L'Emploi et le Chômage en Débats

Lorsqu’un demandeur d’emploi demande des comptes aux partis politiques par l’intermédiaire de la justice.

C'est ma façon de croire que l'exclusion d'une partie importante de la population n'est pas inéluctable.

Normalement les partis politiques ont pour mission de relayer les doléances des citoyens…Malheureusement il arrive parfois que certaines causes ne trouvent personne pour les défendre alors même qu’elles figurent parmi les droits constitutionnels. C’est le cas du droit d’obtenir un emploi…

Faute de voir mes demandes relayées par les partis politiques, je m’adresse à la justice pour condamner l’inaction des partis politiques pour permettre à tous les citoyens de bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

Le mardi 4 Mai 2010, ce sera au tour du Parti Communiste de s’expliquer devant le tribunal d’instance du 19e.

Même si la démarche peut prêter à sourire, ce sont des questions importantes que le Tribunal aura à examiner.

1 D’une part sur la portée du droit Constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution, fondamental pour les plus pauvres d’entre nous mais dont les pouvoirs publics ne tiennent aucun compte, comme si ce droit n’avait jamais été voulu par le législateur.
Alors que le Conseil Constitutionnel aimerait voir ce droit reconnu « au plus grand nombre », conception antinomique avec la définition même d’un droit, les juges administratifs se retranchent derrière « une absence de précision suffisante » pour ne pas prendre en compte la volonté du legislateur contenue dans cette phrase explicite : Chacun a le droit d’obtenir un emploi.

2 D’autre part sur les obligations attachées aux partis politiques pour permettre à chaque citoyen de bénéficier de l’ensemble des droits octroyés par la Constitution.
Alors que la collectivité nationale rémunère les partis politiques, ceux-ci n’auraient-ils aucun compte à rendre sur la façon dont ils assument le role qui leur est reconnu par la Constitution ? En tant que représentants du peuple, en tant qu’intermédiaires entre les citoyens et le pouvoir exécutif, en tant que législateurs, les partis politiques ne portent-ils pas une part de responsabilité lorsque plusieurs millions de nos concitoyens sont privés du droit constitutionnel d’obtenir un emploi ? Leur absence de réaction, leur refus de porter la détresse des chomeurs au sein des assemblées élues, leur refus d’interpeller le gouvernement sur cette question ne démontrent-ils pas une volonté délibérée de remettre en cause insidieusement un droit constitutionnel fondamental pour les plus pauvres d’entre nous ?
D’une manière plus générale, le comportement des partis semble démontrer que les partis politiques se sont convertis au libéralisme mondialisé, qu’ils ont renoncé aux particularismes de la Constitution française, qu’ils se sont pliés aux règles de la mondialisation et que pour les partis français la notion de nation est dépassée et serait à ranger aux accessoires ringards d’une époque révolue.

Il est normal qu’une société évolue. La Constitution Française ne saurait être figée dans le marbre. Elle a elle-même prévue les règles à suivre pour y apporter les modifications nécessaires et les gouvernants en ont usé de façon régulière.

Pour autant ce qui sert de référence à l’ensemble de nos concitoyens demeure le contenu même de la Constitution et tant qu’un droit y est inscrit, il est dans l’obligation de chaque citoyen et en particulier des partis politiques de tout faire pour qu’il puisse bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens.
Ce qui est d’autant plus contestable dans le comportement de nos partis politiques qui, au nom de principes libéraux, jugent désuet le droit constitutionnel d’obtenir un emploi, c’est qu’ils condamnent toute une partie de la population à la misère, à l’exclusion sociale, à une pauvreté extrême, c’est qu’ils modifient de fait les règles contenues dans notre Constitution, c’est qu’ils bafouent les principes fondamentaux d’égalité et de fraternité, c’est qu’ils imposent sans l’afficher, sans l’assentiment du peuple, sans en avoir reçu mandat, de nouvelles règles, de nouvelles façons d’être ensemble qui sont contraires à notre Constitution.
Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la majorité des citoyens ne se sentent plus représentés par les partis politiques et que le parti majoritaire ne représente plus que 12% de la population.

Peut-on encore parler de gouvernance du Peuple par le Peuple et pour le Peuple ???

Bonjour Jean-Claude !

Voici la modeste étude qu'un de nos lecteurs a concoctée en fin d'année dernière sur ce sujet...


