MAJORATION DE L'ASS
Publié : 16 mai 2010
Mon intime conviction, elle ré-existe... 
ACTE 1 Article R351-14 DU CODE DU TRAVAIL, en vigueur jusqu'au 01/01/2004:
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale ( Remarquez qu'il est ici question du code de la sécurité sociale et non du code du travail...
).
ACTE 2 Article R 351-14 du code du travail, en vigueur au 01/01/2004 jusqu'au 07/03/2008 puisqu'il a été ....
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
NOTA:
Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
Et le voila ce décret scélérat qui soi-disant supprime la majoration, mais laquelle et de quel code 
puisque l'article précédemment parlait du code de la sécurité sociale et le nota ne spécifie plus de quel code il s'agit et que bien sûr à la même époque, il existe aussi un article R351-14 dans le code de la sécu qui parle aussi de majorations.... 
. MAIS...
ACTE 3 Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
Article 8 (oh combien fameux, et sur lequel s'appuient encore toutes les DDTEFP de France et de Navarre.... :
Sont abrogés :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail .
Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
2° L'article R. 351-38 du code du travail.
3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
ACTE 4 Mais, alors qu'un certain président , un premier avril 2004 avait promis...et qu'il n'a pas tenu parole...ENFIN
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42 euros à compter du 1er janvier 2008.
ET RE Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,52 € à compter du 1er janvier 2009.
ET RE RE Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,60 euros à compter du 1er janvier 2010.
ALORS...
Voila les raisons de mon intime conviction:
1/Mic- mac au niveau des codes, à une époque ou c'était top/politique de cesser "d'assister" ces vieux fainéants de chômeurs, et ou dans un grand vent de printemps on toilette la loi et on réforme à tout va,...si, si déjà, l' assurance chômage, la retraite... .
2/C'est vraiment ignorer la Loi que d'appliquer encore aujourd'hui le nota d'un article abrogé en mars 2008 !!! Alors qu'il ne restait de ce fameux article R 351-14 que la certitude que le montant de l'ASS serait fixer par décret en relation chaque année avec" le cout de la vie" et en fonction de la loi de finances annuelle, le budget prévisionnel de l'État, puisque c'est l'État qui verse cette allocation de solidarité à Pole emploi.
3/Et touche finale, si cette majoration (=6 € et quelques par jour) ne pouvait être versée qu'à ceux qui en étaient bénéficiaires avant le 01/01/2004, pourquoi est-ce-que le législateur par 3 fois (pour les années 2008, 2009 et 2010 aurait-il spécifié à chaque fois dans le décret l'age et les conditions d'activités antérieures pour l'année en cours...? Plutôt que de dire par exemple 55 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010, si il fallait avoir 55 ans ou plus.... à compter du 1er Janvier 2004, autant dire 62 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010!!! Quant à ceux qui devaient totaliser 57 ans et demi ou plus avant le 001/01/2004, je vous laisse calculer l'age qu'ils auraient aujourd'hui. CQFD???
4/ET le cerise sur le gâteau, c'est de vous demander si par exemple vous dépasser un panneau sur la route qui vous indique qu'il faut pas rouler à plus de 50km/h et que plus loin vous dépasser un panneau qui vous indique qu'il ne faut pas rouler à plus de 70 km/h, savez vous qu'entre les deux panneaux il faut rouler à moins de 50 mais qu'après le 2ième panneau vous pouvez rouler à 60..
ACTE 1 Article R351-14 DU CODE DU TRAVAIL, en vigueur jusqu'au 01/01/2004:
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale ( Remarquez qu'il est ici question du code de la sécurité sociale et non du code du travail...
).ACTE 2 Article R 351-14 du code du travail, en vigueur au 01/01/2004 jusqu'au 07/03/2008 puisqu'il a été ....
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
NOTA:
Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
Et le voila ce décret scélérat qui soi-disant supprime la majoration, mais laquelle et de quel code puisque l'article précédemment parlait du code de la sécurité sociale et le nota ne spécifie plus de quel code il s'agit et que bien sûr à la même époque, il existe aussi un article R351-14 dans le code de la sécu qui parle aussi de majorations.... . MAIS...ACTE 3 Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
Article 8 (oh combien fameux, et sur lequel s'appuient encore toutes les DDTEFP de France et de Navarre.... :
Sont abrogés :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail
.Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
2° L'article R. 351-38 du code du travail.
3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
ACTE 4 Mais, alors qu'un certain président , un premier avril 2004 avait promis...et qu'il n'a pas tenu parole...ENFIN
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42 euros à compter du 1er janvier 2008.
ET RE Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,52 € à compter du 1er janvier 2009.
ET RE RE Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,60 euros à compter du 1er janvier 2010.
ALORS...
Voila les raisons de mon intime conviction:
1/Mic- mac au niveau des codes, à une époque ou c'était top/politique de cesser "d'assister" ces vieux fainéants de chômeurs, et ou dans un grand vent de printemps on toilette la loi et on réforme à tout va,...si, si déjà, l' assurance chômage, la retraite... .
2/C'est vraiment ignorer la Loi que d'appliquer encore aujourd'hui le nota d'un article abrogé en mars 2008 !!! Alors qu'il ne restait de ce fameux article R 351-14 que la certitude que le montant de l'ASS serait fixer par décret en relation chaque année avec" le cout de la vie" et en fonction de la loi de finances annuelle, le budget prévisionnel de l'État, puisque c'est l'État qui verse cette allocation de solidarité à Pole emploi.
3/Et touche finale, si cette majoration (=6 € et quelques par jour) ne pouvait être versée qu'à ceux qui en étaient bénéficiaires avant le 01/01/2004, pourquoi est-ce-que le législateur par 3 fois (pour les années 2008, 2009 et 2010 aurait-il spécifié à chaque fois dans le décret l'age et les conditions d'activités antérieures pour l'année en cours...? Plutôt que de dire par exemple 55 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010, si il fallait avoir 55 ans ou plus.... à compter du 1er Janvier 2004, autant dire 62 ans ou plus ... à compter du 1er Janvier 2010!!! Quant à ceux qui devaient totaliser 57 ans et demi ou plus avant le 001/01/2004, je vous laisse calculer l'age qu'ils auraient aujourd'hui. CQFD???
4/ET le cerise sur le gâteau, c'est de vous demander si par exemple vous dépasser un panneau sur la route qui vous indique qu'il faut pas rouler à plus de 50km/h et que plus loin vous dépasser un panneau qui vous indique qu'il ne faut pas rouler à plus de 70 km/h, savez vous qu'entre les deux panneaux il faut rouler à moins de 50 mais qu'après le 2ième panneau vous pouvez rouler à 60..