L'Emploi et le Chômage en Débats

Vendredi 24 mars 2006, l'association APNÉE dénonçait la caution accordée par le ministère délégué à la Promotion de l'Egalité des Chances à la société Monster, prestataire/partenaire du lancement du site http://diversite-emploi.monster.fr/

Un article était mis en ligne sur le site Actuchomage (édité par APNÉE), sous le titre : «Monster, un champion de la discrimination cautionné par le gouvernement»

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=1713

Quelques jours plus tard, l'APPEI (Association des professionnels pour la promotion de l’emploi sur Internet) ne manqua pas, elle aussi, de s'interroger sur cette opération dans un communiqué de presse.

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=1742

L'APPEI, tout comme nous, a parfaitement conscience que Monster est un site de recrutement qui bafoue ouvertement le Code du travail et le Code pénal en laissant paraître des centaines d'offres d'emploi présentant des critères d'âge explicites, illicites et condamnables (en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui prévoient jusqu'à trois ans d'emprisonnement ferme).

L'association APNÉE est d'autant mieux placée pour dénoncer cette mascarade que plusieurs de nos adhérents ont engagé en mars 2005 des actions en justice contre Monster.
Soutenues par la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), ces plaintes sont aujourd'hui entre les mains du Procureur de la République de Paris.

Depuis le 6 avril, date d'inauguration officielle du site diversite-emploi, la polémique enfle, relayée par "Le Figaro", "L'Expansion", "Le Nouvel Observateur"…

Face aux interrogations, Azouz Begag, ministre délégué à la Promotion de l'Égalité des Chances, a tenu à préciser que le portail diversité-emploi.com ne conférait «aucun monopole à un site d'emploi en particulier» et que l'Etat n'avait pas financé cette initiative.

Cette «justification» est sans rapport avec la question de fond que nous soulevons.

Si l'État avait choisi un prestataire Internet et même financé ce site, il n'y aurait pas matière à scandale.

En revanche que Monsieur Azouz Begag appose la "signature" de mon ministère et le SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE auprès du logo de Monster qui pratique la discrimination à l'échelle industrielle est un vrai scandale. D'autant plus que nous avons attiré l'attention des services du ministre sur cette question depuis une quinzaine de jours, sans succès.

L'Expansion, Le Figaro… et quelques autres commencent à évoquer ce petit scandale.

Exemple :

Un article du NOUVELOBS.COM | 07.04.06 | 16:01

Azouz Begag a indiqué que l'Etat n'a pas financé le portail internet diversité-emploi.com.

Le portail diversité-emploi.com a été lancé sans financement public selon Azouz Begag, le ministre délégué à la promotion de l'Egalités des Chances à l'origine du projet. Le ministre délégué a indiqué dans un communiqué que ce portail, qui "cherche à faciliter la recherche d'un emploi pour les personnes s'estimant victimes de discriminations (...), a été conçu sans financement public, en partenariat avec plusieurs organismes, avec le concours technique d'un site d'emploi ayant une expérience en matière de non-discrimination des personnes handicapées".

L'APPEI exclue du projet

Azouz Begag entend se défendre des accusations de l'APPEI (Association des professionnels pour la promotion de l'emploi sur internet) qui avait émis des doutes quant aux conditions de lancement du portail créé en partenariat avec la société américaine Monster. L'APPEI, elle, n'a pas été associée au projet, bien qu'elle représente la majorité des sites internet dédiés à l'emploi en France. Azouz Begag a précisé que le portail diversité-emploi.com "ne confère aucun monopole à un site d'emploi en particulier".

En mars 2005, sept chômeurs avaient saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) et avaient porté plainte contre le site Monster.fr pour discrimination à l'embauche sur des critères d'âge. Selon le site internet actuchomage.org, "la HALDE a rendu un avis catégorique au sujet de l'attitude explicitement discriminatoire et illégale de ces entreprises qui incluent des critères d'âge dans leurs offres d'emploi, autant sa position est restée floue vis-à-vis des diffuseurs de ces offres".

Source : http://diversite-emploi.com/9592_fr_p1.asp

Extraits de la rubrique "obligations légales pour les offres d'emploi" :

Trois obligations légales auxquelles doivent impérativement se soumettre toutes les offres d’emploi pour protéger les candidats de toute discrimination.

