L'Emploi et le Chômage en Débats

50% de la facture des abonnés français profite aujourd'hui d'une TVA à taux réduit de 5,5%

Le commissaire européen chargé de la fiscalité aurait envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure d’arrêter la TVA à taux réduit (5,5 %) imposé sur la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié étant taxée au taux standard (19,6 %).

Sept articles de la directive sur la TVA violés

Ce taux réduit est jugé illégal pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, car il est imposé à tous les abonnés, même s’ils n’ont pas accès à la télévision. « La TVA réduite est applicable même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques » note le Commissaire européen Algirdas Semeta. « Dans certains cas, l’application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite. »

Kariboo a écrit :Profiter de la TVA réduite à 5.5% est une astuce que les FAI ont utilisé afin de proposer en France des tarifs qui sont les moins chers d'Europe.

L'Expansion a écrit :Pour plaire à Bruxelles, le ministère des Finances envisage d'appliquer le taux de TVA à 5,5% sur une part réduite du prix des forfaits triple play. Mais ceci ne règlera pas forcément le différend avec la Commission européenne. Explications.

Le gouvernement a confirmé qu'il envisageait de relever la TVA sur les forfaits triple play (internet, téléphonie fixe, télévision) des fournisseurs d'accès internet, peut-être dans le budget 2011, une information rapportée par Les Echos. Actuellement, une TVA au taux de 5,5% s'applique à 50% de la facture des abonnés à ce type de forfaits, la législation européenne autorisant le taux réduit pour les services de diffusion de télévision. L'autre moitié est soumise au taux normal de 19,6%. Mais en mars, la Commission européenne a mis en demeure la France de revoir ce dispositif car il est, selon elle, incompatible avec les directives européennes, pour plusieurs raisons.

Le fait que ce taux s'applique à quasiment tous les forfaits ADSL alors que certains abonnés n'ont pas accès aux services de télévision, et qu'il n'y ait qu'une seule facture ne distinguant pas les deux prestations correspondant aux deux taux différents, font partie des reproches faits à la France par Bruxelles. Selon Les Echos, la solution la plus probable consisterait à "amener de 50% à 40%, voire 30%, la part de la facture taxée à 5,5%". "Aucune solution ne tient la corde, nous sommes dans une phase d'expertise technique", a tempéré Bercy. "On peut envisager une solution plus ou moins radicale, comme mettre toute la facture à 19,6% ou bien passer 40% de la facture à 5,5%, mais on peut aussi faire du sur mesure, en fonction des opérateurs et de la réalité de l'utilisation de l'offre télévision", indique-t-on au ministère.

Une opportunité pour le gouvernement de grappiller quelques centaines de millions d'euros, en plein débat sur le rabotage des niches fiscales et l'augmentation de la TVA.

La question épineuse de la part de la TV dans les forfaits

Appliquer le taux de TVA réduit à 40% ou 30% de la facture, ou faire du "sur mesure", pose la question de la justification de la part des abonnements assimilable aux services de télévision. Question qui n'est absolument pas tranchée. "Personne ne nous a demandé de l'évaluer", note un FAI. Et encore faudrait-il savoir comment ! Par rapport aux revenus générés ? Les revenus directs ne correspondent qu'aux options payantes. Les FAI vendent des offres globales, dans lesquelles le prix de la TV est intégré au reste. Par rapport à la bande passante occupée ? Le nombre d'utilisateurs effectifs ? D'heures consommées ? Le coût pour l'opérateur ? On risque l'usine à gaz...

Apparemment, même en interne chez les opérateurs, personne n'est d'accord sur le mode de calcul. "Au sein d'un même opérateur, des discours différents cohabitent sur la définition à retenir", explique Florence Leborgne, analyste du secteur TV et contenus numériques à l'Idate. "Les estimations de chiffre d'affaires TV/vidéo des opérateurs sont très difficiles à établir, d'autant plus qu'Orange est le seul opérateur à communiquer sur son nombre d'abonnés TV", ajoute-t-elle. Ce dernier revendiquait 2,9 millions de foyers abonnés à la télé sur IP et au satellite à la fin du premier trimestre 2010, dont 2,4 millions correspondent à un accès par internet, d'après l'Idate.