LA mesure de gauche dont les partis “de gauche” ne veulent surtout pas (entendre) parler

MM. Mélenchon et Chevènement, Mmes Buffet et Aubry, et si on parlait un peu du droit au travail ? Vous savez, cette vieille idée de gauche que vous avez pris soin d’oublier. Cette vieille idée de gauche qui avait été mise en œuvre, pour de vrai, en URSS et dans les “démocraties” “populaires”… et qui avait également été mise en pratique, de fait, dans la France des “Trente glorieuses”.

Un droit “opposable” au travail ?

Avez-vous bien lu le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ?

Avez-vous bien lu la Déclaration universelle des droits de l’homme ? Ce texte affirme le “droit au travail” et, aussitôt après, celui à la “protection contre le chômage” (1er alinéa de l’article 23) : “Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage”.

N’y aurait-il pas là comme une contradiction entre, d’une part, le “droit au travail”, d’autre part le “droit à la protection contre le chômage” ?
D’un point de vue juridique, tout dépend si ce droit au travail est assorti d’une “obligation de résultat” ou d’une simple “obligation de moyens”. Une distinction que l’on a récemment eu l’occasion de se remémorer à l’occasion de la loi DALO (Droit au logement “opposable”). Or, l’obligation de moyens soulève deux problèmes. Tout d’abord il faut définir précisément ces moyens, ainsi que les exigences quant à leur adéquation avec le résultat visé. Pas toujours évident. Ensuite, l’obligation de moyens ne saurait garantir un quelconque droit. Elle est nécessaire mais pas suffisante. Seule l’obligation de résultat est nécessaire et suffisante.

Non que l’“obligation de moyens” soit en elle-même un concept inutile et non-pertinent. Prenons un exemple qui s’impose assez naturellement : la médecine. Ici, l’obligation de moyens va de soi, mais l’obligation de résultat est une absurdité (hélas). Or justement, il ne pourra jamais exister de “droit à la guérison” ; seulement un droit aux soins (du moins celui-ci devrait-il exister).

Pour ce qui concerne le droit au travail - ou le droit au logement -, l’obligation de moyens n’est qu’une farce. A cet égard, le “O” de DALO constitue d’ailleurs un aveu. Le terme “opposable” n’a aucun sens. Dans tous les cas, comme le faisait justement remarquer le blog Social et Sociétal, l’obligation de résultat suppose de toute évidence l’obligation de moyens.

Selon nous, le M’PEP a donc bien tort de reprendre ce qualificatif d’“opposable” pour l’appliquer au droit au travail.

Une petite expérience “amusante”

Tapez “droit au travail” dans votre moteur de recherche préféré (au hasard, Google).

Tenez-vous bien : sur les cent premiers résultats (je ne suis pas allé plus loin), 98 concernent le droit DU travail (je ne dis pas que le sujet soit sans importance, notez-le bien). Et 2, seulement 2, concernent le droit AU travail.

Le premier arrive en première position. Or, vous allez rire (enfin, non), c’est une page gouvernementale où l’on vous explique tout de go, avec un sens aigu de la décomplexitude, que le droit au travail existe, oui il existe, mais il doit être utilisé en suppositoire. Et que le Conseil constitutionnel lui-même a pris la peine de s’en justifier, dans une décision rendue en 1983 – ah tiens, l’année du “tournant”… Je vous promets, c’est décomplexé grave, de chez grave.

C’est une petite sous-sous-sous-rubrique malicieusement intitulée : “Existe-t-il un droit au travail ?”, sur un site malicieusement intitulé “Vie publique : au cœur du débat public” (tu parles, Charles !). La sous-sous-sous-rubrique en question est très, très, très difficile à trouver dans l’arborescence du site. Vous avez de la chance, je vous donne l’itinéraire. A partir de la page d’accueil : allez dans “Repères” (en haut) et choisissez ”Découverte des institutions”. Allez ensuite dans “Le citoyen dans la cité” et choisissez “La citoyenneté”. Ensuite, il faut repérer le menu vert sur la droite (“Le citoyen dans la cité”) et choisir “Qu’est-ce que la citoyenneté ?”. Puis aller dans “Quels sont les différents droits des citoyens ?” et enfin… cliquer sur la dernière question : “Existe-t-il un droit au travail ?”

Et là, je vous le donne Emile, on apprend que “le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens”. Ce texte mérite d’être reproduit en entier, des fois que, sait-on jamais, il disparaisse complètement du site “Vie publique : au cœur du débat public” : “Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Il a été affirmé pour la première fois, en 1848, par la IIe République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la constitution de 1946 , qui affirme que "chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi", et par notre constitution actuelle.”

Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur “de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés”. C’est dans cette optique que s’inscrit l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) créé en 1967 (aujourd’hui Pôle Emploi, né de la fusion ANPE-Assédic).

Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif. Quoiqu’il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail (en gras, ce sont les auteurs de ce texte qui soulignent)”.

Dans cette prose de “Vie publique : au cœur du débat public”, on omet bizarrement de préciser que ce préambule de la Constitution de 1946 est cité par le préambule de la Constitution de 1958 (la nôtre), lequel précise bien que le peuple français “proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (c’est nous qui soulignons)”. Sur le site juridique officiel Légifrance, on peut lire que le préambule de notre Constitution actuelle “renvoie directement et explicitement” à ce préambule de la Constitution de 27 octobre 1946. Et le site officiel en question cite intégralement ledit préambule de 1946, sous cette rubrique intitulée : “La Constitution” (de 1958).

Les auteurs de “Vie publique : au cœur du débat public” ont aussi oublié que le terme “Constitution” (dans cette acception juridique) prenait une majuscule. C’est bête…

Mais ils n’oublient pas, bien sûr, non plus que le Conseil constitutionnel, qu’en matière de droit au travail le préambule de 1946 était piégé - comme nous allons le voir plus bas.

Droit au travail, droit du travail… Et pourtant, comme nous nous attachons à le démontrer sur ce blog, et comme cela saute aux yeux dès lors qu’on les ouvre, le droit DU travail n’est rien sans le droit AU travail. Ou du moins, le droit DU travail sans le droit AU travail peut vite devenir un leurre. N’est-ce pas la constatation qui s’impose en ces temps de TINA et de NAIRU ?

Note : ce billet a été rédigé au mois de novembre 2009. Il est possible que les résultats de Google soient légèrement différents quelques mois ou a fortiori quelques années plus tard ; néanmoins je crains que mes commentaires demeurent valables, pour l’essentiel, pendant un certain temps. Et sur ce point j’espère me tromper…

Le droit au travail dans les constitutions françaises depuis la Révolution

Revenons à notre page “Droit au travail – recherche Google”. Le deuxième résultat concernant le droit AU travail arrive en quarantième position (!). Il s’agit de la page Wikipédia intitulée “Droit au travail”, qui propose quelques éléments (succints) concernant l’histoire du droit au travail dans la période contemporaine. Une histoire pour le moins édifiante sur laquelle il nous faut revenir.

Le droit au travail a été l’un des grands enjeux de la Révolution française, dès la fondation de la première Assemblée constituante, en 1789. A l’époque, le socialisme était à peine dans l’œuf. Ses précurseurs vont certes apparaître dans les années qui suivent, au milieu du grand bouillonnement politico-intellectuel de la Révolution. Mais les premiers à défendre le droit au travail, pendant cette période révolutionnaire, ne peuvent pas tous être considérés comme des proto-socialistes ou comme des proto-marxistes, loin de là. Et il en ira de même au 19ème siècle.

En revanche la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à laquelle, précise le préambule de notre Constitution (de la Vè République), “le peuple français proclame solennellement son attachement”, ne dit mot du droit au travail.

1791

Le droit au travail fait une première apparition dans la Constitution de 1791. Celle-ci établissait la monarchie parlementaire, et le suffrage censitaire.

Titre I, “Dispositions fondamentales garanties par la Constitution” (extrait) : “Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer (c’est nous qui soulignons)”.

1793 (An I)

Le droit au travail est à nouveau proclamé, de manière encore plus claire, dans la Constitution de l’An I (1793) élaborée par la Convention montagnarde. L’inspiration de ce texte est bien différente – bien plus à gauche : République et suffrage universel masculin.

Article 21 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1793, reprise en préambule de la Constitution de l’An I : “Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler”.

1795 (An III)

Avec la Constitution de l’an III (celle du Directoire), on revient au suffrage censitaire. Le texte ne fait aucune mention du droit au travail. Citons seulement cet extrait éclairant de la “Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen”, qui constitue le préambule de ladite constitution. Comme son intitulé le suggère, cette déclaration est subdivisée en deux parties : “droits” et “devoirs”.

“Devoirs”, article 8 : “C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social”.

1799 (An VIII)

On arrive au Consulat. C’est très simple, le mot “travail” ne figure pas dans cette constitution.

1802 (senatus-consulte organique de l’An X)

Consulat à vie. Idem.

