L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je pose cette question pour Virginie, à qui Pôle Emploi refuse d'accorder la DRE.

Virginie, chômeuse en ARE, a 55 ans et demi, et 169 trimestres validés en 2009.
Sa directrice d'agence lui soutient qu'elle n'a pas le droit à la DRE malgré son nombre de trimestres : est-ce exact ?

D'après ce qui est dit ici, en dehors du critère d'âge (58,5 ans en 2010), elle y a droit puisqu'elle dépasse largement le nombre de trimestres requis :
http://spqr7.wordpress.com/2007/03/01/l ... e-demploi/

Y a-t-il un texte officiel qu'elle puisse imprimer et présenter à son agence pour faire valoir son droit ?

Merci d'avance !

Bonjour

Le directeur de cette agence a raison, votre amie est à l'ARE et n'a pas du tout l'âge pour demander une DRE. Par ailleurs les NB de trimestre pour la retraite était pris en compte uniquement pour les demandeurs en ASS et ce n'est plus le cas désormais.

Je précise aussi, même si cela ne vous concerne pas, que la DRE sera supprimée en 2012.

Voici un lien site gouvernemental


http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... sommaire_2


Quels sont les cas de dispense de recherche d’emploi ?

Les conditions de dispense de la recherche d’emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », qui en prévoit l’extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :

* les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi), âgées d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi ;

* les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique), âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi.


Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu’elles ne sont pas indemnisées), et âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, accepter les offres raisonnables d’emploi).

Merci, Paulactu !

Le lien de référence datait de mars 2007. Effectivement, le 1er août 2008 est passé par là...

Bonjour,

Le texte officiel:

L 5421-3

Article L5421-3

Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.


Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Et
L 5411-8

Article L5411-8 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.

Merci Hubert !

Un autre texte officiel => Instruction PE n°2010/149 du 23 août 2010 (BOPE n°2010-58)