ressources sur les 12 mois qui précèderont ma demande la somme de 668 euros au titre d'une pension de reversion. Ces seules ressources me permettront-elles de bénéficier de l'ASS ?
Par ailleurs, si ouverture du droit pour une première période de 6 mois, Pole Emploi au moment de la demande de renouvellement procèdera à une révision des ressources sur la base des 12 derniers mois. A ce stade là, l'ASS perçue lors des six premiers mois sera-t'elle prise en compte dans les ressources ?
Merci pour votre éclairage
Cordialement
PATRICK1

Je rappelle que, pour faire son calcul, Pôle Emploi ne tient pas compte des ARE précédemment versées.
Par contre, des salaires et pensions, oui.
Vous percevez 668 € de pension et le plafond des ressources pour l'ASS ne doit pas dépasser 605 € : vous aurez donc une ASS à taux réduit d'à peu près cet ordre => 1059 - 668 = 391 (au lieu de 460 environ)

Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml

Pour votre deuxième question, oui : l'ASS fait ensuite partie des "ressources".

SOURCE : service public.fr

Montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,14 € / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.
Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu.
L'ASS est insaisissable et incessible.

Conditions de versement de l'ASS à taux plein
L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
605,60 € / mois pour une personne seule,
1 211,20 € / mois pour un couple.
Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
entre 605,60 € et 1 059,80 € / mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 059,80 € moins le montant de ses ressources,
entre 1 211,20 € et 1 665,40 € / mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 665,40 € moins le montant des ressources.

Conditions de ressources
Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :
1 059,80 € pour un célibataire,
1 665,40 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.

Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue,
les prestations familiales,
l'allocation de logement,
la majoration de l'ASS,
la prime de retour à l'emploi,
la prime exceptionnelle de retour à l'emploi,
la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé.

http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml