L'Emploi et le Chômage en Débats

Article 9
(art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
Suppression de la récupération sur succession
du revenu minimum d'insertion

Article 9
(art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
Suppression de la récupération sur succession
du revenu minimum d'insertion
Objet : Cet article vise à supprimer toute récupération du RMI sur la succession du bénéficiaire décédé ou sur la cession de son actif.

I - Le dispositif proposé

La nouvelle rédaction de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles proposée par cet article prévoit la non-récupération des sommes versées au titre du RMI sur la succession du bénéficiaire décédé ou sur le produit de la cession de son actif.

La récupération du RMI avait pourtant été prévue dès son origine en 1988 mais elle n'a jamais été mise en oeuvre, faute d'avoir publié le décret d'application fixant le montant de l'actif net au-delà duquel la récupération pouvait s'opérer.

La soumission du RMI à la récupération sur succession avait semblé naturelle lors de la création de l'allocation puisqu'il s'agissait du régime applicable à toutes les prestations d'aide sociale. Comme pour ces dernières, la récupération était considérée comme une mesure de justice sociale : il s'agissait de récupérer les sommes en cas d'actif important dissimulé tout en exonérant de toute récupération les petites successions, inférieures à un certain montant.

Mais, très vite, la prestation d'assistance qu'était à l'origine le RMI est devenue, dans l'esprit des Français, un droit objectif, ce qui explique que le décret prévoyant la récupération des sommes versées au titre de l'allocation n'ait jamais été publié. La récupération est également devenue de plus en plus inacceptable au fur et à mesure qu'un nombre croissant de prestations - APA, aide sociale à l'hébergement en établissements pour personnes handicapées et, plus récemment, prestation de compensation du handicap - en étaient exclues.

Après dix-sept années d'hésitations, cet article met donc enfin en conformité la lettre de la loi avec sa pratique.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Le Temps des Réquisitions !

Bonjour,

Pour un beau cadeau, c’est un beau cadeau !
Tombé dans le bas de laine de ceux qui ont une cheminée, en cette belle nuit d’avant Noël un décret modeste trône derrière les présents somptueux.

Ainsi donc, nous, 10 millions de précaires, allons être débarrassés de ces vils tricheurs qui nous déshonorent, car enfin, quoi de plus naturel que de chasser la « fraude fiscale intentionnelle », y compris à l’aide de fichiers déclaratifs.
Et chacun de se moquer ou de s’indigner : l’un, de la stupidité d’une telle mesure, l’autre, de l’ingérence qu’elle permet.
Et pourtant,
Modeste et apparemment banal, ce « cadeau » n’a-t-il pas pour autant les attributs de tout présent, à savoir que c’est surtout l’intention qui compte.

En ce moment, ça déborde d’intentions :

L’intention de donner en « élément objectif de recherche d’emploi » la situation patrimoniale de la personne indemnisée (ex-cotisant).
(Peut-être pour permettre aux agents de déculpabiliser la radiation ?)

Mais aussi :

L’intention de réunir les minima sociaux (RMI, API, ASS) sous l’appellation d’ AUI pour laquelle l’accès sera tributaire de la recherche effective d’emploi.
(Peut-être pour permettre de répartir les charges de travail : aux Conseils Généraux le suivi social, à l’anpe et assedic la gestion des fichiers ?)

L’intention de laisser dans l’AUI le dispositif « différentiel » ?
(Peut-être parce qu’ils pensent que quelqu’un qui a des économies n’ouvre pas droit à « indemnisation ».)

L’intention de créer un nouveau prêt hypothécaire sur la propriété (ce « luxe » du précaire nanti)
(Peut-être parce qu’ils veulent nous prêter ce qui nous appartient).

L’intention d’ouvrir ce prêt à une forme de « revenu viager ».
(Peut-être estiment-ils qu’une augmentation de revenus allégera notablement le besoin en aide sociale ?)

Que d'intentions!
Alors ?
Alors, je ne crois pas qu’ils aient oublié que le RMI (et par la suite l’AUI) soit (sera) conditionné par l’obligation d’effectuer toutes les démarches en vue de faire valoir tout autre droit à revenu, à indemnisation ou pension.

Et vu comme ça, je me dis qu’il y a maldonne :
ce cadeau n’est pas destiné aux chômeurs !,
il doit avoir été déposé là pour tous les futurs minima sociaux qui possèdent encore quelque cheminée, dernier vestige d’une richesse antérieure, unique rescapée d’une tempête économique.
Je ne sais combien ils sont, d’entre ces dix millions de précaires, à avoir pu sauver quelque richesse. Pour ceux-là, cette richesse « est » ce qui représente le plus important à leurs yeux.
Littéralement, ce qu’on a sauvé envers et contre tout. Son feu ! Son foyer ! (Pour les naïfs, un livret de caisse d’épargne) ! Mais, il leur faut bien comprendre l’intention du cadeau fait aux futurs minima sociaux et demandeurs d’aide sociale, intention qui se cache derrière la modestie du décret :

Si vous ne trouvez pas de travail, c’est que vous ne cherchez pas.
Si vous ne cherchez pas, vous êtes radiés.
Si vous êtes radiés, vous demandez l’AUI.
Si vous demandez l’AUI pour manger, vous pouvez bien manger vos briques.
Si vous n’aimez pas la brique, on peut vous l’acheter ou vous prêter dessus.
Si vous ne voulez pas engager vos dernières ressources matérielles, vous ne serez pas aidé.
Si vous voulez être aidé, vous devez faire en préalable ce qui est dans votre droit.
Si vous gérez vos possibilités de droits, vous pouvez hypothéquer.
Si vous pouvez hypothéquer, nous sommes preneurs.
Si vous n’êtes pas preneurs, on peut vous proposer un « travail »

Ainsi donc, à modeste cadeau, grande intention :

"Déposez vos valises,"
à droite, ceux qui peuvent travailler, les autres, à gauche et :
« A poil! pour le Karcher. »