L'Emploi et le Chômage en Débats

CHAPITRE 6 - INCITATION A LA REPRISE D’EMPLOI PAR LE CUMUL D’UNE
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI AVEC UNE
REMUNERATION
Art. 41. -
§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce
une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit
l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des
rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
oub) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des
rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de
l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou
réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées sur
le document d'actualisation mensuelle et justifiées.
Art. 42. - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou
réduite conservée.
L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 23 à 27 sur la base d’un
salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Art. 43. - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou
réduite reprise.
Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au
cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de
jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de
référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de
minoration égal à 0,8.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à
l'article 41 § 2.
En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des
cumuls, d'un mois sur l'autre.
Art. 44. - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées
d'indemnisation visées à l’article 12. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels
l’allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires
d'un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein
desquels sont mobilisés l’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’aide à la formation et
le contrat de professionnalisation.
Art. 45. - Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par
une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord
d’application.