L'Emploi et le Chômage en Débats

réglement général annexé : Art. 7
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.

§ 2 -
La période de 12 mois est allongée :
..../..... Voir la suite ici : http://www.unedic.org/textes/reglement- ... vrier-2009

"S'ils n'ont pas été utilisés "

Question pratique; j'attends 2 mois après la fin de mon cdd avant de m'inscrire, est-ce qu'il me faudra justifier d'une recherche d'emploi pendant cette période de 2 mois ?

Donc si je comprends bien; on peut attendre 'autant qu'on veut' (dans la limite de 12 mois) avant de déclarer sa situation, les droits commencent à courir qu'à partir de la date de déclaration.

Question pratique; j'attends 2 mois après la fin de mon cdd avant de m'inscrire, est-ce qu'il me faudra justifier d'une recherche d'emploi pendant cette période de 2 mois ?

On dit que la télé a dit qu'ils (les chômeurs) sont responsables de la crise car ils ne veulent pas travailler et que c'est pour cela que la grèce est rompue sur le cours de nos bourses.
mais personnellement, je n'en suis pas certain.

Règlement général annexé
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009
Chapitre 5 - Paiement
Section 1 - Différés d'indemnisation - Art. 21 -
§ 1er -
La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 14 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2 -
Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

§ 3 -
En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.

Section 2 - Délai d'attente
Art. 22 -
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23 -
Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.