Les offres d’emploi doivent exclure les mentions que l’on puisse juger comme discriminatoires :

• l'origine (géographique, nationale, autre)

• L'ÂGE (!!!), bien qu’il soit possible de mentionner un âge minimum si cette condition est fixée par des textes législatifs ou réglementaires

• l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

• la situation de famille,

• le sexe : jamais « auxiliaire de vie (f ) » mais « auxiliaire de vie (h/f) »

• les mœurs

• l'orientation sexuelle

• les opinions politiques

• les activités syndicales ou mutualistes

• les convictions religieuses

• l'apparence physique

• le patronyme

• l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail

Un sondage tiré d'un forum de Monster Belgique - source : http://forums.fr.monster.be/poll.asp?pollid=6383

Pensez-vous que l’âge soit un facteur de discrimination dans votre entreprise ?

• 68% des votes pour : Oui, l’âge est à l’évidence un facteur de discrimination envers les candidats

• 16% des votes pour : Non, des gens de tout âge occupent toutes sortes de postes

• 14% des votes pour : Peut-être, il me semble que mon entreprise préfère les candidats d’une certaine tranche d’âge

Édifiant, non ?

Copie du courrier adressé ce jour aux Présidents de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) et de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Monsieur Louis Schweitzer
Président de la HALDE

Monsieur le Président de la CNIL
Commission nationale de l’informatique et des libertés

Paris, le 11 avril 2006

Messieurs les Présidents de la HALDE et de la CNIL,

Par ce courrier, nous tenons à vous saisir d’un nouveau dossier de « discrimination » concernant le site de recrutements Monster.

Comme vous en avez eu certainement connaissance, Monster est partenaire/prestataire d’une initiative gouvernementale, chaperonnée par le ministère délégué à la Promotion de l’Égalité des Chances, le site www.diversite-emploi.com

Il apparaît que, malgré l’action engagée auprès de la HALDE en mars 2005 par sept adhérents de notre association à l’encontre de Monster qui diffuse en grande quantité des annonces de recrutement assorties de critères d’âge illicites (en vertu des articles 225-1 et 2 du Code pénal), cette entreprise persiste dans cette voie.

Vous trouverez jointe à ce courrier une sélection d’annonces relevées sur Monster les 25 et 26 mars derniers qui laissent apparaître ces critères d’âge illégaux.

Les 2.000 membres et adhérents de notre association exigent des sanctions exemplaires à l’égard d’une entreprise qui ne respecte pas l’application des dispositions du Code pénal et du Code du travail en matière de recrutement.

Comble de l’ironie, le sceau de la République (Liberté, Égalité, Fraternité) est aujourd’hui associé au logo de Monster sur la page d’accueil du site www.diversite-emploi.com

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents de la HALDE et de la CNIL, l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour l’association APNÉE
Yves Barraud son Président

Pour la quatrième fois, nous adressons un message aux services du Ministre délégué à la Promotion de l'Égalité des Chances, Monsieur Azouz Begag.

À ce jour (le 12/4/06), nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.

…/…

Bonjour,

Il nous paraîtrait légitime d'obtenir une petite réponse de la part de Monsieur le Ministre sur la question que nous soulevons ici.

Une première volée de courriers et de mails a été adressée ce jour aux personnes concernées (les Présidents de la HALDE et de la CNIL, les services du Premier ministre, les associations participant à diversite-emploi.com, à l'AFP et aux grands médias nationaux).

La "politique de l'autruche" a rarement été profitable à celui qui en use.

Cordialement

Bonjour,

La "politique de l'autruche" a rarement été profitable à celui qui en use.

ça dépend du coté dont on use de l'autruche"

Bonne continuation. et félicitation pour votre travail de fond.

Omerta générale autour du sujet qu'on soulève.

Omerta médiatique (alors que l'info à défaut d'être essentielle est quand même révélatrice de l'hypocrisie du système).

Omerta associative (alors que nous les avons toutes contactées, les associations de lutte contre les discriminations associées au site www.diversite-emploi.com n'ont pas réagi).

Omerta des services des ministres (le Premier et Azouz Begag).

Et, à venir, omerta de la HALDE et de CNIL (prévisible, comme ça a été le cas sur un autre gros – et vrai – dossier : les discriminations à l’embauche à la SNCF, à EDF, à l’Assemblée nationale, au Sénat).

…/…

Nous ne nous faisons aucune illusion sur les suites de cette affaire.

Mais, on s'en fout, nous, on a fait notre boulot !

…/…

En revanche, sur Google, ça le fait (pour s’en convaincre, tapez les deux mots discrimination et Monster)…

De bonnes reprises sur Bellaciao, sur Google News…

Chez les "institutionnels", ça bloque.

L'info circule beaucoup dans les réseaux militants.

Depuis qu'on a sorti cette "affaire" : +10% d'augmentation de fréquentation sur Actuchomage. Et c’est ça qui compte !

Yves
Un animateur du site

Pourquoi notre association est-elle si engagée sur cette affaire Monster/diversite-emploi/Azouz Begag ?

Parce qu'elle illustre l'hypocrisie ambiante.

Le gouvernement et le chef de l'État veulent lutter contre les discriminations. Très bien, allons-y !

Ils créent la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et en confient la présidence à Louis Schweitzer (ancien patron de Renault).

Et on communique sur cette initiative, et on voit la bobine de Schweitzer partout… Très bien !

Nous, en mars 2005, on saisit la HALDE de 40 annonces de recrutement présentant des critères d'âge illégaux et impliquant 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet (dont Monster).

Le HALDE sort l'artillerie lourde. Très bien !

Une procédure est engagée au pénal par le Procureur de la République. Une enquête est menée par la police judiciaire, la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne). Ça va cogner !

Un an plus tard : RIEN ! Que dalle !

On retrouve les mêmes annonces discriminatoires sur les mêmes sites (notamment Monster).

En fait, cette histoire est absurde.

Comment lutter efficacement contre les discriminations de toutes natures si la plus visible d'entre elles, celle qui s'affiche ouvertement dans les annonces, l'âge, n'est pas sanctionnée rapidement.

C'est comme si la gendarmerie n'arrivait pas à sanctionner un chauffard roulant à 190 km/h au lieu des 90 tolérés.

Comment pourrait-elle alors sanctionner un excès de vitesse de 100 km/h au lieu des 90 tolérés ?

Si la HALDE n'arrive pas à faire respecter la règle (et, accessoirement les articles du Code pénal quand même…) sur des cas de discrimination explicite, écrite noir sur blanc, comme peut-elle sanctionner des cas de discrimination plus difficile à démontrer (comme des insultes racistes orales, des refus de louer un logement, des interdictions d'accès dans des boîtes de nuit).

Et là où on atteint le sommet, c'est quand un des artisans de cette discrimination institutionnalisée dans les annonces (celle sur l'âge) - Monster - est associé à une initiative gouvernementale dénommée "diversite-emploi" !

Et qu'en page d'accueil de ce site, on trouve le logo du ministère délégué à la Promotion de l'Égalité des Chances et la devise de la République associés au logo de Monster.

Voilà pourquoi nous en faisons une affaire de principes.

Si la HALDE et le gouvernement ne bougent pas, c'est qu'ils ne veulent pas bouger sur la question des discriminations de toutes natures.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

Présidé par M. Louis Schweitzer, le Collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) décide de l’orientation à donner aux réclamations qui lui sont adressées. Le Collège adopte des avis et recommandations pour promouvoir l’égalité, il peut prendre l’avis du Comité consultatif. Les services sont placés sous la responsabilité du Président.

La HALDE informe le public, caractérise une discrimination dont les personnes ont pu être victime, les conseille dans leurs démarches juridiques, et les aide à établir la preuve de la discrimination le cas échéant.

La HALDE identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité.

La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine.

Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement


Présentation de la HALDE

Quelles sont les modalités de saisine ?

La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers au moyen d’un courrier motivé.
Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation.

Je suppose que c'est votre cas puisque l'association APNEE n'a pas 5 ans d'existence.

Il est donc bien précisé que les particuliers auront une réponse par écrit.