1804 (senatus-consulte organique de l’An XII)

Premier empire. Le mot “travail”, au sens où nous l’entendons ici, n’y figure toujours pas.

1814 (charte constitutionnelle)

Voici la Restauration. Vous allez rire, le mot “travail” ne figure pas dans cette charte constitutionnelle !

1830 (charte constitutionnelle)

Voici la monarchie de juillet. Vous allez re-rire, le mot “travail” ne figure pas non plus dans cette charte constitutionnelle !

1848

Après la Révolution de 1789, le second moment important dans l’histoire du droit au travail est à l’évidence la IIè République. Avec en particulier la figure de Louis Blanc, sans doute l’un des premiers théoriciens de l’économie mixte… et du droit au travail. L’expérience des Ateliers nationaux n’a certes pas été convaincante, mais il s’agissait véritablement d’une caricature politique. Ces ateliers organisés (ou plutôt désorganisés) militairement n’avaient d’ailleurs pas grand-chose à voir avec Louis Blanc, lequel avait été mis sur la touche dès le départ - on lui avait confié la direction d’une commission de réflexion !

Et la Constitution de la IIè République ? Elaborée par une Assemblée constituante elle-même dominée par les monarchistes (légitimistes ou orléanistes) et les républicains modérés, elle fait bien mention du droit au travail, mais dans des termes significativement ambigus ; pour tout dire, c’est un acte fondateur du grand foutage de gueule qui sévit depuis lors sur cette question.

Préambule, titre VIII : “La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler (c’est nous qui soulignons)”.

Il faut dire que, pour les évidentes raisons précisées plus haut, cette constitution de 1848 n’était pas excessivement progressiste. Le titre IV de ce même préambule est assez significatif à cet égard. Ça sent le “républicain du lendemain” : “(La République française) a pour principe la Liberté, l'Egalité et la Fraternité. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public”.

1852

Second empire. Le mot “travail” ne figure plus du tout dans la Constitution. No comment.

1875 (Lois constitutionnelles)

Les lois constitutionnelles de 1875 ne font aucune mention du droit au travail, ce qui n’est pas vraiment étonnant – la IIIè République est née à droite, au point qu’elle a d’abord été une République par défaut (rappelons cette fameuse phrase de Thiers : “La République est le régime qui nous divise le moins”).

1946

Là, ça devient très intéressant. Elaborée par une Assemblée constituante dominée par les communistes (PCF), les socialistes (SFIO) et les démocrates-chrétiens (MRP) et fortement inspirée par le programme du CNR (Conseil National de la Résistance), cette Constitution de la IVè République se distingue par un préambule tout à fait révolutionnaire, qui instaure enfin le suffrage universel – universel tout court (“La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme”).

Dans ce préambule on trouve par exemple ceci : “Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi (c’est nous qui soulignons). Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances” (5è alinéa).

Ou encore ceci (nous en reparlerons… évidemment) : “Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité” (9è alinéa).

Mais aussi ceci : “La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique (c’est nous qui soulignons), se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence” (11è alinéa).

Or cette invocation de la “situation économique” est un véritable piège qui rappelle le “dans les limites de ses ressources (c’est nous qui soulignons)” de 1848, et qui justifie déjà a priori le “poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés (c’est nous qui soulignons)” de 1983 (décision du Conseil constitutionnel). Autrement dit, une fois encore, le vers était dans le fruit.

1958

Rien sur le droit au travail dans le texte même de cette Constitution.
Cependant, comme nous l’avons signalé plus haut, le préambule commence par cette phrase : “Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004”.

Et le texte du préambule de la Constitution de 1946 est repris intégralement sur le site officiel Légifrance.


Conclusion

Seules les constitutions de 1791 et de 1793 proclament le droit au travail sans aucune ambiguïté. Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de notre Constitution actuelle, proclame explicitement ce droit… avant de le renier subrepticement au détour d’une incise retorse. Dans sa décision rendue en 1983, le Conseil constitutionnel s’est montré pour le moins sournois, et cependant il avait de quoi étayer en droit son misérable propos.


http://communisme-liberal.blogspot.com/ ... is-de.html

On pourrait effectivement penser que l'avenir de ce droit est bouché. Pourtant dans un arrêt du 26 juin 1959 - Syndicat général des ingénieurs-conseils - Le Conseil d’Etat avait formulé une règle simple : « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. »

En ce qui concerne le Conseil Constitutionnel, il faut reconnaitre qu'il n'a jamais eu à se prononcer directement sur ce droit. Et la formule "pour en faire bénéficier le plus grand nombre" est une aberration en matière de droit. Cela relève des privilèges qui, en théorie, ont été abolis dans la nuit du 4 aout 1789.

