L'Emploi et le Chômage en Débats

Des précisions sur le calcul du RSA et la prise en compte de certains revenus exceptionnels :
Source :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010 ... _30845.pdf

CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/65 du 18 février 2010
relative aux différents types de revenus professionnels susceptibles de se voir reconnaître un caractère exceptionnel au sens de « l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active »

Date d'application : immédiate
NOR : MTSA1004879C
Classement thématique : Exclusion

Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé :
liste (non limitative) des types de revenus professionnels susceptibles de revêtir un caractère exceptionnel au sens de l’arrêté du 17 décembre 2009 pour le calcul des droits au revenu de solidarité active

Textes de référence :
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

L’arrêté interministériel du 17 décembre 2009 a pour objet l’application des dispositions de l’article R.262-15 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, selon lequel les revenus professionnels présentant un caractère exceptionnel sont pris en considération selon des modalités particulières pour le calcul du droit au RSA.
Les revenus professionnels concernés doivent répondre cumulativement à un double critère : il doit s’agir d’un revenu perçu de manière irrégulière et inhabituelle, et dont le montant doit dépasser certains seuils. Les revenus dont le caractère exceptionnel peut ainsi être reconnu sont pris en compte pour la détermination uniquement du 1er mois du trimestre de droit au RSA.

Bonjour à tou(te)s

RaoulPiconBière, le document cité ne concerne que les revenus professionnels. Sauriez vous me dire ce qu'il en est des revenus autres, tels la vente d'une moto -vestige d'une époque ou le travail payait- qui me coute chaque année l'assurance et dont je ne peux plus me servir (au prix ou sont les pneus).
Faut-il le préciser, je suis bénéficiaire du RSA.

Merci d'avance.

Je ne pense pas qu'il faille déclarer une telle somme.
C'est de la vente d'objet d'occasion. Tant que vous n'en faites pas un commerce, il n'y a rien à déclarer car vous n'enrichissez pas votre foyer. Vous transformez un bien matériel en bien fiduciaire; vous transformez la moto en pâtes au beurre.
Le commerce c'est quand vous achetez dans le but de vendre sans qu'il y ait usage personnel (dans le même style, il faut habiter 5 ans une maison pour échapper à la plusvalue de la revente).

Bonjour,

Et tout d'abord merci pour votre réponse, RaoulPiconBière. Je suis bien d'accord avec vous, ces sommes ne devraient "normalement" pas être prises en compte. Mais je ne trouve pas normal non plus de me voir taxé à 3% sur des économies placées à ... combien, 1,5%(?) sur un compte épargne. Et pourtant j'ai cru comprendre que c'est le cas de tout bénéficiaire du RSA qui aurait le toupet de tenter de se constituer un pécule.
D'où ma préférence marquée pour les textes.

A défaut, si quelqu'un à un retour d'expérience...
Merci encore

RaoulPiconBière a écrit :; vous transformez la moto en pâtes au beurre

heu, bsoir

faut-il garder les preuves?...j'ai cru ou du moins je vois dans ce rsa un moyen de niquer les gens qui ne savent pas comment justifier leurs rentrées d'argent lorsqu'ils ont la mauvaise idée de les déposer sur leur compte, en cas de contrôle vicieux!

Bonsoir Cecile8,

Indépendamment du RSA, il est toujours prudent et conseillé de pouvoir assurer la tracabilité de vos pâtes au beurre.

D'où ma préférence marquée pour les textes.

OK

Bon alors ...

:

la vente on s'en fout, il n'y a pas de taxes à payer dessus. Ce qui importe c'est la nature du bien au moment de la déclaration ou du contrôle, simultanément.
Oui je sais c'est pas simple.

la quadrature c'est :
Soit, il est objet, soit il est monnaie.
Soit c'est une déclaration, soit c'est un contrôle.
chacun son tour et seulement 2 en même temps,

Alors :
pour la déclaration, c'est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100611

pour le contrôle du train de vie, c'est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100611

Bonjour,

Arghh! La parole à dépassé la pensée! Me voilà bien avec ces textes.

J'avais déjà rencontré le document du premier lien, qui est en fait à l'origine de mes interrogations. Il y est en effet question de "tous les revenus", et la question que je me pose est de savoir si la vente de ce véhicule (que je possède depuis plus de 10 ans) constitue un revenu au sens du RSA. Après tout c'est une rentrée -exceptionnelle qui plus est- d'argent.

Merci en tout cas RaoulPiconBière.

Toute autre précision ou retour d'expérience bienvenu(e).

Dans le doute abstiens toi

pour les 3 premiers mois, la rentrée d'argent exceptionnelle n'est pas prise en compte(attention à quand tu déposes la somme: si c'est le 31 mars et que ton trimestre se termine le 31 mars c'est ce premier trimestre de référence qui est pris en considération)... puis si tu possèdes toujours la somme, ou pas, le trimestre suivant, la caf ampute de 3% cette somme pour le calcul du rsa.
c'est pas très pro comme démonstration, mais il me semble que c'est ainsi que cela marche...si je ne me trompe pas.

C'est bien cela cecile8.
Dans l'absolu, il vaut mieux avoir la moto plutôt que la somme.
Dans le système capitaliste l'argent est un outil de travail, un "esclave" qu'il est interdit de laisser au repos. (Déclaration fiscale)
Quand les objets représentent une certaine somme d'argent, ils sont assimilés à cette somme et taxés comme tel (contrôle du train de vie).

@tux12 :
comme dit plus haut, la vente en soi n'a pas d'importance. Si la somme est importante, il faut en faire quelque chose.
La moto peut rester dans le garage ou être donnée
L'argent peut :
- être dépensé (tva)
- être épargné sur un compte bancaire (taxe 3%)
- rester dans un tiroir
- servir à solder un crédit.
- être investi dans une association d'insertion qui vous fera travailler en attendant d'être riche actionnaire et de pouvoir défiscalisé vos dividendes d'actionnaire de l'association d'insertion.
- être donné.

au choix.

Bonjour,

Merci à vous deux pour ces infos. Donc il suffit de dépenser la somme dans le trimestre courant(en rapport avec les déclarations de ressources RSA). C'est une excellente nouvelle. Avec en prime une liste de suggestions complète et variée, je me sens déjà comme un gagnant au loto.

Merci encore à tous les deux.

Un frigidaire, Un joli scooter, Un atomixer, Et du Dunlopillo. Une cuisiniè-reu, Avec un four en verre ....

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