Puisque la HALDE reste outrageusement silencieuse, serait-il possible de la forcer à vous donner une réponse ?

Par exemple, en faisant intervenir :

La Haute autorité peut aussi être saisie par :

• Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.

• L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.

• La Haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Ou encore en réitérant vos courriers avec copie à chacun des membres de la HALDE :

Composition actuelle
Par Décret du 08 mars 2005 sont nommés le Président et les membres du collège suivants :

Monsieur Louis SCHWEITZER

- Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

- Président du Conseil d’Administration de Renault

- Président du Conseil d’Administration d’Astra Zeneca

Madame Fadela AMARA

- Présidente de l’Association Ni putes ni soumises

Monsieur Alain BAUER

- Criminologue

- Président de l’Observatoire national de la délinquance

- Ancien Grand Maître du Grand Orient de France

Monsieur Jean-Michel BELORGEY

- Président de Section au Conseil d’Etat

- Président du Comité européen des droits sociaux

- Ancien Parlementaire

Madame Marie-Thérèse BOISSEAU

- Vice-Présidente de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

- Ancienne ministre

- Vice-présidente du Haut conseil de la population et de la famille

Monsieur Bernard CHALLE

- Magistrat

- Conseiller à la Cour de Cassation

- Ancien Procureur général près la Cour d’Appel de Rouen

- Ancien chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la Justice

- Ancien Juge à la Cour de Justice de la République

Monsieur Amar DIB

- Sociologue

- Président national de la Fédération des Clubs - Convergences

- Membre du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrants (ANAEM)

Professeur Marc GENTILINI

- Professeur émérite de médecine

- Membre du Conseil Economique et Social

- Ancien Président de la Croix Rouge Française

Madame Cathy KOPP

- Directrice des ressources humaines du Groupe ACCOR

- Ancienne Présidente d’IBM France

Monsieur Claude-Valentin MARIE

- Vice-Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

- Ancien Directeur du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD)

- Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage

Madame Nicole NOTAT

- Présidente-directrice générale de Vigeo

- Ancienne Secrétaire Générale de la CFDT

Bon, voilà... c'est juste une question car peut-être que vous l'avez déjà fait.

Effectivement Victorine, nous devrons certainement en passer par-là pour tenter de nous faire entendre.

Sans illusion…

Mais sans relais extérieur, notre action ne peut avoir de poids (elle restera alors "confinée" à notre petit site).

Le plus étonnant (et le plus lamentable) dans cette histoire est - une fois encore - l'attitude des "grands médias" qui s'emparent d'une affaire, puis n'assurent aucun suivi.

On parle de "discriminations" sur tous les tons et dans tous les sens, mais personne ne cherche à savoir, un an après sa création, à quoi sert exactement la HALDE, un machin qui coûte quelques millions d'euros aux contribuables.

Et vous verrez, dans quelques années, le constat sera affligeant :

Un rapport de la Cour des Comptes révèlera la gabegie et l'inutilité de la HALDE.

Nous en sommes ici la meilleure preuve.

Que la HALDE commence par sanctionner Monster pour ses pratiques illégales et écrites noir sur blanc.

Tant qu'elle n'aura pas fait ce premier pas, elle ne fera pas les autres.

Yves
Un animateur du site

La HALDE encore un attrape couillon destiné à placer les petits copains de TOUS les pouvoirs de cette république bananière !

Il y a quelques jours quand vous tapiez sur Google "discriminations" et "Monster", vous obteniez en première réponse un lien vers l'article d'Actuchomage qui dénonce les agissements de ce joboard.

Aujourd'hui, c'est toujours le cas mais, comme par hasard, juste derrière, vous trouvez maintenant cette référence :

http://diversite.monster.fr/9564_fr_p1.asp

Avec ce lien, on peut tout savoir sur la discrimination par l'âge… grâce à Monster, le champion de la diffusion d'annonces présentant des critères d'âge illégaux ! (comme nous ne cessons de le dénoncer sur Actuchomage).

C'est drôle, non ? Sans doute une conséquence de notre action militante !