Si je ne me décourage pas, c'est en me souvenant des efforts que d'autres ont du déployer pour faire reconnaitre leurs droits...Que l'on songe au sang contaminé ou à l'amiante...La justice est conservatrice par essence. Il lui faut du temps pour évoluer. Et je ne crois pas qu'ils ont été nombreux ceux qui ont demandé à la justice de reconnaitre leur droit d'obtenir un emploi.
Il est normal qu'elle résiste à reconnaitre un tel droit, sachant les conséquences qui en découleront.
C'est à nous de continuer à secouer le cocotier.

bouthemy

Tout ceci est vraiment très interessant!
Foncez!
Mais, si y il a longtemps que j'y pense aussi, à attaquer les tribunaux , là -dessus, ce sont les problèmes de moyens qui m'interrogent,
Quel est l'avocat, qui va vouloir prendre un tel dossier en charge, surtout en matière d'aide juridictionnelle!
Ensuite, se pose la question du RMI ( RSA desormais)
Parce que dès lors que la loi couvait dans les années 1985 dans les tiroirs de l'assemblée Nationale, et qu'elle a été mise en application en 1988, n'etait il pas dejà conclu , que c'etait un moyen de pourvoir " au droit de subsistance " du au travail!
Je pense qu' "ils" savaient dejà qu'ils n'y aurait pas du travail pour tous!
Et qu'"ils " ont imaginé ce type de remplacement!
Donc, à mon avis, j'ai bien peur que sur un plan juridique, " ils" fassent valoir " le RSA ou les contrats aidés comme droit au travail!
Mais, c' est sur, il faudrait qu'il y en ait qui se lance, pour que nous suivions!
C'est une reflexion à mener!

Obtenir une allocation pour subsister, ce n'est pas obtenir un travail.
Votre idée est extrêmement intéressante, et je suis certaine que vous allez être un sacré "poil à gratter".

Obtenir une allocation pour subsister, ce n'est pas obtenir un travail.
(quote serabeth)

D'accord avec toi , serabeth! Mais, j'ai bien peur que dans l'esprit tordu de nos legislateurs, ils se defendent juridiquement, en invoquant le fait que CONS TI TU TIONNELLEMENT , l'etat a répondu , au droit du travail par la fameuse petite phrase du rmi : article 1 :
" Tout individu a droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" !
ET, d'ailleurs, j'ai bien peur que tout ceux qui ont entrepris ce genre d'action se soit vu debouté , par rapport à ceci!
Avec la cgt chomeurs, on avait tenté ce genre d'action en 1998.
Le sous prefet d'AUBUSSON dans la Creuse, nous avais répondu, que dès lors, qu'économiquement , la sous-préfecture était en moyen de prouver que le bassin économique ne pouvait pas fournir du travail à tout le monde, et que les individus disposaient d'un revenu de remplacement, La CONSTITUTION était respectée dans son droit de protection de l'individu!
C'est un fait que, peut etre, nous aurions du poursuivre! ( Mais quand on sait que la France est condamnée régulièrement par la Cour Européenne des droits de L'homme, notamment en matière de prisons! De plus, j'ai suivi de très très près l'affaire des réunionnais de la Creuse! )

C'est pour cela qu'il faut bien étudier tous les arguments!

Le mardi 4 Mai 2010, ce sera au tour du Parti Communiste de s’expliquer devant le tribunal d’instance du 19e.

Quel est le motif exact de cette audience?

Tout ceci est bien gentil mais cela ne va créer aucun emploi. Les tribunaux ne créent aucun emploi

Imaginez qu'un tribunal nord américain reconnaisse que le territoire des USA appartienne en fait aux "américains natifs" (les indiens d'Amérique).Dès lors, vous croyez que les descendants des colons et les émigrants plus récents vont quitter les USA?

Son action devant le tribunal administratif :
http://www.actuchomage.org/200901154315 ... sable.html (janvier 2009)

Sa lettre ouverte aux Députés et Sénateurs :
http://www.actuchomage.org/200803263560 ... Droit.html (mars 2008)

Visite au Conseil d'état :
http://www.actuchomage.org/200801313413 ... laude.html (janvier 2008)

Il y avait aussi ce topic initié par Pili...

