L'Emploi et le Chômage en Débats

J'ai déposé une demande d'ARE, le 3 août, qui a été acceptée. Mais, pour le calcul de l'ARE, les salaires bruts inscrits sur l'attestation assedic de mon ancien employeur, ne correspondaient pas aux salaires bruts soumis aux cotisations "assedic TA" de mes bulletins de paie.
En effet, mon ancien employeur a déduit les heures supplémentaires. Mais ces dernières étaient prise en compte pour la cotisation "assedic TA".
D'autre part, en bas des bulletins de paie, il me déduit le montant des heures supplémentaires et les rajoute ensuite, ce qui revient à 0.
Donc, les cotisations "assedic TA" ont bien été faites sur un salaire brut incluant les heures supplémentaires.
De plus, dans la notice explicative pour remplir l'attestation employeur assedic, il est stipulé d'inclure les heures supplémentaires. Je ne comprends pas pourquoi ne sont elles pas prises en compte ? Et l'ARE doit être calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de l'assurance chomage.
Mon ancien employeur ne souhaite pas me refaire d'attestation assedic.
Apres plusieurs appels au service info et un entretien ce jour avec un conseiller pole emploi, je n'ai toujours pas de réponse...

Est il normal d'avoir supprimé le montant des heures sup que j'ai effectuées mais pas le nombre d'heures ? Avec pour conséquence un taux horaire bas par rapport a mon ancien salaire.

J'espère avoir été clair.
Merci

L'erreur vient donc de votre employeur, qui refuse de refaire votre attestation.
Un petit courrier/coup de fil à l'Inspection du travail devrait l'inciter à réparer vite cette erreur,
et à mieux remplir ses formulaires par la suite.

Pôle Emploi recalculera votre SJR et régularisera le montant de votre allocation par la suite.

mon ancien employeur ne veut pas me refaire cette attestation !
D'une part, il m'explique que c'est gérer par l'informatique et d'autre part il insiste sur le fait qu'il n'y a pas de cotisations chômage sur les heures supplémentaires.
Sur le deuxième point, je peux comprendre qu'il y ai une exonération de charge, c'est la loi tepa. Mais quand même, je trouve ça étrange qu'elles ne soient pas prise en compte dans le calcul de l'ARE.
Cela n'est pas sans conséquence sur le montant de mes allocations. Je dois rentrer en formation pendant 3 ans, et je perds un plus de 200 euros par mois.

Y a t'il une solution ou bien la loi est appliquée ?
merci

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont prises en compte pour le calcul de l'ARE.

Le règlement général Unedic précise d'ailleurs : « Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail. »

Et je te donne donc cet article du code du travail :
« Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. »

Tes heures supplémentaires sont prises en compte, dans la limite de (48-35)=13 heures supplémentaires par semaine.

En cas de doute : consulter le règlement général Unedic (qui n'est pas très clair parfois, je vais peut-être essayer d'en faire un résumé) : http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

Bonjour,

Pour une modification de l'attestation, ci joint lien, inspirez vous en pour faire valoir vos droits.

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

Nous avons une expérience des patrons "voyous"

Tenez nous informé nous vous conseillerons.

POUR INFO :

Droit du travail : La remise de l'attestation ASSEDIC-Pôle emploi, une obligation stricte pour l'employeur