La menace d'augmentation des prix est-elle réelle ?

Avec l'augmentation des taxes sur les abonnements triple play, le risque est de voir augmenter le prix des forfaits. Une menace de plus en plus souvent évoquées par les FAI. Selon Les Echos, cependant, l'épée de Damoclès est encore bien accrochée. "Si la TVA à taux réduit n'était plus appliquée qu'à 30% ou 40% de la facture, la mesure coûterait à chaque opérateur 4 à 8 millions d'euros par million d'abonnés triple play", écrit le quotidien. Soit, en 2011, pas plus de 1% de l'excédent brut d'exploitation pour Orange, SFR et Bouygues Telecom, et entre 2% et 5% pour Iliad. Des coûts qui pourraient être absorbés sans hausse. L'arrêt de mort du forfait à 30 euros n'est pas encore sonné.

"La multiplication des taxes et la baisse de leur marge brute pourraient tenter les opérateurs d'augmenter leurs prix, analyse Virginie Lazès, directrice associée de la banque d'affaires Bryan Garnier. Mais ils ont peur de Free, qui risque d'arriver sur le marché du mobile avec des prix agressifs. De plus, s'ils augmentent leurs tarifs, il faudrait qu'ils le fassent tous en même temps, mais par le biais d'un accord tacite car l'entente sur les prix est illégale. Ce qui est compliqué. Même si leur marge brute s'érode un peu, ils peuvent tout à fait supporter le maintien des tarifs actuels."

Ainsi, les revenus de la fiscalité du tabac devraient rapporter de 400 à 500 millions d'euros de plus que l'année dernière, sachant qu'ils avaient alors rapporté 10 milliards d'euros de taxe et 3 milliards de TVA au budget de l'État.

Je suis en train d'etudier la question, à savoir supprimer l'offre triple play. Et ne prendre que l'internet de base!
De toute façon, la tele , y' a que des c.......IES !

Une étude suédoise de 2006 portant sur 31.164 personnes a relevé un tabagisme beaucoup plus intense chez les chômeurs. La cigarette fait partie de la panoplie du déclassé, de l’exclu. Elle trompe l’ennui, la solitude. Elle coupe la faim. Mais surtout, le tabac est un antistress puissant. Un des effets de la nicotine est de provoquer un phénomène de détente. Alors, quand un fumeur traverse une période de difficile, il va naturellement ressentir le besoin de fumer plus. (...) Si on veut aider les fumeurs, il ne faut pas les traiter seulement comme des malades, mais aussi comme des êtres humains à la recherche de plaisir. (...) En augmentant le prix du tabac, on ne fait qu’accentuer l’exclusion d’une partie des plus défavorisés. Le prix ne freine pas systématiquement l’addiction. (...) Le tabac est une drogue qui coûte cher. Alors, quand vous êtes dans la misère, vous avez tendance à optimiser votre consommation de cigarettes. Mais on sait que cela entraîne des conduites encore plus dangereuses. Par exemple, fumer les cigarettes jusqu’à la limite du filtre ou réutiliser des mégots déjà fumés. (...) Toute période de crise favorise les comportements addictifs. Pendant les guerres, l’alcoolisme et le tabagisme croissent. Je crains qu’avec la période difficile qui s’annonce, et la paupérisation, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le nombre de gros fumeurs ne diminue pas.

Une chose est sûre : Bruxelles n'a jamais réclamé que la TVA sur les box passe au taux plein sur 100% de la facture. La Commission conteste l'application forfaitaire, car deux taux ne peuvent s'appliquer que s'ils correspondent à deux prestations distinctes, et parce que tous les abonnés n'ont pas techniquement accès au service de télévision. Elle estime que cela représente moins de la moitié de la facture des offres triple-play.
Alors, le projet du gouvernement ouvre-t-il la porte à un recours, dans la mesure où la TVA sur les chaînes payantes (Canal +...) reste à 5,5% ?