1er mars : on pourra évoquer l'inconstitutionnalité

Mais il s'agit de vérifier que des lois sont bien conformes à la Constitution,
pas de faire valoir que des droits constitutionnels ne sont pas appliqués...

Mais il s'agit de vérifier que des lois sont bien conformes à la Constitution,
pas de faire valoir que des droits constitutionnels ne sont pas appliqués...(superuser)

Rien que le RSA déjà, il faudrait verifier plusieurs points:
défaut d’ordonnances prises dans les délais, le Rsa entrera en vigueur d’ici le
1er janvier 2011 (à ce jour, la date exacte n’est pas encore fixée).
( ceci est dans le texte legislatif instituant le RSA! Hors, où sont les, ordonnances
d'application, hormis celles instituant l'expérimentation!)

La logique des droits et devoirs qui ne permet de toucher le RSAqu'en application des devoirs remplis par le bénéficiaire! Ce qui signifie que la " notion de solidarité " prévue par toutes les constitutions de cette république , est en porte à faux! Si l'on n'est plus dans une logique de solidarité, il y a defaut constitutionnel?

D'autre part la logique de reprendre l'epargne des enfants dans le cadre du RSA!
Cela pose le problème de la contradiction des articles fondateurs , inscrits dans la constitution, concernant les lois de protection de l'enfance, notamment celles de la négligence matérielle!
Il y a plus d'un million d'enfants dans ce pays qui vivent en dessous du seuil de pauvreté!
Donc, la loi n'est pas appliqué dans le sens '' obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence"

14 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF RSA
Le dispositif Rsa entre en vigueur en Métropole à compter du 1er juin 2009.
Son application aux départements d’Outre Mer (dom) et aux collectivités de Saint
Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon est subordonnée à la définition, par voie
d’ordonnances, des mesures d’adaptation nécessaires.
Ces ordonnances devront être prises au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur
du Rsa.
À défaut d’ordonnances prises dans les délais, le Rsa entrera en vigueur d’ici le
1er janvier 2011 (à ce jour, la date exacte n’est pas encore fixée).
"

Je suis contente que Jean Claude nous ait donné de ses nouvelles sur son combat solitaire!

cela fait un bail, depuis le début de la création de l'association, si j'ai bien compris, que c'est un axe, le combat juridique!

Des brêches sont en train de s'ouvrir!

Les argurments doivent être construits

Ceux que tu évoques Romains sont à mettre sur du papier!

Collectivement, nous avons les facultés à les chercher, les argumentés! il y a assez d'intelligences ici!

Les avocats qui prennent les aides juridictionnelles, existent, c'est pas le probléme!

Le proléme est de trouver ceux qui sont prêt à s'engager, de trouver préalablement les arguments juridiques pour les avocats , construire les pistes pour trouver les brêches pour attaquer, et , accompagner durant des années ceux qui auront le courage d'attaquer !

Car c'est un long combat!

Les avocats qui prennent les aides juridictionnelles, existent, c'est pas le probléme!

Je confirme

math77 a écrit :

Les avocats qui prennent les aides juridictionnelles, existent, c'est pas le probléme!

Je confirme

ouais , mais faut juste trouver un avocat militant! Et cela est de plus en plus rare!
Surtout, que desormais , la plupart des avocats embrasse la carrière pour faire avocat d'affaires!
On est plus dans les années 70 , où les avocats defendaient les " grandes causes"
Mais, devant la montée incessante des demandeurs d'emploi, y en aura surement qui seront motivés !

ouais , mais faut juste trouver un avocat militant!

c'est certain, mais ce type de procédure est très longue aussi.

Le "droit" au travail…

L'âge peut-être, la lassitude de se répéter sans que jamais les choses les plus simples et les plus avérées, et depuis longtemps, ne soient comprises…

Le "droit" au travail… Pauvre, pauvre Paul Lafargue ! Avoir passé la moitié de sa vie au gnouf pour en arriver là…

Le "droit" au travail… Liberticide, polluant, tue-l'amour, abrutissant, aliénant…

Le "droit" au travail… pour les pauvres. Plaignons très fort les pauvres riches injustement frustrés de ce "droit"…

Le "droit" au travail… À ce compte, Popol défend nos droits. Je te radie, mon enfant, mais c'est pour ton bien, pour faire valoir ton "droit", plus tard, tu me remercieras.

Le "droit" au travail… Je n'ai même pas eu le courage de lire la file, rien que le titre m'a consterné, une fois de plus…