refus ASS par rapport à la situation du conjoint
Publié : 01 mars 2010
Bonsoir,
Je souhaite soumettre à votre sagacité et votre sagesse en terme de conseil le cas suivant:
- droits anciennement Assedic épuisés depuis le 27/12/2009
- demande d'ASS déposée le 1/12/2009
- plus de 10 ans travaillés avant la cessation d'activité en 2007
Ma situation familiale: marié avec un enfant à charge.
- suspension du contrat de travail de ma femme pour cause officiellement de congés pour création d'entreprise depuis juillet 2008. Dans la réalité ma femme subissait un harcèlement moral chez son employeur et avait trouvé ce moyen pour quitter l'entreprise et tenter de se lancer à son compte. Vous comprendrez mieux le contexte lorsque je vous aurait dit le nom de l'employeur: France Telecom.
- néanmoins ma femme n'arrive pas à surmonter un dépression initiée chez son employeur. Il est donc hors de question pour elle, et je suis solidaire, de retourner chez celui ci. Nous ne souhaitons pas en rajouter à la trop longue liste des suicides.
Position du Pôle Emploi:
- courrier de leur part me demandant un complément d'explication sur la différence entre les revenus 2008 et 2009 de ma femme. En bref les revenus 2008 intégraient alors les salaires versés par France Telecom. Bien évidemment en 2009 les revenus de ma femme, pour cause de suspension de son contrat de travail, ont été amplement amputés.
- réponse faite au Pôle emploi par LAR qui détaille cette situation et le pourquoi de la différence de revenu concernant mon épouse entre 2008 et 2009.
En définitive la position du Pôle Emploi:
- versement de l'ASS mais uniquement à hauteur d’un plafond de ressources fixé à 70 fois le montant journalier de l’ASS pour le cas d'une personne seule.
Ce qui signifie, malgré la situation de ma femme, qu'ils ont choisi de ne pas me faire bénéficier de 110 fois le montant journalier de l’ASS pour le cas d'un couple.
Leur argument est que ma femme peut (sous entendu doit) reprendre son travail. Ce qui nous permettrait de bénéficier d'un revenu supplémentaire.
Ma question: sur quelle base légale le Pôle Emploi peut t-il se reposer pour arguer d'une telle position ?
Mon point de vue: ce n'est pas parce qu'on est demandeur d'emploi qu'une administration a tous les droits. Passe encore qu'il faille leur fournir tout un tas de justificatifs conjoint inclus. Le Pôle Emploi n'a pas à se permettre de conduire notre vie et nous pousser à prendre des décisions contraires à ce que nous souhaitons.
Nous connaissons les motivations du Pôle emploi: trouver toutes les astuces pour éviter de décaisser ce qu'il se doit. C'est donc faire des économies de mon point de vue en piétinant nos droits et en usant d'u droit d'ingérence intolérable.
Que puis je faire ?
Quels seraient mes recours et surtout sur quelles bases légales ?
Merci d'avance à chacun pour avoir pris le temps de me lire et peut être contribuer à la résolution de notre problème.
Je souhaite soumettre à votre sagacité et votre sagesse en terme de conseil le cas suivant:
- droits anciennement Assedic épuisés depuis le 27/12/2009
- demande d'ASS déposée le 1/12/2009
- plus de 10 ans travaillés avant la cessation d'activité en 2007
Ma situation familiale: marié avec un enfant à charge.
- suspension du contrat de travail de ma femme pour cause officiellement de congés pour création d'entreprise depuis juillet 2008. Dans la réalité ma femme subissait un harcèlement moral chez son employeur et avait trouvé ce moyen pour quitter l'entreprise et tenter de se lancer à son compte. Vous comprendrez mieux le contexte lorsque je vous aurait dit le nom de l'employeur: France Telecom.
- néanmoins ma femme n'arrive pas à surmonter un dépression initiée chez son employeur. Il est donc hors de question pour elle, et je suis solidaire, de retourner chez celui ci. Nous ne souhaitons pas en rajouter à la trop longue liste des suicides.
Position du Pôle Emploi:
- courrier de leur part me demandant un complément d'explication sur la différence entre les revenus 2008 et 2009 de ma femme. En bref les revenus 2008 intégraient alors les salaires versés par France Telecom. Bien évidemment en 2009 les revenus de ma femme, pour cause de suspension de son contrat de travail, ont été amplement amputés.
- réponse faite au Pôle emploi par LAR qui détaille cette situation et le pourquoi de la différence de revenu concernant mon épouse entre 2008 et 2009.
En définitive la position du Pôle Emploi:
- versement de l'ASS mais uniquement à hauteur d’un plafond de ressources fixé à 70 fois le montant journalier de l’ASS pour le cas d'une personne seule.
Ce qui signifie, malgré la situation de ma femme, qu'ils ont choisi de ne pas me faire bénéficier de 110 fois le montant journalier de l’ASS pour le cas d'un couple.
Leur argument est que ma femme peut (sous entendu doit) reprendre son travail. Ce qui nous permettrait de bénéficier d'un revenu supplémentaire.
Ma question: sur quelle base légale le Pôle Emploi peut t-il se reposer pour arguer d'une telle position ?
Mon point de vue: ce n'est pas parce qu'on est demandeur d'emploi qu'une administration a tous les droits. Passe encore qu'il faille leur fournir tout un tas de justificatifs conjoint inclus. Le Pôle Emploi n'a pas à se permettre de conduire notre vie et nous pousser à prendre des décisions contraires à ce que nous souhaitons.
Nous connaissons les motivations du Pôle emploi: trouver toutes les astuces pour éviter de décaisser ce qu'il se doit. C'est donc faire des économies de mon point de vue en piétinant nos droits et en usant d'u droit d'ingérence intolérable.
Que puis je faire ?
Quels seraient mes recours et surtout sur quelles bases légales ?
Merci d'avance à chacun pour avoir pris le temps de me lire et peut être contribuer à la résolution de notre problème.