L'Emploi et le Chômage en Débats

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article101968

Voilà, le Sénat vient d’adopter une des lois les plus scélérates (une de plus) qui va contraindre les salariés virés ici à aller se délocaliser une bonne fois pour toutes où on le leur dira.

"La présente proposition de loi a pour objet de corriger l’article L. 1233-4 du code du travail, afin de garantir au salarié licencié que la proposition de reclassement qui lui sera faite, portera sur un emploi lui assurant une rémunération décente, compatible avec les salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français, y compris pour un emploi à l’étranger."

C’était tellement dégueulasse que même les sénateurs PS n’ont pas osé voté pour !!

MAIS CHEVENEMENT, JEAN PIERRE , par exemple, LUI, IL A VOTE POUR !!!!

ET LES "CENTRISTES" AUSSI (pour celles et ceux qui pensent encore qu’un centriste peut être "de gauche".)

Question : ON VA EN PRENDRE PLEIN LA GUEULE COMBIEN DE TEMPS AVANT DE RÉAGIR VRAIMENT?

Je ne vois aucun problème avec cette loi qui vient donner des garanties suplémentaires pour les personnes licenciées.
Cela concerne les personnes à qui l'on va proposer un Reclassement avant de les licencier.
Il s'agit de mieux définir la nature des offres de reclassement :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ;

2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L. 1233‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus.

« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2010.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/413.html

foufouille a écrit :Voilà, le Sénat vient d’adopter une des lois les plus scélérates (une de plus) qui va contraindre les salariés virés ici à aller se délocaliser une bonne fois pour toutes où on le leur dira.

Je crois que tu te trompes : les salariés qu'on licencie ne sont pas obligés d'accepter ce qu'on leur propose, ni sur le territoire national, ni à l'étranger. C'est l'entreprise qui est obligée de leur faire des propositions de reclassement avant de les virer.
D'où des cas qui ont défrayé la chronique, comme des propositions débiles en Roumanie ou en Inde, alors que ces boîtes ne faisaient qu'appliquer la loi. Une loi un peu stupide dont le seul mérite était de dévoiler les économies de salaires réalisées par ces groupes qui délocalisent leur production à l'étranger.

Là, ils sont obligés de faire des propositions «assorties d'une rémunération équivalente» : donc, on n'entendra plus parler de reclassements à 70 € par mois en Bulgarie.

Ci dessous est écrit ce que devient le code du travail suite au vote précédent (En gras : Ce qui est ajouté)
Les modifications sont :
- Les offres de reclassement en France sont mieux protégées.
- Les offres de reclassement sur filiales à l'étranger sont libres d'êtres acceptées ou non.

Article L1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

« Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus.

« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »

C'est consultable ici. Attention ce n'est pas encore appliqué à cette date.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100507