Reste à vérifier si Monster diffuse encore des annonces illégales…
…/…

Extraits :

Information, responsabilités et sanctions des discriminations fondées sur l'âge

Toutes les limites d’âge (maximum/minimum), fourchettes d’âge ou formules telles que «de préférence de tel âge», «tel âge environ»…, sont interdites dans les offres d’emploi.
La prohibition de cette forme de discrimination est sanctionnée par le Code du travail (articles L 122-45 et L 311-4) et le Code pénal (article 225-1).

La loi du 16 novembre 2001 a généralisé cette interdiction sur deux plans : cette interdiction ne concerne pas seulement l’âge maximum mais aussi l’âge minimum, d’autre part, elle affecte non plus seulement les annonces d’emploi mais aussi l’accès à l’emploi, le recrutement et la conclusion des contrats de travail.

1 - Ce qui ne doit pas être écrit
«Avoir moins de 40 ans», «âgé de 25 à 35 ans», «environ 30 ans», «30/40 ans»…

2 - Sanctions

Les discriminations définies à l’article 225-1 du Code pénal sont passibles, aux termes de l’article 225-2 dudit Code, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour les personnes physiques, notamment lorsqu’elles consistent à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés par le texte, les personnes morales étant quant à elles passibles, entre autres, d’une peine d’amende de 225.000 euros maximum et de l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal).

Sanction supplémentaire : La violation des dispositions de l’article L 311-4 du Code du travail, par un service public de placement, est punie par une amende de 450 euros au plus (article R 361-1 du Code du travail). _

3 - Exceptions légales
L’article L 122-45-3 précise que «les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime ; notamment par des objectifs de politique de l’emploi et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences peuvent notamment consister en :

- l’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

- la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. » Ainsi, les seules limites d’âge supérieures qui puissent figurer sont celles prévues par un texte législatif ou réglementaire (article L 311-4 du Code du travail), c’est le cas notamment du contrat jeune en entreprise, du contrat de professionnalisation, des dispositions statutaires dans la fonction publique…

Une limite d’âge minimale peut aussi être mentionnée pour les emplois qui ne peuvent légalement pas être tenus au dessous d’un certain âge : dans les débits de boissons (article L 211-5 du Code du travail), pour certains travaux dangereux (la liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles R. 234-11 et suivants).

Enfin, l’âge minimum d’admission au travail est de 16 ans sauf exceptions pour les travaux d’été (cet âge est porté à 14 ans) et pour les professionnels du spectacle, de la mode ou de la publicité, où la condition d’âge minimum peut être ignorée sur autorisation. Articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du Code du Travail. Afin d’éviter toute suspicion de discrimination, il sera préférable de mentionner brièvement dans l’offre d’emploi le texte ou la nature du contrat à laquelle l’exception est attachée.

4 - Les mentions «junior» et «senior»

Ces appellations sont fréquemment utilisées dans les domaines de la finance, de l’assurance, de l’informatique, du consulting… Elles désignent non l’âge de la personne mais son expérience dans une fonction tant en terme de durée que de niveau d’expertise et de responsabilités. Exemples : un senior peut être âgé de 30 ans, s’il a commencé tôt, et un junior peut être âgé de 40 ans si son expertise n’est pas encore totalement reconnue et/ou que son expérience est récente dans la profession. En dehors de ces domaines d’activité particuliers, on peut s’interroger sur le caractère discriminant ou non d’une offre d’emploi du type «fleuriste (H/F) junior». Il faudrait en ce cas privilégier la notion de «débutant accepté». En effet, utilisées mal à propos ces mentions peuvent induire une discrimination par l’âge.

Afin d’éviter tout éventuel contentieux, il serait bon de ne pas utiliser ces termes et de privilégier ceux de «débutant» et «d’expérimenté».

Yves a écrit :Reste à vérifier si Monster diffuse encore des annonces illégales…

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source Monster

les personnes morales étant quant à elles passibles, entre autres, d’une peine d’amende de 225.000 euros maximum et de l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise

... à moins qu'elle fassent l'objet... du soutien officiel du gouvernement

Foutage de gueule ; pas d'autre mot

malheureusement il n'y a pas que monster, le site bale met en ligne de plus plus avec des critères d'age. Le pb est de savoir si a chaque annonce nous devons ecrire a l'editeur du site, a l'employeur, la HALDE .....