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La Mairie de Paris hausse le ton. Après plus de deux ans d'indignation des élus, qui dénoncent le non-paiement de 52 millions d'euros par l'Etat dans le cadre de la décentralisation du RMI
Communiqué de presse de relatifs aux difficultés financières rencontrées par le département du Pas-de-Calais, à cause de la non-compensation intégrale par l'Etat des dépenses engagées pour le versement des allocations RMI.Une projection sur l’année 2005 chiffre les dépenses non compensées à 27,8 millions d’euros soit un total 2004 – 2005 estimé à 44,4 millions d’euros.
«La situation du RMI qu'évoquent M. Sautter et Mme Stievenard, adjoints au maire de Paris, n'est plus tant un sujet de compensation financière que de responsabilité politique des élus parisiens», indique Brice Hortefeux dans un communiqué publié ce jeudi matin. Le ministre délégué aux Collectivités territoriales rappelle que «la compétence RMI a été transférée aux départements au 1er janvier 2004. Il y a donc désormais près de deux ans et demi. Les conditions de ce transfert, prévues par la loi, ont été vérifiées par le Conseil constitutionnel. Elles ont été déclarées conforme à la Constitution, et notamment à son nouvel article 72-2 qui dispose que "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". La Commission consultative d'évaluation des charges a eu l'occasion de vérifier le montant de ce droit à compensation arrêté à 4,941 milliards d’euros. Pour le département de Paris, ce droit à compensation s'élève à 234 millions d’euros.»
En 2004, poursuit le ministre, «au-delà de toute obligation constitutionnelle, le gouvernement a bien voulu considérer que la réorganisation profonde du dispositif de prise en charge de l'insertion imposée par la loi de décentralisation du RMI (relations avec les CCAS, avec les DDASS, refonte du dispositif d'insertion, des CLI…) n'avait pas permis aux départements de faire face à l'augmentation du RMI dans les meilleures conditions. Il a donc accepté une prise en charge complète de l'écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements et le droit à compensation qu'ils avaient perçu, soit 456 millions d’euros supplémentaires, dont 32,6 millions d’euros pour le seul département de Paris.»
En 2005 et pour les deux années suivantes, le Premier ministre a «consenti à nouveau un effort exceptionnel en décidant que l'Etat accompagnerait les départements dans la prise en charge de leur compétence en leur apportant 500 millions d’euros à travers un "Fonds de mobilisation pour l'insertion", au-delà du droit à compensation. Au terme de cette décision du Premier ministre, la charge résiduelle réelle du RMI pour les départements est de l'ordre de 340 millions d’euros, ce qui représente environ 1,3% de leurs dépenses d'aide sociale.»
Le ministre délégué souligne qu’il «n'est pas inutile de rappeler que les départements ont bénéficié de recettes particulièrement dynamiques à travers les droits de mutation. Certains d'entre eux ont ainsi pu faire face largement à leurs nouvelles compétences; c'est le cas de la ville de Paris qui a bénéficié de 180 millions d’euros supplémentaires entre 2001 et 2004.»
Il conclut que «la question que pose aujourd'hui le RMI est uniquement une question de responsabilité politique et sociale : les départements ont une compétence - gérer le RMI - c'est-à-dire constater qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s'insérer, et qui doit être sanctionné pour abus.»
Les départements «sont mieux placés que l'Etat pour faire ce travail, pour apporter "une plus-value aux usagers", si toutefois ils en ont l'ambition : les politiques d'insertion sont de leur compétence depuis 1988 et ce sont les travailleurs sociaux des départements qui interviennent auprès des RMistes. Ils ont donc pleinement les moyens d'assumer cette responsabilité. Certains le font et obtiennent des résultats. D'autres s'y refusent et préfèrent se réfugier dans la polémique plutôt que d'assumer cette responsabilité d'une gestion plus active du RMI. Ce refus de gestion du RMI par certains départements gérés par la gauche est un choix politique. Ce sont malheureusement les contribuables de ces collectivités qui paieront ce choix politique», conclut le ministre délégué.
Source : www.maire-info.com
