L'Emploi et le Chômage en Débats

Reconduction du dispositif de la CRP

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé est prorogé jusqu’au 31 mars 2011.

Les dispositions de la Convention du 19 février 2009 relatives à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009, sont reconduites pour la durée de la Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, prise pour l’application de l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du chômage.

Elle s’applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

1258413469_doc_pdf Arrêté du 25 avril 2010 portant agrément de la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé

En quoi consiste l’accompagnement personnalisé ?
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d’effet de la convention, d’un entretien individuel de prébilan pour l’examen de ses capacités professionnelles. Cet entretien de prébilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la CRP, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par Pôle emploi ou l’un des autres organismes participant au service public de l’emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d’emploi concernés.
Les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de prébilan, seront proposées au bénéficiaire de la CRP au plus tard dans le mois suivant l’entretien individuel de prébilan.
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Que se passe-t-il à l’issue de la CRP ?
Le bénéficiaire de la CRP qui, à l’issue de cette dernière, est toujours à la recherche d’un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation.
La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement.

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